LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSEE ET CSEC
POUR LA SOCIETE PASTACORP SAS
Entre les soussignés, L’entreprise PASTACORP SAS, au capital de 11 404 983 €, code NAF : 10.73 Z, dont le siège est situé au 73/77 rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par…………………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. D'une part,
Au terme des élections professionnelles qui se sont déroulées le 3 décembre 2019 et le cas échéant le 17 décembre 2019 pour les établissements de Boulogne-Billancourt, Chiry-Ourscamp et Rouen, les mandats des membres des délégations aux Comités Sociaux et Economiques ont débuté pour une durée de quatre ans.
Le processus électoral pour le renouvellement des institutions représentatives du CSE a été lancé afin d’organiser le 1er tour et le deuxième tour à proximité des dates anniversaires de ces deux scrutins. Les dates exactes des 1er et 2ème tour seront fixées par les protocoles électoraux qui seront signés dans chaque établissement. Les invitations aux organisations syndicales ont été envoyées le 11 octobre 2023.
Afin de ne pas engendrer de vacances dans les instances représentatives du personnel, notamment pour les personnes qui ont été élues au premier tour des précédentes élection, il est apparu souhaitable à l’ensemble des organisations syndicales et au représentant de l’entreprise de proroger le mandat de l’ensemble des mandats des CSE d’Etablissement et du CSE central jusqu’à la date du 19 décembre 2023 inclus, date à laquelle le processus électoral de renouvellement devra être achevé.
Il est souligné notamment que le CSE Central organisé sur le mois de décembre pourra se tenir sur la première quinzaine de décembre sous sa composition actuelle.
C’est dans ce cadre que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société PASTACORP se sont rencontrées et se sont mis d’accord sur le principe d’une prorogation des mandats des représentants du personnel, qui devaient se terminer initialement 3 décembre 2023 pour les représentants élus au 1er tour des élections de 2019.
Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation des mandats, prise à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Partie 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de procéder à la prorogation des mandats des membres actuels des CSEE et CSEC de la société PASTACORP jusqu’à l’achèvement du processus électoral de renouvellement à savoir jusqu’au 19 décembre 2023. Partie 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus de l’entreprise PASTACORP SAS, qu’il s’agisse des des membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement (CSE de l’établissement de Boulogne-Billancourt, de Rouen et de Chiry-Ourscamp) et CSE Central.
Partie 3 – Durée de la prorogation des mandats Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard le 19 décembre 2023. Ainsi, pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Enfin, il est précisé que la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Partie 4 – Modalités de mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et ne se transformera en aucune façon en accord à durée indéterminée.
Les parties s’accordent pour préciser que compte tenu de la thématique du présent accord et de sa nature déterminée, il n’y a pas lieu à mise en place d’un suivi spécifique.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature unanime par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société PASTACORP SAS et par le représentant de la société.
Partie 5 – Les formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Fait à Chiry-Ourscamp le 16 octobre 2023.
Pour l’entreprise PASTACORP SAS
Monsieur ………………………………..agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
