L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais, dénommé ci-après Pas-de-Calais habitat, représenté par XX, Directeur Général,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales,
FO, représenté par son Délégué Syndical, XX,
CFTC, représenté par son Délégué Syndical, XX,
UNSA, représenté par son Délégué Syndical, XX,
CGT, représenté par son Délégué Syndical, XX,
d’autre part,
Il a été convenu de modifier par voie d’avenant n°2 les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise du 24 novembre 2021 sur la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Du fait de la révision tarifaire appliquée par l’organisme assureur, le taux de cotisation indiqué à l’article 5-1 de l’accord collectif du 24/11/2021 sur la prévoyance complémentaire est porté, à compter du 1/1/2024, de 1,90 % à 2,10 % des rémunérations brutes (limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale). Par ailleurs, il a été convenu de modifier le niveau de la garantie « allocation frais d’obsèques », qui permet en cas de décès du salarié (ou de son conjoint ou de l’un de ses enfants à charge), une prise en charge des frais d’obsèques.
Le niveau de cette garantie est ainsi porté, à compter du 1/1/2024, à :
200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en cas de décès du salarié ;
200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en cas de décès du conjoint du salarié ou de l’un de ses enfants à charge.
Le tableau des garanties modifié figure en annexe du présent avenant. Le taux de cotisation correspondant à cette garantie s’élève, au 1er janvier 2024, à 0.05% des rémunérations brutes (TA TB). Cette garantie étant financée par l’employeur et par le salarié, la répartition de la prise en charge s’effectue de la manière suivante :
0,027 % pris en charge par l’employeur,
0,023 % pris en charge par le salarié.
Le taux de cotisation global, en incluant l’évolution de la garantie allocations obsèques, sera dès lors porté au 1er janvier 2024 à 2,15% des rémunérations brutes (TA TB). Toutes les autres dispositions de l’accord et notamment les dispositions de l’article 5 relatives au financement du régime et à l’évolution ultérieure de la cotisation demeurent applicables.
II – APPLICATION
Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( HYPERLINK "http://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (Propage). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 26/10/2023 (en 8 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales,
FO, représenté par son Délégué Syndical, XX,
CFTC, représenté par son Délégué Syndical, XX,
UNSA, représenté par son Délégué Syndical, XX,
CGT, représenté par son Délégué Syndical, XX,
ANNEXE : Tableau des garanties au 1/1/2024
ANNEXE
ASSURANCE PREVOYANCE
Tableau des garanties
COLLECTEAM
GARANTIES
Niveau de prise en charge en pourcentage du salaire net
Capital Décès
Assuré sans enfant à charge
Majoration par enfant ou ascendant à charge
300 % 100 %
Capital Décès : double effet
100 %
Allocation frais d’obsèques
en cas de décès du salarié
en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge
200 % du PMSS (1) 200 % du PMSS
Capital en cas d’invalidité totale et permanente (2)
Versement anticipé du capital garanti en cas de décès ( 3ème catégorie ) :
Assuré sans enfant à charge
Majoration par enfant à charge
300 % 100 %
Incapacité de travail (2)
franchise cumulée
indemnité journalière du 91ème jour au 365ème jour
indemnité journalière du 366ème jour à l’invalidité
90 jours glissants 100 % 75 % Invalidité suite à maladie ordinaire → rente mensuelle (2)
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
Incapacité permanente suite à accident de travail ou maladie professionnelle → rente mensuelle (2) 33 % Taux IPP > ou = 66 %
60 % de la rente de la 2ème catégorie 75 % 75 %
60 % de la rente de la 2ème catégorie 75 %
Plafond mensuel de la sécurité sociale
Pour les garanties incapacité de travail et invalidité, les prestations sont calculées :
- sur la base de la rémunération nette (salaires et primes) perçue au cours des 12 mois (365 jours) précédent l’arrêt, - déduction faite des prestations brutes versées par la Sécurité Sociale, calculées sur la base de 50% du revenu d’activité retenu (1/95,25ème du total des 3 dernières paies dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le SMIC) et soumises à CSG-CRDS (9,70%) à la charge du salarié, - le salarié ne pouvant percevoir un montant supérieur au salaire net qu’il perçoit en activité. L’indemnisation globale (indemnités journalières versées par la sécurité sociale et indemnités complémentaires) est versée au salarié directement par Pas-de-Calais habitat pour les arrêts de travail inférieurs à un an (principe de la subrogation).
