Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle 2023 a fait l’objet de plusieurs réunions entre les représentants des organisations syndicales d’une part, et la Direction de la société PASTURAL, d’autre part.
Les participants à cette négociation ont été les suivants :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 8 décembre 2022, 27 janvier 2023, 2 et 17 février 2023.
Elles se sont mises d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée non-cadre présent à l’effectif de la Société PASTURAL au 01 mars 2023.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article 08 du présent accord. A la date d’expiration de la durée de l’accord, celui-ci cessera de produire ses effets.
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Les organisations syndicales ont fait les propositions salariales suivantes :
CGT :
6% pour tous les salariés du 1er et 2ème collège
Hors enveloppe :
Non utilisation du coefficient 115
Prime vélo
Accord de carence
FO :
Augmentation générale 6% pour l’ensemble des salariés rétroactif au 01/01/2023
Revalorisation de la prime de vacances (calcul sur 5 semaines)
Revalorisation des primes de postes et casse-croute
Reconduite accord de carence ouvrier pour 2023
CFDT :
Augmentation générale de 6%, rétroactive au 01/01/2023 pour le personnel ouvrier et ETAM
Pour l’ensemble du personnel, une prime de partage de la valeur « prime Macron » de 400€
Mise en place d’une prime d’assiduité
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes :
Augmentation Générale (AG) de 75€ bruts mensuels applicable au 01 janvier 2023 pour le personnel en contrat à durée indéterminée statut ouvrier et ETAM à l’effectif au 01 mars 2023.
Augmentation de la prime de panier de jour (valeur en net) de 0,60€.
Augmentation Individuelle (AI) :
ETAM : 0,2% de la masse salariale concernée. Campagne d’AI en juillet 2023.
Ouvriers : 0,1% de la masse salariale concernée. L’attribution des AI sera liée à des critères objectifs dont le positionnement de chacun au sein de la matrice de poly-compétences. Campagne d’AI en juillet 2023.
ARTICLE 4 – DIVERSITÉ
La société PASTURAL entend à rappeler, au-delà des dispositions légales et réglementaires applicables, son engagement contre toute forme de discrimination.
Par ailleurs, l’index sur l’égalité Hommes-Femmes est remis chaque année aux organisations syndicales via la BDES. Les objectifs et les actions afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sont les suivantes :
S’engager à la non discrimination entre les hommes et le femmes en matière de rémunération (critères fondés notamment sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité),
S’engager à identifier et statuer sur les éventuels écarts de taux d’augmentation individuelle entre les hommes et les femmes avant l’application des augmentations individuelles envisagées au regard du principe d’équité qui guide la reconnaissance de la contribution individuelle,
S’engager à la non discrimination entrre les hommes et les femmes lors des processus de recrutement et de promotion interne pour permettre l’accès des femmes aux postes à responsabilité.
Au titre de l’année 2022, la société a déclaré un index global de 84, reflet du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2023 au titre des données 2022 conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail.
ARTICLE 5 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise Pastural mène une politique dynamique de maintien et d’insertion des salariés handicapés depuis plusieurs années. Le plan d’action Pastural pour l’année 2023 doit poursuivre les efforts entrepris avec les objectifs suivants :
Le renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.
La sensibilisation de tous les acteurs sociaux à une démarche d’intégration, de maintien et d’accompagnement des travailleurs handicapés.
Le niveau d’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté » sera maintenu.
L’organisation d’un suivi avec la Médecine du Travail, des salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé
Le travail en collaboration avec la Médecine du Travail et le SAMETH pour aménager des postes de travail et ainsi favoriser le maintien dans l’emploi des salariés reconnus Travailleurs Handicapés.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023
6.1) Depuis le 3 mai 1999, les horaires de travail sont annualisés sur une base hebdomadaire moyenne de 35H conformément à l’accord de réduction du temps de travail du 22/4/99.
Les modifications éventuelles du planning prévisionnel 2023 seront étudiées en Comité social économique conformément aux dispositions de l’accord 35 heures. Le planning et les horaires prévisionnels sont communiqués au personnel à l’issue de la réunion avec le Comité d’Entreprise (ou CSE). Le changement interviendra dans un délai minimal de 7 jours à compter de la réunion CSE.
6.2) Planning
6.2.1 Planning prévisionnel des RTT
Pour des raisons d’organisation, les parties se sont mises d’accord dès la première réunion du 08 décembre 2022 sur les périodes de fermetures ci-dessous :
Ponts et Jours RTT Employeur :
Le 02 janvier 2023 1 RTT Le 19 mai 20231 RTT Le 29 mai 20231 RTT
1 RTT employeur sera à positionner courant 2023 en fonction de l’activité. A défaut, après le 1er décembre 2023, il sera posé sur le Vendredi 22 décembre 2023 intitialement prévu en CP (CP qui sera donc considéré libre).
Jours libres : 3 RTT
5ème semaine de congés payés
Jours à fixer en CSE :
Suite à consultation des salariés par le CSE, il est convenu que 3 RTT de la Direction seront abandonnés en contrepartie de 5 semaine de travail à 35h.
Conformément à l’accord de réduction du temps travail du 20 avril 1999, il sera procédé en fin de période à une régularisation en application de l’article 10.5 dudit accord, le cas échéant.
6.2.2 Fermetures de l’Usine
Congés d’été :Activités de Production
L’usine sera fermée du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 20 aout 2023. (soit 14 jours ouvrés de congés)
Services techniques et Administratifs : Selon les contraintes du service.
Congés de fin d’année : Activités de Production :
du vendredi 22 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 (soit 5 jours ouvrés de congés)
Services techniques et Administratifs : Selon les contraintes du service.
Journée de solidarité : le lundi 29 mai 2023 1 RTT
Les jours de congés ou RTT libres sont accordés par les responsables d’ateliers ou de service, dans la limite de 20 % de l’effectif et à condition que l’organisation du travail soit possible en particulier sur les équipements de production.
ARTICLE 7 - ADHESION
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8- MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par accord entre l'ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS de Chalons en Champagne.
ARTICLE 9 - DEPOT PUBLICITE
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société PASTURAL auprès des services administratifs compétents. Un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera également transmis au secrétaire du Comité Social économique et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Epernay, en 6 exemplaires originaux, le 27 février 2023
Pour la société Pastural M. XXXXXXXXXX Signature …………………………………… …………………………………….
Représentant CGT, Représentant FOReprésentant CFDT M. XXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXX Signature Signature Signature …………………….. ……………………………..…………………… …………………….. ………………………… ………………………..
