Accord de méthode du 26/10/2023 sur les modalités d'organisation de la négociation de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Application de l'accord Début : 26/10/2023 Fin : 31/12/2024
SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD
RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre
L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais dénommé ci-après Pas-de-Calais habitat, 4, avenue des droits de l’homme à Arras, représenté par XXX, Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales,
FO représenté par XX, Délégué Syndical,
CFTC représenté par XX, Délégué Syndical,
UNSA, représenté par XX, Délégué Syndical,
CGT, représenté par XX, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans la continuité du déploiement de la nouvelle organisation des directions territoriales, il faudra identifier et décrire les évolutions des postes avec les nouvelles compétences que les collaborateurs devront acquérir dans les années qui viennent.
Dans ce cadre, Pas-de-Calais habitat et les Organisations Syndicales s’entendent pour construire et mettre en œuvre une démarche d’anticipation de l’évolution des emplois et des compétences – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences / GPEC / qui mobilisera l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise : le management, la DRH, les salariés et les Organisations Syndicales.
Ces dispositifs doivent permettre à Pas-de-Calais habitat d’accompagner sa stratégie et de répondre aux transformations économiques, technologiques et démographiques auxquelles il doit faire face et faire évoluer les emplois et les compétences afin d’ouvrir de nouvelles opportunités professionnelles aux salariés.
…/…
I - Champ d’application :
Tous les salariés de l’entreprise.
II - Définition de la GPEC :
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est une méthode conçue pour anticiper les besoins en ressources humaines à court et moyen terme. Il s’agit de donner une vision de la cartographie des métiers et des compétences de Pas-de-Calais habitat pour les années à venir. En fonction de la nouvelle organisation de l’entreprise et de ses besoins stratégiques, les parties prévoient de fixer :
L’évolution de chaque métier,
Les besoins en nouvelles compétences,
Les mouvements d’effectifs,
Pour les collaborateurs, la GPEC permettra de :
Développer les qualifications,
Valoriser les compétences individuelles et/ou collectives,
Développer les mobilités professionnelles,
Favoriser l’implication des salariés dans un projet d’évolution professionnelle,
Pour Pas-de-Calais habitat, la GPEC permettra de :
Accompagner des changements dans l’organisation du travail et la production,
Maîtriser les conséquences des changements technologiques et économiques,
Réduire les risques et les coûts liés aux déséquilibres,
Résoudre une situation d’effectif,
Pour la gestion des ressources humaines, la GPEC permettra de :
Anticiper l’adaptation des compétences aux emplois,
Réduire des difficultés de recrutement,
Optimiser les dispositifs de formation,
Améliorer la gestion des carrières,
Maîtriser la pyramide des âges.
III - Objet de l’accord :
Le présent accord vise à définir le cadre méthodologique de la démarche globale de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui a pour objet : …/…
…/…
D’anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications, imposées par l’économie et donc prises en compte dans les stratégies des OPH,
D’identifier et de recenser les compétences et les qualifications des salariés, ainsi que leurs aspirations professionnelles,
D’évaluer les écarts constatés ou prévisibles, entre ces évolutions et ces compétences et qualifications,
D’élaborer les plans d’actions et de mobiliser les moyens appropriés, en tenant compte de la structure des effectifs pour réduire ces écarts.
IV - Thèmes obligatoires :
Dans le cadre des réunions techniques sur la GPEC seront obligatoirement abordées les six thématiques suivantes :
La mise en place d’un dispositif de GPEC et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées,
La mobilité interne professionnelle et géographique,
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences, ainsi que les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord et les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation (CPF),
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée,
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées sur les orientations stratégiques de Pas-de-Calais habitat ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences,
Le déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
V - Création de groupes de travail techniques et calendrier prévisionnel :
Les parties conviennent de créer des groupes de travail techniques auxquels participeront des représentants de la Direction et les délégués et représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dont les livrables suivants sont attendus :
Pour la fin du 4ème trimestre 2023 : une cartographie des métiers de base de Pas-de-Calais habitat avec passerelle,
Pour la fin du 1er trimestre 2024 : un tableau prévisionnel par métier de base des évolutions à venir en compétences et en effectif,
Pour la fin du 2ème trimestre 2024 : un référentiel de compétences pour chaque poste sur cinq axes (connaissances, techniques, management, comportement, informatique),
Pour la fin du 4ème trimestre 2024 : parcours de formation pour les métiers de base en lien avec la cartographie.
…/… …/… Chaque organisation syndicale désigne en son sein un représentant pour participer aux groupes de travail. La composition comprend au maximum autant de représentants de la Direction que de représentants du personnel. Les réunions des groupes de travail étant à l’initiative de l’employeur, le temps de réunion et de déplacement pour se rendre aux réunions ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de l’organisation syndicale ou des représentants syndicaux. La composition et les dates de réunion des groupes de travail sont intégrées dans les agendas sociaux 2023 et 2024.
VI - Durée de l’accord :
Le présent accord est prévu jusqu’au 31/12/2024.
VII - Dépôt et publicité :
Le présent accord ainsi que ces avenants éventuels feront l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Fait à Arras, le 26/10/2023 (En huit exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat,
Pour les Organisations Syndicales Le Directeur Général,
