Avenant n°2 à l’accord de groupe du 15 décembre 2016
relatif à l’attribution de la médaille d’honneur du travail
Entre les soussignés :
Le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165
Ci-après dénommées « le Groupe », d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’accord, prise en la personne de leurs représentants dument habilités :
- le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat UNSA représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; d’autre part.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant à vocation à s'appliquer à toutes les sociétés françaises du Groupe PARTS HOLDING EUROPE, entrant dans le ressort du Comité de Groupe. Est considérée comme appartenant au Groupe toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par la société PARTS HOLDING EUROPE.
Article 2 – Conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail et de la prime de médaille du travail
Les conditions d’ancienneté de travail prévues dans l’accord initial du 15 décembre 2016 pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail et les montants des primes afférentes sont modifiés comme suit :
Article 3 – Dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le représentant du Groupe notifiera le texte du présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail : - dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ; - dans une version électronique de l'avenant déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature. Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Arcueil, le 18 septembre 2020 En 7 exemplaires
