Accord collectif du 24/06/2025 portant sur les mesures d'accompagnement de la mise à disposition à but non lucratif des salarié(e)s de Pas-de-Calais habitat auprès du GIE CORESIAL
Application de l'accord Début : 03/07/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF DU 24/06/2025 PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE
LA MISE A DISPOSITION A BUT NON LUCRATIF DES SALARIE(E)S DE PAS DE CALAIS HABITAT
AUPRES DU GIE CORESIAL
ENTRE
L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais dénommé ci-après Pas-de-Calais habitat, dont le siège est 4 avenue des Droits de l’Homme, 62000 ARRAS, représenté par son Directeur Général, Monsieur XX,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
- XX, représenté par XX, Délégué Syndical, dûment désigné, - XX, représentée par XX, Délégué Syndical, dûment désigné, - XX, représenté par XX, Délégué Syndical, dûment désigné, - XX, représentée par XX, Délégué Syndical, dûment désigné,
d’autre part, Ci-après « les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Conseil d'Administration de Pas-de-Calais habitat dans sa séance du 14 mars 2025 a décidé la constitution du Groupement d’intérêt économique (GIE) qui regroupe les quatre organismes suivants : Pas-de-Calais habitat, Coopartois, Maisons & Cités, Maisons & Cités Accession. Le Directeur Général s’est engagé, lors du CSE du 3 mars dernier, de poursuivre tout au long du 2ème trimestre le dialogue social sur les modalités de constitution du GIE. Le GIE a pour périmètre d’activité le
développement et la maîtrise d'ouvrage, la vente de patrimoine immobilier et la gestion de copropriétés.
…/…
…/… Ce périmètre d'activité découle d'un constat partagé par les membres de Maisons & Cités et de Pas-de-Calais habitat, confrontés aux défis suivants :
Difficulté d'équilibrage des opérations de construction et de réhabilitation : Cette situation est imputable au renforcement des normes énergétiques, à l'inflation des coûts de construction qui en résulte, et à l'augmentation du coût du foncier, le tout dans un contexte de maîtrise accrue de l'artificialisation des sols.
Volonté de mutualisation des services de vente : Les entreprises constituant le GIE aspirent à créer un pôle de vente dédié au logement social (HLM) et à l'accession sociale à la propriété, afin d'accroître leur visibilité et leur compétitivité sur le marché immobilier.
Recherche d'expertise en gestion de copropriétés : Maisons & Cités a exprimé le souhait de bénéficier de l'expertise de Pas-de-Calais habitat dans ce domaine, justifiant ainsi l'intégration de cette activité au sein du GIE.
En conséquence des motifs susmentionnés, les Parties se sont réunies les 25 et 28 avril, le 15 mai, ainsi que les 4 et 17 juin 2025, afin de négocier les termes du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Directions concernées par la mise à disposition de salarié(e)s dans le GIE
Les Directions concernées au sein de Pas-de-Calais habitat par la mise à disposition de salarié(e)s dans le GIE sont :
La Direction du Patrimoine et de la Maîtrise d’Ouvrage : service de la Production Patrimoniale (23 salariés)
La Direction des Politiques Locatives : service Ventes Immobilières et de Copropriétés (9 salariés)
Article 2 – Champ application
Le présent accord s’applique
aux salarié(e)s de Pas-de-Calais habitat qui concluront un avenant de mise à disposition auprès du GIE CORESIAL et qui seront effectivement mis(e) à disposition du GIE CORESIAL.
Article 3 – Le calendrier de la mise à disposition
Juillet 2025 Création du GIE 5 Septembre 2025 Mise à disposition des salarié(e)s auprès du GIE
…/…
…/…
Article 4 – Les nouvelles fonctions et les nouveaux titres
Développement et études
Forfait jours
Temps de travail annuel en heures selon l’accord d’entreprise en vigueur
Directeur d'activité Assistant de direction
Directrice Adjoint Réhabilitation Collective et ANRU Assistant Maitrise d'ouvrage
Responsable d'activités Gestionnaire spécialisé
Chef de groupe Chargé de rétrocession voirie
Développeur foncier
Chargé d'opération
Maîtrise d’ouvrage
Forfait jours
Temps de travail annuel en heures selon l’accord d’entreprise en vigueur
Temps de travail annuel en heures selon l’accord d’entreprise en vigueur
Responsable d'activités Gestionnaire vente HLM
Coordinateur vente et accession sociale Assistant commercial
Négociateur commercial
Article 5 –Lieux de travail des salarié(e)s mis(e) à disposition
En ce qui concerne les lieux de travail, les équipes travaux seront implantées, tel que cela était prévu : agence de Loos en Gohelle, Outreau, Arras, Hénin Beaumont, Béthune. En effet, les missions qui leur sont dévolues nécessitent une proximité géographique. Dans un premier temps, les équipes de Béthune seront localisées à Loos-en-Gohelle dans l’attente de la disponibilité des locaux. …/…
…/…
Les équipes études de la maîtrise d'ouvrage bénéficieront à compter du 1er mars 2026 d'une organisation en flex-office multi-sites, c'est-à-dire sur Douai et Arras. Entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026, leur affectation géographique sera Douai. Il convient en effet de se donner le temps de constituer les collectifs de travail, avant d'envisager une flexibilité géographique.
Les équipes de la vente ne seront pas implantées à Lens, tel que cela était prévu, mais à Douai et Arras.
Ainsi, 9 collaborateurs de Pas-de-Calais habitat auront à travailler dans une ville autre que celle de leur activité actuelle, dont 3 pour lesquels il y aura réduction de la distance domicile/travail.
Cf. tableau récapitulatif en annexe 1.
Article 6 – Les revalorisations de salaire
Lors des différentes réunions, des tableaux ont été présentés aux organisations syndicales afin de leur exposer un comparatif de la moyenne des salaires de Maisons & Cités des métiers du GIE. Le travail a été effectué sur les trois métiers principaux : Chargé d’Opération junior/ senior, Assistant Maîtrise d’Ouvrage et Négociateur Vente.
C’est sur base d’une rémunération moyenne (hors primes et hors intéressement) constatée chez Maisons & Cités (valorisé à l’indice 100) que s’est définie la convergence des conditions globales de travail et de rémunération des salarié(e)s mis(e) à disposition au 1er septembre 2025. Cette convergence prend bien sûr en compte la différence de temps de travail annuel entre les 2 entreprises (11 jours par an).
Dans le cas de salarié(e)s ayant pris récemment les fonctions qu’ils occupent actuellement, la convergence peut s’étaler sur une période de 16 mois. Cette période va s’articuler par des paliers au fur et à mesure de la montée en expertise du salarié.
Par ailleurs, la convergence de la rémunération des salarié(e)s dans le cadre de la mise à disposition dans le GIE, ne remet pas en cause les évolutions salariales appliquées au sein de Pas-de-Calais habitat.
Article 7 – Les frais de déplacement
Les équipes études de la maîtrise d'ouvrage bénéficieront, entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026, des conditions de mobilité de l’article 3.3 de l’Accord collectif d’Entreprise du 08/12/2022 sur le parcours professionnel et la mobilité. Durant cette période leur affectation géographique sera Douai. Il convient en effet de se donner le temps de constituer les collectifs de travail. Cette période de six mois correspond au temps de l'accompagnement à la mobilité prévu par l’article 3.3 de l’Accord collectif d’Entreprise du 08/12/2022. A compter du 1er mars 2026, ces salariés disposeront d'une organisation en flex-office multi-sites. Les Assistantes Maîtrise d’Ouvrage devront travailler au plus près de ces équipes selon leur lieu d’affectation géographique. …/… …/… Pour les Chargés d’Opération Travaux, cette prime de mobilité
sera calculée sur le différentiel de kilomètres supplémentaires entre leur lieu de travail actuel et leur lieu d'affectation dans le cadre du GIE : agence de Loos-en-Gohelle ou Outreau ou Arras ou Hénin-Beaumont ou Béthune. Ces frais de déplacement varieront en fonction de leur lieu d’affection au sein du GIE.
Ces frais de déplacement perdureront tant que le GIE existera.
Article 8 – Les voitures de service
Les salariés occupant des métiers au sein du GIE nécessitant des déplacements fréquents se verront attribuer une voiture de service avec possibilité de remise à leur domicile. Cette disposition sera formalisée dans l’avenant de mise à disposition dans le cadre du GIE, pour les salarié(e)s concerné(e)s.
Cf. tableau récapitulatif en annexe 2.
Article 9 – Le forfait jours
Les salarié(e)s de Pas-de-Calais habitat intégrant le GIE via un métier soumis au forfait jours (cf. Article 4) seront assujetti(e)s au forfait de 197 jours. Le forfait jour signifie que le salarié qui en bénéficie dispose d’une libre organisation de son temps de travail sur la journée. Seul est pris en compte le nombre de jours travaillés dans l’année.
Article 10 – Le télétravail
Les salariés de Pas-de-Calais habitat intégrant le GIE via un métier soumis au forfait jours (cf. Article 4) bénéficieront jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine de par la nature de leur activité.
Article 11 – L’avenant de mise à disposition
Comme stipulé lors des réunions, la mise à disposition est sans période probatoire.
Entre le 5 et le 16 juin 2025, les salarié(e)s concerné(e)s ont eu un entretien avec leur Directeur, afin de les informer de la convergence de leur salaire et de leur expliquer les dispositions de l’avenant de mise à disposition. Lors de cet entretien, le salarié a pu accepter l’offre, demander un délai de réflexion ou refuser la mise à disposition. Du 17 au 20 juin 2025, le salarié qui a souhaité prendre un délai de réflexion rencontre à nouveau le Directeur, dans le but de conclure l’avenant de mise à disposition. Au plus tard le 20 juin 2025, chaque salarié aura accepté ou refusé sa mise à disposition. Les salarié(e)s qui refuseront une mise à disposition bénéficieront d’une recherche de reclassement au sein de Pas-de-Calais habitat et donc de propositions d’un ou plusieurs postes en lien avec les besoins de l’entreprise et leur qualification actuelle ou future (suite à une formation).
…/… …/…
Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025 sans tacite reconduction possible.
Article 13 - Dépôt
Pas-de-Calais habitat notifie le présent accord à tous les Délégués Syndicaux. Le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Arras. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction. Le présent accord est affiché sur l’intranet Pro.Page.
Article 14 – Dénonciation et révision
Chaque partie pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de 3 mois. L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. L'accord pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par e-mail à chaque signataire et Délégué Syndical, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.
Fait à Arras, le 24/06/2025 en 6 exemplaires originaux,
Pour Pas-de-Calais habitat,
Pour les Organisations Syndicales,
Pour XX, Délégué Syndical
XX Directeur Général
Pour XX, Délégué Syndical
Pour XX, Délégué Syndical
Pour XX, Délégué Syndical
ANNEXE 1
Postes
Lieux de travail
Du 01/09/2025 au 28/02/2026 A compter du 01/03/2026
