Article 1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc32925850 \h 3
Article 2.Champ d’application de la Base de Données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc32925851 \h 3
Article 3.Support choisi pour la Base de Données Economiques et Sociales et accessibilité PAGEREF _Toc32925852 \h 4
Article 4.Information et formation du bénéficiaire PAGEREF _Toc32925853 \h 4
Article 5.Confidentialité des informations délivrées au sein de la Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc32925854 \h 4
Article 6.Présentation du contenu de la Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc32925855 \h 5
Article 7.Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc32925856 \h 5
A. ― Investissements PAGEREF _Toc32925857 \h 5
1° Investissement social : PAGEREF _Toc32925858 \h 5 2° Investissement matériel et immatériel : PAGEREF _Toc32925859 \h 5
B. ― Fonds propres, endettement et impôts PAGEREF _Toc32925860 \h 6
1° Capitaux propres de l'entreprise ; PAGEREF _Toc32925861 \h 6 2° Emprunts et dettes financières ; PAGEREF _Toc32925862 \h 6 3° Impôts et taxes. PAGEREF _Toc32925863 \h 6
C. ― Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments PAGEREF _Toc32925864 \h 6
1° Évolution des rémunérations salariales ; PAGEREF _Toc32925865 \h 6
D. ― Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc32925866 \h 6
E. ― Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B PAGEREF _Toc32925867 \h 6
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; PAGEREF _Toc32925868 \h 6 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). PAGEREF _Toc32925869 \h 6
F. ― Flux financiers à destination de l'entreprise PAGEREF _Toc32925870 \h 6
La société par action simplifiée PARTITIO, immatriculée sous le numéro de Siret 449876739 dont le siège social est situé 8 rue Claude Marie PERROUD 31100 TOULOUSE représentée par Monsieur le Président, d’une part
Et d’autre part,
Le CSE élu au sein de la société Partitio,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Crée par l’accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales a ensuite été transposée par la loi N°2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. La base de données économiques et sociales (BDES) a été élaborée suite à la volonté de modifier la transmission de certaines informations aux instances représentatives visées par la loi. L’ensemble des informations de la base de données économiques et sociales doit contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est gérée l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité avec l’ensemble des instances représentatives. La Société PARTITIO afin de remplir son obligation, a entamé une phase initiale de concertation au travers de réunions et d’informations à destination du CSE.
Objet du présent accord Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données économiques et Sociales mise en œuvre au sein de l’Entreprise PARTITIO. Les modalités de constitution de la base de données économiques et sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
Champ d’application de la Base de Données économiques et sociales (BDES) La base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société Partitio et les dispositions de ce présent accord s’applique à l’ensemble des établissements dont elle a la gestion et à l’ensemble des institutions représentatives de la société PARTITIO à savoir : Les membres titulaires et suppléants du CSE Les représentants syndicaux Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la direction de la société qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de base. Support choisi pour la Base de Données Economiques et Sociales et accessibilité Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique. La BDES sera intégrée au sein du système intranet de l’entreprise. Ce système permet de stocker et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé. Tous les utilisateurs disposeront d’un accès. En plaçant la base de données économiques et sociales au sein du système intranet, elle reste accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du site. Cependant nous rappelons que conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 Mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. Les bénéficiaires disposent d’un identifiant en fonction de leur mandat qui leur ouvre les droits selon les types de mandat de représentation du personnel ou syndical dont ils bénéficient. L’accès est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif.
Information et formation du bénéficiaire Les bénéficiaires lors de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales reçoivent une information sur leur droit à connexion accompagnée d’une notice d’utilisation qui explique comment se connecter et comment utiliser la base. Cette information sera délivrée dès lors qu’un salarié détient un mandat qui lui permet d’accéder à la base de données économique et sociales.
Confidentialité des informations délivrées au sein de la Base de Données Economiques et Sociales Les élus sont soumis à l’obligation stricte de discrétion et au respect de la confidentialité concernant les données et documents présentés comme confidentiels par l’employeur et conformément aux dispositions légales (Art L2325-5 du Code du Travail). Au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, l’employeur indiquera dans la BDES les données considérées comme confidentielles et soumises à l’obligation de discrétion. Par défaut, la confidentialité s’applique pendant 1 an à partir de la date de transmission de la donnée. Cette durée d’1 an est renouvelable à chaque mise à jour de la donnée, si celle-ci reste indiquée comme confidentielle. Toute personne qui ne respecterait pas le caractère de confidentialité des informations et documents est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. La direction se réserve le droit en cas de détournement des documents à des fins pécuniaires d’engager une procédure auprès de la juridiction compétente. La copie et la reproduction des données ou documents par les bénéficiaires de la BDES sont interdites. Le bénéficiaire de la Base de Données Economiques et Sociales assure la protection des supports sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.
Présentation du contenu de la Base de Données Economiques et Sociales La Base de Données Economiques et Sociales est mise en service à compter de l’année 2020. Son architecture est susceptible de modification en fonction de l’évolution de l’entreprise (dépassement des seuils des 300 salariés) et de celle des textes. A la date de sa création, les données portent sur l’année précédente (2019), les projections sur l’année en cours (2020). Le support des indicateurs 2018 préexistant la BDES est transmis au CSE. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut sous forme de grandes tendances lorsque l’entreprise ne dispose pas de chiffres précis pour l’année en cours. L’ensemble des thématiques donnent une vision d’ensemble de l’entreprise Partitio et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales Selon les articles L2323-7-2 et article R.2323-1-3 du code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales comprend les thématiques suivantes :
A. ― Investissements
1° Investissement social :
a) Évolution des effectifs par type de contrat ; b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ; c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; e) Évolution du nombre de stagiaires ; f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
2° Investissement matériel et immatériel :
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
B. ― Fonds propres, endettement et impôts
1° Capitaux propres de l'entreprise ;
2° Emprunts et dettes financières ;
3° Impôts et taxes.
C. ― Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
1° Évolution des rémunérations salariales ;
a) Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du Code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ; c) Épargne salariale : intéressement, participation.
D. ― Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; mécénat.
E. ― Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
F. ― Flux financiers à destination de l'entreprise
1° Aides publiques ;
2° Réductions d'impôts ;
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
4° Crédits d'impôts ;
5° Mécénat.
L’entreprise PARTITIO convient d’étendre l’inscription des informations dans la base de Données Economiques et Sociales à l’ensemble des dossiers traités en information ou consultation du CSE. Ainsi les convocations, ordre du jour, et l’ensemble des documents joints seront consignés et archivés dans cette base. Ainsi, l’adressage des convocations et documents seront consultables dans les délais légaux par toute personnes ayant habilitation.
Mise à jour des informations délivrées sur la Base de Données Economiques et Sociales En application de l’article R2323-1-6 du code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour dans le respect des périodicité légales. Par accord, Partitio s’engage à mettre à jour l’ensemble des indicateurs de la BDES annuellement (selon le calendrier défini en début d’année) ainsi que les indicateurs utiles en cours d’année dans le cadre d’une consultation obligatoire Les représentants du personnel qui le souhaitent pourront automatiquement être alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la base de données. Les informations accessibles dans la base de données seront classées par année. Chaque représentant du personnel concerné aura accès à un historique des données s’étalant sur cinq ans. A compter de cette durée les données seront retirées de la base.
Suivi du fonctionnement et de l’évolution de la Base de Données Economiques et Sociales La Base de Données Economiques et Sociales va être progressivement mise en œuvre au cours de l’année 2020 et peut être appelée à évoluer technologiquement ou dans le contenu ou la forme des informations mises à disposition dans les années à venir. Il est donc instauré une commission de suivi, composée d’un ou deux représentants du CSE, du référent informatique de l’entreprise, d’un membre du service des ressources humaines, d’un membre du service administratif et financier et d’un membre de la direction. La première réunion des membres du comité social économique qui suivra la signature du présent accord et son dépôt procèdera à la désignation du membre qui siègera à la commission de suivi du présent accord. En cas de carence, cette commission pourra siéger avec le référent informatique de l’entreprise, d’un membre du service des ressources humaines, d’un membre de la direction. La commission se réunira à minima une fois par an aux fins de dresser un bilan et de fixer les axes d’amélioration décidés en séance. Le bilan dressé à l’occasion de cette réunion avec les axes d’amélioration, s’il en existe seront portés à la connaissance du comité social économique.
Durée – Date d’entrée en vigueur – Révision – Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue par les textes. Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux et la direction se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qui sera modifié en conséquence. Il est rappelé que l’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivant du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé par la direction, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire est remis à chaque partie. S’il en existe, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Une copie de cet accord sera transmise aux élus du CSE et mis à l’affichage et en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 18/02/2020
Date du vote d’approbation de l’accord :
Signature des membres présents :
Pour la société Partitio :
Pour les membres titulaires du CSE
Pour les membres suppléants du CSE
Complément d’information Merci de bien vouloir contacter Partitio pour tout complément d’information.
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Partitio (Siège – Site Facturation)
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