AVENANT N°1 DU 26/10/2023 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 26/10/2023 SUR LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE
L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, 4 avenue des Droits de l’Homme à Arras, représenté par Directeur Général, XXXX,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FO, représenté par XX, Délégué Syndical,
CFTC, représenté par XX, Délégué Syndical
UNSA, représenté par XX, Délégué Syndical,
CGT, représenté par XX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Il est convenu de modifier, par voie d’avenant n° 1, les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise du 26/10/2023 sur la prévoyance complémentaire frais de santé.
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
ARTICLE 2 – TARIF ET FINANCEMEN DU REGIME
Article 2-1 : Répartition de la prise en charge des cotisations
Les dispositions suivantes :
“La contribution employeur, d’un montant uniforme quelle que soit la composition familiale et le tarif d’adhésion choisi, correspond à un montant forfaitaire fixé dans le cadre du présent accord à 45,80 €”.
Est supprimée et remplacée par :
“La contribution employeur, d’un montant uniforme quelle que soit la composition familiale et le tarif d’adhésion choisi et correspondant à un montant forfaitaire, fixée dans le cadre de l’accord collectif du 26/10/2023 à 45,80 €, est portée par le présent avenant à 51,80 €. Cette augmentation de la contribution employeur, à hauteur de 6 €, est liée à l’accord des parties signataires pour acter de la reduction, à compter du 1/1/2024, du budget dédié au dispositif CESU, résultant de l’accord collectif du 8/12/2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.”
II – APPLICATION :
Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet. Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 26/10/2023 (en 8 exemplaires originaux)
