L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, 68 boulevard Faidherbe à ARRAS, dénommé ci-après Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXX, Directeur Général.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
, représentée par Délégué Syndical,
, représentée par Délégué Syndical,
, représentée par Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule
Il est convenu de compléter l’accord collectif d’entreprise du 3/12/2018 relatif au Comité Social et Economique (CSE), afin de fixer le délai imparti aux membres du CSE pour rendre leur avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Article 2 – Fonctionnement du CSE
Les dispositions de l’article 2 sont complétées par les dispositions suivantes :
« 2-6 Délai de consultation et mise à disposition des documents
2-6.1 : Délai de consultation
Le délai de consultation du CSE, pour les consultations récurrentes prévues par le code du travail et pour les consultations ponctuelles, est fixé par le présent accord de la façon suivante : le CSE devra rendre son avis lors de la réunion qui suivra celle au cours de laquelle lui auront été remis les documents.
En cas d’impossibilité de remettre les documents en réunion, le délai de consultation devra être au minimum d’un mois à compter de la remise des documents et de leur mise à disposition sur le BDES.
2-6.2 : Mise à disposition des documents et point de départ du délai de consultation
La mise à disposition des documents est effectuée par leur remise en réunion et par l’information, qui sera effectuée de façon concomitante, de leur mise à disposition dans la BDES. Exceptionnellement, il pourra être procédé à l’envoi des documents par messagerie.
Dès lors, le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition des documents en réunion et de l’information de leur mise à disposition dans la BDES. »
II – APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale 62,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
en deux exemplaires, auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis à tous les membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 28/02/2019 (en 10 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général CFDT XXXX CFTC XXX XXXFO XXX
