ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L'UES PATHE CINEMAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas, constituée de la Société Pathé Cinémas SAS au capital de 336 018 699,28 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 962 304 au R.C.S de PARIS et de ses filiales listées ci-après, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, (…), représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS, au capital de 719 955 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC, au capital de 203 008 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
DAVOINE VPF SASU, au capital de 4 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 751 435 702 au RCS de LYON ;
PATHE CINEMAS FRANCE SAS au capital de 249 668 777,60 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS;
CINEMAZARIN SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 327 542 049 au R.C.S. de PARIS ;
LE CEZANE SAS, au capital social de 3 042 375 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 581 620 556 au R.C.S. de PARIS ;
LE COUCOU SAS, au capital de 2 940 000 euros dont le siège social est à Clermont-Ferrand, Centre commercial Jaude – 18 rue d’Allagnat, immatriculée sous le numéro 775 702 400 au RCS de CLERMONT-FERRAND ;
PATHE ANNECY SAS, au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CHAMPS ELYSEES SAS, au capital de 38 130 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA GEODE SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 831 533 468 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LES FAUVETTES SAS, au capital de 38 130 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
PATHE THILLOIS SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES CINEMAS DE LA VALENTINE SAS, au capital social de 2 380 000 euros dont le siège social est à Marseille 11ème, 2 rue Léon Bancal immatriculée sous le numéro 403 419 021 au R.C.S. de MARSEILLE ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS SAS, au capital de 762 500 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer, immatriculée sous le numéro 409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS, au capital de 2 406 023 euros dont le siège social est situé à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AMIENS IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ATLANTIS IMMOBILLIER SASU, au capital de 7 320 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLE EPINE IMMOBILIER SASU, au capital de 1 240 618 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLECOUR IMMOBILIER SASU, au capital de 3 660 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BOULOGNE IMMOBILIER SASU, au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH IMMOBILIER SASU, au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CAP SUD IMMOBILIER SASU, au capital de 1 525 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS IMMOBILIER SASU, au capital de 1 038 113,25 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE DIJON IMMOBILIER SASU, au capital de 170000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer ;
PATHE ECHIROLLES IMMOBILIER SASU, au capital de 2 287 500 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX IMMOBILIER SASU, au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GARE DU SUD IMMOBILIER SASU, au capital de 2 144 090 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE IMMOBILIER SASU, au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA JOLIETTE IMMOBILIER SASU, au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE IMMOBILIER SASU, au capital de 845 765 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LIBERTE IMMOBILIER SASU, au capital de 80 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 444 567 127 au RCS de PARIS ;
PATHE LIEVIN IMMOBLIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LINGOSTIERE IMMOBILIER SASU, au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MACON IMMOBILIER SASU, au capital de 100 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le Numéro 319 089 165 au RCS de PARIS;
PATHE MONTATAIRE IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS;
PATHE RENNES IMMOBILIER SASU, au capital de 2 290 980 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN IMMOBILIER SASU, au capital de 1 038 113,25 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS;
PATHE TOURS IMMOBILIER SASU, au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 790 058 804 au RCS de PARIS ;
PATHE VAISE IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE IMMOBILIER SASU, au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS;
PATHE WEPLER IMMOBILIER SASU, au capital de 1 900 577 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas :
Le
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT
Représenté par : (…) ;
La
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC
Représentée par : (…) ;
Le
Syndicat SNCAMTC CFE-CGC
Représenté par : (…) ;
Le
Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT
Représenté par : (…).
D’autre part,
Sommaire :
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc185613457 \h 6
Article I – Champ d’application PAGEREF _Toc185613458 \h 6
Article II – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc185613459 \h 7
Article III - Diagnostic partagé et état des lieux PAGEREF _Toc185613460 \h 7
Article IV – Mesures prises PAGEREF _Toc185613461 \h 10
4.Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc185613465 \h 14
Article V – Dispositions finales PAGEREF _Toc185613466 \h 15
1.Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc185613467 \h 15
2.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc185613468 \h 15
3.Révision PAGEREF _Toc185613469 \h 16
4.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc185613470 \h 16
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et des évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’entreprise s’assurera, sur la base des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Les Parties signataires du présent accord rappellent les principes qui fondent la politique de Pathé Cinémas en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir :
Un équilibre recherché dans le recrutement femmes / hommes avec une attention à porter au recrutement des femmes dans les postes d’encadrement ;
Aucune discrimination, tant sur le plan de la rémunération que de l’évolution de carrière ;
Une attention particulière portée au parcours professionnel des femmes, et notamment à la suite des absences pour maternité ;
Des aménagements du temps de travail facilités ;
Un accompagnement de la parentalité.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de :
Inscrire sur le long terme, toute politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Renforcer les dispositifs déjà existants dans l’entreprise en vue de faire progresser encore davantage les questions d’égalité et de mixité professionnelle ;
Développer et formaliser des engagements nouveaux pour tenir compte des attentes des collaborateurs(rice) et de l’évolution du contexte de l’entreprise dans le but de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle.
Les parties s'engagent dès à présent, à vérifier que le présent Accord est conforme à la directive européenne n°2023/970 du 10 mai 2023 (visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes) lorsqu’elle aura fait l’objet d’une transposition en droit français.
Article I – Champ d’application
Le présent Accord d’entreprise s'applique à l'ensemble des sociétés composant l’UES Pathé Cinémas.
Article II – Objet de l’avenant
Le présent accord vise à rechercher et rectifier les déséquilibres dans les pratiques de l’UES Pathé Cinémas, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression ou de maintien des conditions d'équilibre dans les quatre domaines énumérés ci-après :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale .
L'atteinte de ces objectifs s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature et l'étendue font également l'objet du présent accord.
Article III - Diagnostic partagé et état des lieux
Préalablement à cet accord, a été réalisé par la Direction un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société. Il apparait qu’à travail égal, il n’y a pas d’inégalités significatives de traitement sur les différents points étudiés.
L’index égalité Femmes – Hommes 2023
L'index de l'égalité professionnelle est un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il est obligatoire pour toute entreprise présentant au moins 50 salariés au cours de l’année écoulée. Il doit être publié chaque année, au plus tard le 1er mars.
L'index se présente sous la forme d'une échelle de 100 points obtenus par le calcul pondéré de cinq critères :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celle des hommes ;
Ecart de taux d’augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
L’index de l’égalité professionnelle de l’UES Pathé Cinémas est, au titre de l’année 2023, de : 99/100.
Le niveau de résultat obtenu est très satisfaisant.
Le point perdu est la conséquence de :
L'écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes cadres de 30 à 39 ans de 17,6% en faveur des femmes ;
L'écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes cadres de 40 à 49 ans de 10,8% en faveur des femmes.
Situation au 31 décembre 2023
En 2023, année de référence, l’effectif est composé de 44.7% de femmes pour 55.3% d’hommes.
Répartition des effectifs Femmes-Hommes par filière en 2023
Pour les salariés travaillant dans le Hall la répartition est de 49.3% de femmes et 50.7% d’hommes ;
Pour les salariés en TP/TCSI la répartition est de 14.5% de femmes et 85.5% d’hommes ;
Pour les salariés en Technique la répartition devient minoritaire de femmes qui représentent 13% contre 87% d’hommes ;
Enfin pour les salariés de la Direction, la proportion des femmes est de 52.7% pour 47.3% d’hommes.
Répartition des effectifs Femmes-Hommes par catégorie en 2023
Pour les cadres, la répartition est de 43% de femmes et 57% d’hommes ;
Pour les Agents de Maîtrise la répartition est de 37% de femmes et 63% d’hommes.
Répartition en nombre des embauches Femmes-Hommes par filière en 2023
Pour les salariés travaillant dans le Hall la répartition est de 80 pour les femmes et 86 pour les hommes ;
Pour les salariés occupant les postes de TP / TCSI la répartition est de 2 pour les femmes et 11 pour les hommes ;
Pour les salariés occupant le poste de Responsable Technique aucune embauche de n’a concerné des femmes et 4 ont concerné des hommes ;
Enfin pour les salariés de la Direction, la proportion des femmes est de 14 pour 12 d’hommes.
Evolution professionnelle par promotion interne en 2023
L’évolution professionnelle par promotion interne est une des priorités de l’entreprise.
Répartition des genres selon les catégories (employé, maîtrise ou cadre) et les activités (hall, technique, direction/gestion) :
Pour les salariés Agents de Cinéma jusqu’à Agents de Cinéma Hautement Qualifiés la répartition est de 51% de femmes et 49% d’hommes ;
Pour les salariés Animateurs la répartition est de 49% de femmes et 51% d’hommes ;
Pour les salariés Responsables d’Exploitation Cinéma la répartition est de 44% de femmes et de 56% d’hommes ;
Enfin pour la catégorie directeurs adjoints à directeurs d’agglomération, la proportion est de 39% de femmes et de 61% d’hommes.
Au 31 décembre 2023, la différence de la moyenne des salaires de base femmes / hommes par catégorie professionnelle n’était pas significative.
Concernant le cas des Responsables d’Exploitation Cinéma, le salaire de base au forfait moyen des femmes est de 3 064,25 euros et celui des hommes de 3 123,16 euros. Il est donc constaté une différence de 58,91 euros, soit un écart de 1,89 %.
Pour les Directeurs Adjoints, le salaire de base au forfait moyen des femmes est de 3 933,26 euros et celui des hommes de 4 024,30 euros. Il est donc constaté une différence de 91,04 euros soit un écart de 2,26%.
En raison de ces écarts, la direction et les organisations syndicales ont choisi de s’intéresser à ces deux catégories d’emploi pour atténuer les différences de rémunération entre les hommes et les femmes.
Répartition des salariés à temps partiel Femmes-Hommes en 2023
La répartition des salariés à temps partiel est de 45,26% pour les hommes et de 54,73% pour les femmes.
Proportion de salariés promus par catégorie socioprofessionnelle (sur la base des données de l’Index Egalité professionnelle)
Concernant la proportion de salariés promus par catégorie socioprofessionnelle est la suivante :
Employés : 22,6% pour les femmes et 23,2% pour les hommes ;
Agents de maîtrise : 5,1% pour les femmes et 6,3% pour les hommes ;
Cadres : 4,2% pour les femmes et 4,9% pour les hommes.
***
Les parties conviennent que la situation comparée des femmes et des hommes chez Pathé Cinémas est équilibrée sachant que :
Dans les sociétés de l’UES Pathé Cinémas, du fait de l’existence d’un barème appliqué sans distinction de genre, il n’apparaît pas de discrimination entre les femmes et les hommes en matière salariale, nonobstant les historiques et la diversité des parcours professionnels ;
L’Entreprise n’est pas discriminante de manière globale en matière de rémunération entre les hommes et les femmes de l’Entreprise même si un écart de rémunération est constaté au niveau des cadres et maitrises.
Article IV – Mesures prises
Le diagnostic montre que la politique conduite par Pathé Cinémas depuis plusieurs années porte ses fruits avec une absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes, à travail égal.
Néanmoins, les signataires souhaitent renforcer les mesures en place pour continuer à assurer une égalité professionnelle.
Les parties conviennent de se fixer quatre objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.
Rémunération effective
Constat
Au 31 décembre 2023 :
Pour les Responsables d’Exploitation Cinéma, le salaire de base au forfait moyen des femmes est de 3 064,25 euros et celui des hommes de 3 123,16 euros. Il est donc constaté une différence de 58,91 euros, soit un écart de 1,89 % ;
Pour les Directeurs Adjoints, le salaire de base au forfait moyen des femmes est de 3 933,26 euros et celui des hommes de 4 024,30 euros. Il est donc constaté une différence de 91,04 euros soit un écart de 2,26%.
Objectifs
La Direction s’engage à réduire l’écart de rémunération annuelle de base moyenne brute entre les hommes et les femmes de la population des Responsables d’Exploitation Cinéma et des Directeurs Adjoints, présentée annuellement en Comité Social et Economique.
Ainsi, les objectifs suivants sont fixés :
Responsables d’Exploitation Cinéma :
La Direction s’engage à réduire chaque année l’écart constaté de – 0,25 point, en partant de l’écart constaté à fin décembre 2023.
En cas de non atteinte au titre d’un exercice annuel, l’objectif de l’exercice suivant est maintenu de telle sorte que l’effort à réaliser doive être rattrapé.
Directeurs Adjoints :
La Direction s’engage à réduire chaque année l’écart constaté de – 0,30 point, en partant de l’écart constaté à fin décembre 2023.
En cas de non atteinte au titre d’un exercice annuel, l’objectif de l’exercice suivant est maintenu de telle sorte que l’effort à réaliser doive être rattrapé.
Actions retenues
Il est rappelé que les collaborateurs (-trices) de Pathé Cinémas sont et seront soumis :
à l’embauche aux mêmes grilles de rémunération, aux mêmes conditions d’attribution de variable et aux mêmes accès aux éléments accessoires à la rémunération ;
aux mêmes règles d’appréciation de leurs compétences et de leurs performances établies par entretiens individuels et entretiens professionnels ;
aux mêmes règles d’application des accords d’Entreprise en cours ou à venir ;
aux mêmes règles d’application des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur leur rémunération.
Par ailleurs, il est convenu de :
Suivre les écarts de salaires lors des revues salariales ;
Poursuivre la sensibilisation des responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles ;
Rappeler les obligations légales et la politique interne de l’entreprise en matière d’égalité salariale ;
Analyser et suivre la répartition par genre des augmentations et primes.
Indicateurs chiffrés
Moyenne des salaires forfaits de base brut des Responsables d’Exploitation Cinéma et Directeurs Adjoints constatées au 31 décembre de l’année par genre.
Embauche
Constat
La répartition en nombre des embauches Femmes-Hommes par filière en 2023 est la suivante :
Pour les salariés travaillant dans le Hall la répartition est de 80 pour les femmes et 86 pour les hommes ;
Pour les salariés occupant les postes de TP / TCSI la répartition est de 2 pour les femmes et 11 pour les hommes ;
Pour les salariés occupant le poste de Responsable Technique aucune embauche de n’a concerné des femmes et 4 ont concerné des hommes ;
Enfin pour les salariés de la Direction, la proportion des femmes est de 14 pour 12 d’hommes.
Objectifs
La Direction et les Organisations syndicales renouvellent leur volonté de faire de l’embauche des femmes l’une des priorités du présent accord.
L’objectif est de tendre vers une mixité de genre de plus en plus équilibrée au sein des différents métiers de l’entreprise.
Actions retenues
Afin de remplir cet objectif, les parties retiennent les actions suivantes :
Rédaction de l’ensemble des offres d’emplois conformes aux engagements pris par la Société (i) ;
Mise en place d’un guide des bonnes pratiques de l’embauche (ii).
Offres d’embauche
La Société s’engage à rédiger toutes les offres d’embauche, de manière à ce qu’elles s’adressent clairement aux candidats de façon non genrée (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Guide des bonnes pratiques de l’embauche
La Société s’engage à rédiger « guide des bonnes pratiques de l’embauche » et de le remettre à chaque recruteur.
Le guide devra notamment préciser que :
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes ;
Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat et selon le process de recrutement établi, en aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
100% des annonces rédigées de manière non genrée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire ;
Rédaction du guide des bonnes pratiques de l’embauche ;
100% de recruteurs ayant reçu le guide des bonnes pratiques de l’embauche.
Promotion professionnelle
Constat
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.
Afin d’assurer à l’ensemble des collaborateurs(rices) un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque personne, qu’elle soit à temps plein ou à temps partiel, en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
La répartition des effectifs Femmes-Hommes par catégorie en 2023 est la suivante :
Pour les cadres, la répartition est de 43% de femmes et 57% d’hommes ;
Pour les Agents de Maîtrise la répartition est de 37% de femmes et 63% d’hommes.
Objectifs
La Société s’engage à porter une attention toute particulière à l’équilibre des promotions entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global de l’encadrement des cinémas.
Ainsi, les objectifs suivants sont fixés :
Cadres :
La Direction s’engage à promouvoir chaque année un nombre de femmes dans une proportion permettant de réduire l’écart de répartition entre les hommes et les femmes de 0,5 point, chaque année, en partant de l’écart constaté à fin décembre 2023.
En cas de non atteinte au titre d’un exercice annuel, l’objectif de l’exercice suivant est maintenu de telle sorte que l’effort à réaliser doive être rattrapé.
Agents de Maîtrise :
La Direction s’engage à promouvoir chaque année un nombre de femmes dans une proportion permettant de réduire l’écart de répartition entre les hommes et les femmes de 1 point, chaque année, en partant de l’écart constaté à fin décembre 2023.
Cet objectif tient compte de la particularité des emplois composant la catégorie Agent de Maîtrise. En effet, cette dernière comprend les emplois de Responsable Technique et Responsable Technique Adjoint, pour lesquels l’écart sera plus long à résorber.
En cas de non atteinte au titre d’un exercice annuel, l’objectif de l’exercice suivant est maintenu de telle sorte que l’effort à réaliser doive être rattrapé.
Actions retenues
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion ;
Rappeler les obligations légales et la politique interne de l’entreprise en matière d’égalité d’accès entre les femmes et les hommes à un poste supérieur.
L’entretien professionnel sera systématisé annuellement avec le manager afin de connaître les souhaits d’évolution des salariés.
Indicateurs chiffrés
Nombre de promotion professionnelle chez les femmes et chez les hommes ;
Répartition femme/homme chez les cadres et agent de maîtrise.
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Constat
La répartition des salariés à temps partiel est de 45,26% pour les hommes et de 54,73% pour les femmes.
Objectifs
Les parties conviennent que la recherche d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un des axes majeurs de la recherche d’égalité professionnelle homme/femme au sein de l’UES Pathé Cinémas.
Le thème de l’équilibre professionnel est un thème transversal pouvant impacter les autres thèmes de négociation, à savoir notamment le recrutement, l’intégration, la formation, la communication interne, la gestion des carrières des collaborateurs (-trices).
L’UES acte que l’équilibre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un des éléments qui contribue directement et indirectement à la performance individuelle du collaborateur concerné et au bon fonctionnement de l’ensemble des services et organisations de sociétés de l’UES.
Les parties rappellent conjointement que la notion de « bon équilibre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est une notion subjective, personnelle, appartenant à chaque collaborateur et qui peut notamment être impactée par la composition du foyer familial, les choix de vie professionnelle, les choix de vie personnelle.
Actions retenues
Afin de remplir ces objectifs, la Société et les organisations syndicales ont choisi de mettre en place les actions suivantes :
Pendant l’entretien annuel, discussion systématique portant sur les contraintes familiales au cours de laquelle une solution conjointe sera recherchée ;
Remise d’un guide de la parentalité contenant l’ensemble des informations utiles sur les avantages dont bénéficient les nouveaux parents au sein de l’UES Pathé Cinémas ;
Faciliter l’accès au temps partiel aux hommes qui en font la demande.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’entretiens ayant évoqués les raisons de contraintes familiales ;
Rédaction et communication d’un guide de la parentalité ;
Vérification annuelle du nombre d’exemplaires distribués dans l’entreprise aux nouveaux parents ;
Pourcentage de demandes de passage de temps plein à temps partiel et acceptées pour les hommes et les femmes.
Article V – Dispositions finales
Suivi de l’Accord
Les indicateurs de suivi des mesures mises en place seront suivis chaque année par la Commission de l’Egalité Professionnelle du CSE.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
L'accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2025
Il couvre les années 2025, 2026, 2027 et 2028.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées peut solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties doivent se réunir, à l’initiative de la direction, afin de négocier un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
