Avenant n°2 à « l’accord collectif du Groupe AUTODISTRIBUTION portant sur le régime Frais de Santé » en date du 30 juin 2014
Entre les soussignés :
La société PARTS HOLDING EUROPE, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
dénommée le Groupe PHE d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’accord, prise en la personne de leurs représentants dument habilités :
- le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; d’autre part.
Préambule
En juin 2014, le Groupe signait un accord instituant un régime d’indemnisation des frais de santé commun au bénéfice des salariés de ses filiales françaises. En octobre 2017, dans le cadre des évolutions législatives en matière de complémentaire santé, un avenant à l’accord initial faisait évoluer la couverture santé, instituant un régime de base obligatoire et un régime complémentaire également obligatoire. Dans ce contexte, le Groupe avait décidé de majorer sa participation à la cotisation à ces régimes obligatoires, à effet du 1er janvier 2018. Dans le cadre de sa politique sociale, et notamment de sa stratégie visant à maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, autant qu’il est possible en tenant compte des paramètres économiques et de la nécessaire préservation des résultats de l’entreprise, le Groupe PHE a proposé aux partenaires sociaux de réviser sa participation à la cotisation aux régimes obligatoires de frais de santé. De ces discussions résulte le présent avenant.
Article 1 – Champ d'application
Cet avenant a vocation à s'appliquer à toutes les sociétés françaises du Groupe PARTS HOLDING EUROPE, bénéficiant à ce jour du régime collectif de Prévoyance du Groupe tel que prévu par « l’accord collectif du Groupe AUTODISTRIBUTION portant sur le régime Frais de Santé » en date du 30 juin 2014. Il s’appliquera de plein droit aux nouvelles sociétés qui intégreront ce régime collectif de Prévoyance du Groupe dans les conditions prévues par le susdit accord. A contrario, les sociétés qui quitteraient le périmètre du Groupe ne seront plus tenues par ces dispositions à compter de la date à laquelle le Groupe détiendra moins de 50% de leur capital.
Article 2 – Modification de l’article 5.1 de l’accord du 30 juin 2014
L’accord collectif du Groupe AUTODISTRIBUTION portant sur le régime Frais de Santé en date du 30 juin 2014 fixait, en son article 5.1 le niveau de prise en charge par l’employeur de la cotisation Frais de Santé pour le régime de base et pour le régime surcomplémentaire obligatoire à 55% L’avenant n°1 à cet accord, en date du 18 octobre 2017 faisait évoluer cette participation en la fixant à 57%. Le présent avenant porte progressivement la participation de l’employeur à la cotisation Frais de Santé pour le régime de base et pour le régime surcomplémentaire obligatoire à 63%, selon le calendrier suivant : La participation sera portée à :
59% à effet du 1er juillet 2022
61% à effet du 1er janvier 2023
63% à effet du 1er janvier 2024
Nb : Ce niveau de contribution par l’employeur ne concerne pas l’option facultative du régime Frais de Santé, celle-ci restant entièrement à la charge du salarié.
Article 3 – Date d’effet
Conformément au calendrier prévu par l’article 2 du présent avenant, celui-ci prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Article 3 – Publicité et dépôt du présent avenant
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 8 juillet 2022 en 7 exemplaires
