ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc185614008 \h 3
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185614009 \h 3
ARTICLE III – SALAIRES PAGEREF _Toc185614010 \h 3
III – 1 – Augmentation du barème Coefficient 184 PAGEREF _Toc185614011 \h 3
III - 2 – Augmentation du barème Coefficient 189 et des salaires réels PAGEREF _Toc185614012 \h 4
III – 3 – Augmentation du barème Coefficient 214 et des salaires réels PAGEREF _Toc185614013 \h 4
III – 4 – Augmentation du barème Coefficient 234 et des salaires réels « Animateur » PAGEREF _Toc185614014 \h 4
III – 5 – Augmentation du barème Coefficient 269 et des salaires réels PAGEREF _Toc185614015 \h 4
III – 6 – Augmentation du barème Coefficient 285 et des salaires réels PAGEREF _Toc185614016 \h 4
III – 7 – Augmentation du barème Coefficient 300 et des salaires réels PAGEREF _Toc185614017 \h 4
III – 8 – Prime Bilan des « Assistant Gestion » PAGEREF _Toc185614018 \h 4
III – 9 – Commissionnement des « Responsable Exploitation Cinéma » PAGEREF _Toc185614019 \h 4
ARTICLE IV – INDEMNITES DE RETOUR ET DE TRANSPORT PAGEREF _Toc185614020 \h 7
ARTICLE V– MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT PAGEREF _Toc185614021 \h 8
ARTICLE VI – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc185614022 \h 9
ARTICLE VII – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE PAGEREF _Toc185614023 \h 9
ARTICLE VIII – MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES AIDANTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc185614024 \h 10
ARTICLE IX – POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc185614025 \h 10
ARTICLE X – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185614026 \h 11
ARTICLE XI – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185614027 \h 11
ARTICLE XII – REVISION PAGEREF _Toc185614028 \h 11
ARTICLE XIII – DENONCIATION PAGEREF _Toc185614029 \h 11
ARTICLE XIV – PUBLICITE PAGEREF _Toc185614030 \h 11
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas, constituée de la Société Pathé Cinémas SAS au capital de 336 018 699,28 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 962 304 au R.C.S de PARIS et de ses filiales listées ci-après, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, (…), représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS, au capital de 719 955 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 389 116 au R.C.S de PARIS;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC, au capital de 203 008 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
DAVOINE VPF SASU, au capital de 4 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 751 435 702 au RCS de LYON ;
PATHE CINEMAS FRANCE SAS au capital de 249 668 777,60 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS;
CINEMAZARIN SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 327 542 049 au R.C.S. de PARIS ;
LE CEZANE SAS, au capital social de 3 042 375 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 581 620 556 au R.C.S. de PARIS ;
LE COUCOU SAS, au capital de 2 940 000 euros dont le siège social est à Clermont-Ferrand, Centre commercial Jaude – 18 rue d’Allagnat, immatriculée sous le numéro 775 702 400 au RCS de CLERMONT-FERRAND ;
PATHE ANNECY SAS, au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CHAMPS ELYSEES SAS, au capital de 38 130 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA GEODE SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 831 533 468 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LES FAUVETTES SAS, au capital de 38 130 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
PATHE THILLOIS SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES CINEMAS DE LA VALENTINE SAS, au capital social de 2 380 000 euros dont le siège social est à Marseille 11ème, 2 rue Léon Bancal immatriculée sous le numéro 403 419 021 au R.C.S. de MARSEILLE ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS SAS, au capital de 762 500 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer, immatriculée sous le numéro 409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS, au capital de 2 406 023 euros dont le siège social est situé à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AMIENS IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ATLANTIS IMMOBILLIER SASU, au capital de 7 320 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLE EPINE IMMOBILIER SASU, au capital de 1 240 618 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLECOUR IMMOBILIER SASU, au capital de 3 660 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS;
PATHE BOULOGNE IMMOBILIER SASU, au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH IMMOBILIER SASU, au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CAP SUD IMMOBILIER SASU, au capital de 1 525 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS IMMOBILIER SASU, au capital de 1 038 113,25 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE DIJON IMMOBILIER SASU, au capital de 170000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer ;
PATHE ECHIROLLES IMMOBILIER SASU, au capital de 2 287 500 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX IMMOBILIER SASU, au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GARE DU SUD IMMOBILIER SASU, au capital de 2 144 090 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE IMMOBILIER SASU, au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA JOLIETTE IMMOBILIER SASU, au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE IMMOBILIER SASU, au capital de 845 765 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS;
PATHE LIBERTE IMMOBILIER SASU, au capital de 80 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 444 567 127 au RCS de PARIS ;
PATHE LIEVIN IMMOBLIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LINGOSTIERE IMMOBILIER SASU, au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MACON IMMOBILIER SASU, au capital de 100 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le Numéro 319 089 165 au RCS de PARIS;
PATHE MONTATAIRE IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS;
PATHE RENNES IMMOBILIER SASU, au capital de 2 290 980 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN IMMOBILIER SASU, au capital de 1 038 113,25 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS;
PATHE TOURS IMMOBILIER SASU, au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 790 058 804 au RCS de PARIS ;
PATHE VAISE IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE IMMOBILIER SASU, au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS;
PATHE WEPLER IMMOBILIER SASU, au capital de 1 900 577 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas :
Le
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT
Représenté par : (…) ;
La
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC
Représentée par : (…) ;
Le
Syndicat SNCAMTC CFE-CGC
Représenté par : (…) ;
Le
Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT
Représenté par : (…).
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE :
Les Délégations Syndicales et la Direction Générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent Accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des réunions bilatérales qui se sont tenues en septembre 2024 et des cinq réunions plénières qui se sont tenues les 26 septembre, 17 octobre, 21 novembre, 4 décembre 2023 et 18 décembre 2024. A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.
L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’UES Pathé Cinémas, sauf en cas de disposition expresse contraire.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE III – SALAIRES
Les Parties sont convenues d’augmenter à compter du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) des salaires de base bruts et des salaires réels y afférent (à l’exception de l’emploi « Agent de Cinéma » Coefficient 184 non concerné), dans les conditions décrites ci-après.
Il est entendu que les salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire minimum de leur catégorie se verront appliquer à la même date le même pourcentage d'augmentation de leur salaire de base.
III – 1 – Augmentation du barème Coefficient 184
A effet du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) des Coefficients 184, à temps complet, « Agent de Cinéma » est augmenté de 1,8%. Cette augmentation fait suite à l’augmentation du barème de 1.99% intervenue au 1er novembre 2024.
III - 2 – Augmentation du barème Coefficient 189 et des salaires réels
A effet du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) des Coefficients 189, à temps complet, « Agent de Cinéma Confirmé, « Agent d’entretien Niveau 1 » et emplois assimilés est augmenté de 2,8 %. Cette augmentation fait suite à l’augmentation du barème de 0.66 % intervenue au 1er novembre 2024
III – 3 – Augmentation du barème Coefficient 214 et des salaires réels
A effet du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) des Coefficients 214, à temps complet, « Agent de Cinéma Hautement Qualifié », « Agent d’entretien Niveau 2 », « Assistant Gestion » et emplois assimilés, est augmenté de 3,8 %.
III – 4 – Augmentation du barème Coefficient 234 et des salaires réels « Animateur »
A effet du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) des Coefficients 234, à temps complet, « Animateur », « Technicien Polyvalent » et emplois assimilés est augmenté de 3,8%.
III – 5 – Augmentation du barème Coefficient 269 et des salaires réels
A effet du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) des Coefficients 269, à temps complet, « Responsable Technique Adjoint, est augmenté de 3,8 %.
III – 6 – Augmentation du barème Coefficient 285 et des salaires réels
A effet du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) forfaitaire des Coefficients 285 », à temps complet, des « Responsable Exploitation Cinéma », « Responsable Technique » et emplois assimilés est augmenté de 3,8%.
III – 7 – Augmentation du barème Coefficient 300 et des salaires réels
A effet du 1er janvier 2025, le salaire minimum (barème) forfaitaire des Coefficients 300, à temps complet, « Directeur Adjoint » et emplois assimilés est augmenté de 3,8 %.
III – 8 – Prime Bilan des « Assistant Gestion »
La prime « Bilan » des Assistants de Gestion, pouvant aller jusqu’à 200 euros bruts ne pouvant plus être attribuée selon les critères fixées initialement, il a été convenu entre les parties que le plafond de cette prime serait définitivement intégré dans le salaire annuel brut de base des Assistants de Gestion, présent à la signature de cet Accord.
Il est entendu que cette intégration s’effectuera après l’application de l’augmentation générale prévue à l’alinéa 1.
III – 9 – Commissionnement des « Responsable Exploitation Cinéma »
La Direction s'engage à augmenter systématiquement le plafond du commissionnement, des Responsables d'Exploitation Cinéma, du même pourcentage que l’augmentation générale appliqué à cette catégorie.
A compter du 1er janvier 2025, le plafond commissionnement est augmenté à hauteur de 3,8 %. Ainsi, le plafond du commissionnement est porté à 40 558,81 euros bruts, à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le barème est modifié de la façon suivante :
ARTICLE IV – INDEMNITES DE RETOUR ET DE TRANSPORT
Actuellement à la condition que les transports en commun aient cessé de fonctionner et que le salarié justifie les avoir utilisés à l’aller, les dépenses de retour seront prises en charge de la façon suivante, selon les circonstances :
Pour une fin de service après minuit : une indemnité forfaitaire (article 41 e) de la CCN) sera allouée. Son montant est de 5 €.
Pour une fin de service après minuit, si le salarié est dans l’obligation d’utiliser un taxi ou , cette indemnité forfaitaire peut être remplacée par la prise en charge des dépenses de taxi, sur justificatif, avec un maximum de 30 €.
A compter du 1er janvier 2025, la condition d’utilisation des transports en commun à l’aller est supprimée. A compter du 1er janvier 2025, le montant des dépenses de taxi est porté de 30 euros à 40 euros au maximum.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025 :
A la condition que les transports en commun aient cessé de fonctionner, les dépenses de retour seront prises en charge de la façon suivante, selon les circonstances :
Pour une fin de service après minuit : une indemnité forfaitaire (article 41 e) de la CCN) sera allouée. Son montant est de 5 €.
Pour une fin de service après minuit, si le salarié est dans l’obligation d’utiliser un taxi, cette indemnité forfaitaire peut être remplacée par la prise en charge des dépenses de taxi, sur justificatif, avec un maximum de 40 €.
L’article I - 4. 8 – indemnités de retour et de transport de l’UES du 9 février 2005 sera modifié en conséquence.
ARTICLE V– MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
A compter du 1er janvier 2025, est instauré une prime dite de transport de 200 euros annuels.
Cette prime permettra la prise en charge par l’employeur d’une partie des dépenses engagées pour les déplacements du salarié entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le salarié pourra prétendre à la prime de transport si
:
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge n’est pas prévue si :
Le salarié bénéficie du FMD ;
Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Les modalités de versement de cette prime de transport s’effectuent de la même manière que celles de l’Accord forfait mobilité durable, rappelées ci-après.
L’attribution, s’effectuera à la demande du Salarié, au prorata de son temps de présence effectif sur l’année civile dans l’entreprise, comme suit :
-Moins d’1 mois de présence sur l’année civile : 0€ -Entre 1 mois et 2,99 mois de présence sur l’année civile : 50€ -Entre 3 mois 5,99 mois de présence sur l’année civile : 100€ -A partir de 6 mois de présence sur l’année civile : 200€
Le salarié devra afin de bénéficier de cette prime de transport remettre chaque année et avant le 31 janvier de l’année N+1 à la Direction, une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation de son véhicule personnel.
Toute demande remise ou parvenue postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.
Cette prime de transport est versée une fois par an, sur la fiche de paie du mois de février de l’année N+1, sous réserve que le salarié en ait fait la demande dans les conditions susvisées.
Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, la prime de transport sera versée, à leur demande, sur leur solde de tout compte, au prorata de leur temps de présence sur l’année N et sur présentation de l’attestation sur l’honneur au moins 8 jours avant la fin de contrat.
ARTICLE VI – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
L’UES Pathé Cinémas avait obtenu le résultat de 84 sur 100 points pour l'année 2021.
Pour les années 2022 et 2023, le résultat de cet index est de nouveau porté à 99 sur 100 points.
Un accord portant sur l 'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié en 2024.
Un diagnostic sur la situation de l’entreprise au 31 décembre 2023 a été dressé pour savoir sur quels points d’attention l’accord devait se focaliser.
A la suite d’une étude de ce diagnostic entre la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de traiter les thèmes de négociation suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Il a donc été convenu de :
Réduire l’écart de rémunération annuelle de base moyenne brute entre les Hommes et les Femmes de la population des Responsables d’Exploitation Cinéma et des Directeurs Adjoints ;
Tendre vers une mixité de genre de plus en plus équilibrée au sein des différents métiers de l’entreprise en faisant de l’embauche des femmes une priorité ;
Promouvoir chaque année un nombre de femmes dans une proportion permettant de réduire l’écart de répartition entre les femmes et les hommes chez les cadres et agent de maîtrise ;
Rechercher un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.
Tous ces engagements sont accompagnés d’actions retenues afin de les accomplir qui pourront être mesurées grâce des indicateurs chiffrés prévus dans l’accord.
ARTICLE VII – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE
La Direction, souhaite s’inscrire dans le cadre d’une politique sociale solide, dont l’objectif est de renforcer le dialogue social d’une part et de permettre aux salariés de bénéficier du maintien et de l’amélioration des avantages offerts par le Comité Social et Economique (ASC), d’autre part. La Direction a ainsi souhaité augmenter sa contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE, actuellement fixée à 0,60% de la masse salariale brute, sera porté à compter du 1er janvier 2025, à 0,9 % de la masse salariale brute.
Cette augmentation représente une hausse de 50 % du Budget actuel des ASC ;
ARTICLE VIII – MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES AIDANTS FAMILIAUX
Un salarié aidant familial est un actif qui a à charge un parent, un conjoint, un enfant, un frère, une sœur, fragilisé par la maladie, le handicap ou l’âge.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple ;
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».
Ainsi, que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant.
Afin d’aider et d’apporter un soutien aux salariés de l’UES Pathé Cinémas, la direction s’engage à financier un organisme d’accompagnement des salariés aidants familiaux.
La Direction a choisi l’organisme Prev&care pour accompagner les salariés dans cette situation.
L’organisme Prev&Care permet aux salariés aidants d’être accompagnés par des « Care Managers » dans ces situations stressantes et chronophages.
Ce système permet d’avoir un accompagnement humain au quotidien, un soutien ainsi que l’aide à la recherche de prestataires, établissement de devis et la mise en place et la coordination des aides.
ARTICLE IX – POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL
Il est ci-après détaillé la liste non exhaustive des négociations prévues pour 2025 :
Accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Accord d’Intéressement
Accord sur la Participation
Accord sur le Commissionnement
Accord sur les Statuts du Personnel
ARTICLE X – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE XI – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera applicable au 1er janvier 2025, sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.
Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, il pourra faire l’objet d’un référendum pour validation, soit à la demande des organisations syndicales signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, soit passé ce délai, à la demande de l’employeur si aucun syndicat signataire ne s’y oppose.
ARTICLE XII – REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE XIII – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE XIV – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Paris, le 26 décembre 2024, via la plateforme DocuSign.
