AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 10 JANVIER 2019 PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES PATHE CINEMAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) Pathé Cinémas, constituée de la société Pathé Cinémas SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par Madame (…), Directrice des Ressources Humaines, représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS FRANCE SAS (ex Pathé Caen) au capital de 2 973 749 euros dont le siège social est à Paris 8ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS au capital de 2 406 023 Euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT MONTPARNASSE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 403 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 981 au R.C.S de PARIS ;
PATHE OPERA PREMIER, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 388 936 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT PARIS SUD, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 088 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT PICARDIE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT RENNES, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NANTES, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AVIGNON, SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE WEPLER, SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MARSEILLE, SAS au capital de 90 000 Euros dont le siège social est à Marseille, 36, Avenue du Maréchal Foch immatriculée sous le numéro 324 916 444 au R.C.S de MARSEILLE ;
PATHE BELLE EPINE, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS, SAS au capital de 1 038 113,25 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE, SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ECHIROLLES, SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE, SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LIEVIN, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LYON, SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MONTATAIRE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE CHAVANT, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VAISE, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELFORT, SAS au capital de 3 354 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 432 250 223 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BOULOGNE, SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS;
PATHE NICE LINGOSTIERE, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ANNECY DECAVISION SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;
PATHE LE MANS SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais Immatriculée sous le numéro 423 460 658 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NICE GARE DU SUD, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
CINEMA LA JOLIETTE SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
EP CINE 15 SAS au capital de 942 131 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 586 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES CINEMAS D’AUBIERE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 423 743 145 dont le siège social est sis ZAC des Varennes Est – 63170 AUBIERE ;
LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;
PATHE DIJON Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
PATHE MACON (ex CINEMA MARIVAUX), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;
MAJESTIC BREST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 912 066 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;
SAS DES CINEMAS DE QUETIGNY Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 744 756 dont le siège social est sis rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY ;
CINE ALPES Société en Nom Collectif anciennement Groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 320 116 213 dont le siège social est sis 150 avenue de la Haute Tarentaise 73700 BOURG SAINT MAURICE ;
PATHE TOURS (ex SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS), société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;
CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON.
ET :
Le Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7-9 rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris)
Représenté par : (…) ;
La Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC (21 bis, rue Victor Massé – 75009 Paris)
Représenté par : (…) ;
Le Syndicat SNCAMTC CFE- CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 Paris)
Représenté par : (…) ;
Le Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau – 75481 Paris Cedex 10)
Représenté par : (…) ;
Le Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)
Représenté par : (…).
Préambule :
Le 10 janvier 2019, un accord portant sur le dialogue social au sein de l'UES Les Cinémas Pathé Gaumont, désormais dénommée l'UES « Pathé Cinémas », a été signé par quatre organisations syndicales représentatives.
Lors de la réunion avec les Organisations Syndicales en date du 26 janvier 2023, il a été acté de la réouverture des négociations relatives à un avenant de révision portant sur le nombre et la répartition des sièges entre les collèges des membres élus du CSE ainsi que sur le nombre et les modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité.
A l’issue des négociations, les parties ont signé le présent avenant à l'Accord portant sur le dialogue social du 10 janvier 2019.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord du 10 janvier 2019 qu’elles modifient, à la date de sa signature.
Article I : Objet
Le présent avenant a pour objet de :
Modifier le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE ;
Modifier la répartition des sièges entre les collèges des membres de la délégation du personnel du CSE ;
Modifier le nombre et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité.
Article II : Modification du nombre de membres de la délégation du personnel au CSE et de la répartition des sièges entre les collèges
Aux termes du présent avenant, les parties conviennent de porter le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à 16 au lieu de 15 actuellement.
Par ailleurs, les parties conviennent de modifier la répartition des sièges entre les collèges, en ajoutant un membre au 3ème collège.
En conséquence les articles 1 A) 2) a) Les membres élus du CSE et 2 A) 5) Crédit d’heures de délégation sont modifiés comme suit :
L'Article 1 A) 2) a) Les membres élus du CSE de l'Accord est désormais rédigé comme suit :
« Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Les parties s’accordent sur le nombre suivant de membres au CSE :
Seize (16) membres titulaires dont 3 appartenant au 2ème collège et 2 appartenant au 3ème collège ;
Seize (16) membres suppléants dont 3 appartenant au 2ème collège et 2 appartenant au 3ème collège ;
Les parties s’engagent à ce que ce nombre de sièges et leur répartition par collège soit repris par le protocole d’accord préélectoral. »
L'Article 2 A) 5) Crédit d’heures de délégation de l'Accord est désormais rédigé comme suit :
« Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres titulaires du CSE est fixé, à titre plus favorable par rapport aux dispositions légales et réglementaires, à quarante (40) heures.
Pour les représentants au forfait jour, il est prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
L’octroi de ce crédit d’heures est strictement conditionné au nombre suivant de membres au CSE sur lequel les parties se sont accordées :
Seize (16) membres titulaires ;
Seize (16) membres suppléants
Dans l’hypothèse où le protocole d’accord préélectoral ne réunirait pas les conditions de double majorité fixées par l’article L. 2314-6 du Code du travail, le nombre de sièges et le crédit d’heures de délégation seront fixés conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. »
Article III : Modification du nombre et des modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Les parties conviennent aux termes du présent avenant d'ajouter des représentants de proximité supplémentaires et de modifier les modalités de fonctionnement des représentants de proximité.
En conséquence, les articles 1 B) 1) Nombre et périmètre d'exercice des représentants de proximité, 1) B) 5) Fonctionnement et 1 B) 2) Modalités de désignation des Représentants sont modifiés comme suit :
L'article 1 B) 1) Nombre et périmètre d'exercice des représentants de proximité est désormais rédigé comme suit :
« Il est procédé à la désignation de Représentants de Proximité au sein de chacun des périmètres régionaux dont la liste est annexée au présent accord avec la liste des établissements les constituants à la date de signature des présentes.
Le nombre de Représentant(s) de Proximité au sein de chaque périmètre est déterminé en fonction du nombre de cinémas, selon la répartition suivante :
Nombre de cinémas Nombre de Représentants Proximité/périmètre NORD-EST 8 SUD 9 PARIS 7 OUEST 5
Eu égard à l'élargissement du périmètre de l'Exploitation, à cette répartition s’ajoutera 8 représentants de proximité supplémentaires. Ces derniers seront répartis par défaut comme suit : deux représentants de proximité supplémentaires par périmètre régional. Cependant, en cas d’accord à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, une répartition différente pourra être choisie.
Chaque périmètre régional devra comporter au moins un membre appartenant au deuxième ou troisième collège. Ce nombre sera déterminé équitablement selon la représentativité syndicale issue du 1er tour. »
L'article 1) B) 5) Fonctionnement est désormais rédigé comme suit :
« Les représentants de proximité bénéficient d’un temps d’échange formel dans tous les domaines relevant de leurs attributions, trois (3) fois par année civile, dans le même mois, avec le Directeur régional ou son représentant.
Les réunions aborderont notamment les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives. Les réclamations devront être adressées au Directeur régional avant chaque réunion, au plus tard à une date d’échéance commune pour chaque périmètre régional.
Un compte-rendu de réunion commun à toutes les régions, rédigé par le directeur régional, sera transmis aux salariés concernés par voie d’affichage (Panneaux direction et intranet POP’).
Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est considéré comme temps de travail effectif, il n’est pas défalqué du crédit d’heures éventuel.
Les temps de trajet sont comptabilisés conformément à la procédure interne des cinémas Pathé.
Les jours de réunions étant déterminés à l’avance, les plannings des salariés invités aux réunions, devront être organisés pour que les réunions aient lieu pendant le temps de travail. La direction veillera à ce que le planning tienne compte de la législation sur le temps de repos quotidien.
Si le temps nécessaire à la réunion dépasse le nombre d’heures prévues au planning ce jour-là, les heures de dépassement seront prioritairement récupérées.
Si malgré tout, la réunion a lieu un jour de repos, le temps passé aux réunions sera prioritairement récupéré. En cas d’impossibilité de récupération, ces heures seront rémunérées en se voyant appliquer le cas échéant les majorations dues.
Les organisations syndicales ont la possibilité de réunir les représentants de proximité de leur syndicat une fois tous les deux ans, idéalement en début et en fin de mandat. Elles devront respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum auprès des directions concernées. »
L'article 1 B) 2) Modalités de désignation des Représentants de Proximité est désormais rédigé comme suit :
« Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi les salariés du périmètre couvert remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.
Pour chacune des régions et pour chacun des collèges, les organisations syndicales établissent une liste de candidats dont le nombre est calculé en fonction du suffrage obtenu au 1er tour des élections du CSE par répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour chacune des listes, il ne pourra être présenté qu’un seul candidat par site. »
Article IV - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes). Une version anonymisée de ce présent avenant est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
