Accord d'entreprise PASTACORP SAS
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Application de l'accord
Début : 24/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 24/12/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société PASTACORP SAS
Le 03/12/2018
- Autre, précisez
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Autre, précisez
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre
L’entreprise PASTACORP SAS, au capital de 9 millions 260 milles €, code NAF : 10.73 Z, dont le siège est situé au 58 avenue Emilie Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée parXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D'autre part,
Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe de Pastacorp.
Reconnaissance et périmètre du groupe
Société Dominante », dont le siège social est à Boulogne-Billancourt, et les sociétés ayant leur siège en France qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure enAnnexe 1 du présent accord.
Modification du périmètre du comité de groupe
REF _Ref505938007 \w \h \* MERGEFORMAT Article 1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau comité.
Toutefois, si une nouvelle société entrante revêt, de par sa taille ou son importance stratégique, une position particulière dans le groupe, un auditeur pourra siéger au comité de groupe dans l’attente de son renouvellement, sous réserve de l’accord du président du comité de groupe. L’auditeur sera désigné par le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise ou la délégation unique du personnel (ou comité social et économique central) de l’entreprise entrante.Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’
REF _Ref505938007 \w \h \* MERGEFORMAT Article 1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du groupe.
Création et composition du comité de groupe
REF _Ref505938007 \w \h \* MERGEFORMAT Article 1 du présent accord.
Le comité de groupe est composé :- du président de la Société Dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le Directeur Général ou le Directeur des Ressources Humaines de la Société Dominante ;
- de six membres titulaires (conformément aux règles de l’article D.2332-2 du Code du travail) ; les membres titulaires sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l’
REF _Ref506300659 \w \h \* MERGEFORMAT Article 4 ci-dessous ;
- de six membres suppléants qui ne participeront aux réunions qu’en cas d’indisponibilité d’un membre titulaire. Ils seront désignés par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous.
Désignation des représentants du personnel membres du comité de groupe
- Répartition entre les collèges
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les trois collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les trois grandes catégories professionnelles.
Il en ressort la répartition suivante, pour la première constitution du comité de groupe :
- premier collège (ouvriers et employés) : 262.8 salariés ;
- deuxième collège (agents de maîtrise) : 114.8 salariés.
- troisième collège (cadres) : 63 salariés .
- premier collège (ouvriers et employés) : 4 sièges titulaires
- deuxième collège (agents de maîtrise) : 1 siège titulaire
- troisième collège (cadres) : 1 siège titulaire.
- Répartition des élus par collège
En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.
Ainsi, les parties arrêtent, pour la première constitution du comité de groupe, la répartition des élus suivante :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
FO
3 titulaires3 suppléants
1 suppléant
1titulaire
4 titulaires
4 suppléants
CGT
5 titulaires5 suppléants
0
0
5 titulaires
5 suppléants
CFTC
1 titulaire1 suppléant
3 titulaires
3 suppléants
2 titulaires
2 suppléants
6 titulaires
6 suppléants
CFDT
2 titulaires2 suppléants
0
0
2 titulaires
2 suppléants
Total
11 titulaires11 suppléants
3 titulaires
4 suppléants
3 titulaires
2 suppléants
17 titulaires
17 suppléants
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition du comité de groupe suivante :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
FO
1 siège titulaire0
0
1 siège titulaire
CGT
2 sièges titulaires0
0
2 sièges titulaires
CFTC
01 siège titulaire
1 siège titulaire
2 sièges titulaires
CFDT
1 siège titulaire0
0
1 siège titulaire
Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception et par courriel à la direction des ressources humaines de la Société Dominante, au plus tard le 30ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Le mandat des premiers membres du comité de groupe, désignés selon les règles fixées ci-dessus, débutera le 31ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Durée des mandats – Fin des mandats
Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son comité d’entreprise ou comité d’établissement ou délégation unique du personnel (ou comité social et économique) ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’
REF _Ref505938007 \w \h \* MERGEFORMAT Article 1 du présent accord.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales selon la méthode décrite à l’REF _Ref506300659 \w \h \* MERGEFORMAT Article 4.
Attributions du comité de groupe
- Information du comité de groupe
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Les avis rendus dans le cadre de la procédure annuelle de consultation des comités d’entreprise (comités sociaux et économiques) lui sont communiqués.
Secrétariat - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe
- Secrétaire
Le secrétaire est élu à la majorité simple ; l’égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux.
Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les organisations syndicales et les représentants du personnel au comité de groupe.
- Réunions plénières
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des 3/4 de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité de groupe.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, au moins quinze jours avant la réunion plénière. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
Le lieu de réunion est détermininé par le président et indiqués aux représentants du personnel au moment de la convocation. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
- Réunions préparatoires
Obligation de confidentialité
Déplacement
Durée et modification de l’accord
Le présent accord est adopté pour une durée indeterminée. Les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au comité de groupe.Fait à ............................................., le ..................................................... ;
Pour l’entreprise PASTACORP SAS
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 - Liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe
PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 58 avenue Emile, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, comprenant :
- un établissement situé à Rouen (76)
- un établissement situé à Chiry Ourscamp (60)
- un établissement situé à Boulogne-Billancourt (92)
PASTACORP FRAIS, dont le siège social est situé 58 avenue Emile, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, comprenant
- un établissement à Saint Alban (31)
PASTACORP TRAITEUR, dont le siège social est situé 58 avenue Emile, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
- Un établissement à Chambéry (73)
- Un établissement à Corbas (69)
Mise à jour : 2019-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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