L’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas, constituée de la Société Pathé Cinémas SAS au capital de 336 018 699,28 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 962 304 au R.C.S de PARIS et de ses filiales listées ci-après, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines […], représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS, au capital de 719 955 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 389 116 au R.C.S de PARIS;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC, au capital de 203 008 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
DAVOINE VPF SASU, au capital de 4 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 751 435 702 au RCS de LYON ;
PATHE CINEMAS FRANCE SAS au capital de 249 668 777,60 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS;
CINEMAZARIN SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 327 542 049 au R.C.S. de PARIS ;
LE CEZANE SAS, au capital social de 3 042 375 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 581 620 556 au R.C.S. de PARIS ;
LE COUCOU SAS, au capital de 2 940 000 euros dont le siège social est à Clermont-Ferrand, Centre commercial Jaude – 18 rue d’Allagnat, immatriculée sous le numéro 775 702 400 au RCS de CLERMONT-FERRAND ;
PATHE ANNECY SAS, au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CHAMPS ELYSEES SAS, au capital de 38 130 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA GEODE SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 831 533 468 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LES FAUVETTES SAS, au capital de 38 130 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
PATHE THILLOIS SAS, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES CINEMAS DE LA VALENTINE SAS, au capital social de 2 380 000 euros dont le siège social est à Marseille 11ème, 2 rue Léon Bancal immatriculée sous le numéro 403 419 021 au R.C.S. de MARSEILLE ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS SAS, au capital de 762 500 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer, immatriculée sous le numéro 409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS, au capital de 2 406 023 euros dont le siège social est situé à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AMIENS IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ATLANTIS IMMOBILLIER SASU, au capital de 7 320 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLE EPINE IMMOBILIER SASU, au capital de 1 240 618 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLECOUR IMMOBILIER SASU, au capital de 3 660 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS;
PATHE BOULOGNE IMMOBILIER SASU, au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH IMMOBILIER SASU, au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CAP SUD IMMOBILIER SASU, au capital de 1 525 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS IMMOBILIER SASU, au capital de 1 038 113,25 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE DIJON IMMOBILIER SASU, au capital de 170000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer ;
PATHE ECHIROLLES IMMOBILIER SASU, au capital de 2 287 500 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX IMMOBILIER SASU, au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GARE DU SUD IMMOBILIER SASU, au capital de 2 144 090 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE IMMOBILIER SASU, au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA JOLIETTE IMMOBILIER SASU, au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE IMMOBILIER SASU, au capital de 845 765 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS;
PATHE LIBERTE IMMOBILIER SASU, au capital de 80 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 444 567 127 au RCS de PARIS ;
PATHE LIEVIN IMMOBLIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LINGOSTIERE IMMOBILIER SASU, au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MACON IMMOBILIER SASU, au capital de 100 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le Numéro 319 089 165 au RCS de PARIS;
PATHE MONTATAIRE IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS;
PATHE RENNES IMMOBILIER SASU, au capital de 2 290 980 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN IMMOBILIER SASU, au capital de 1 038 113,25 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS;
PATHE TOURS IMMOBILIER SASU, au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 790 058 804 au RCS de PARIS ;
PATHE VAISE IMMOBILIER SASU, au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE IMMOBILIER SASU, au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS;
PATHE WEPLER IMMOBILIER SASU, au capital de 1 900 577 euros dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Meyerbeer immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas :
Le
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT
Représenté par : […];
La
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC
Représentée par : […];
Le
Syndicat SNCAMTC CFE-CGC
Représenté par : […];
Le
Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT
Représenté par : […].
D’autre part,
Préambule
En date du 5 mars 2002, le Tribunal d’Instance de Paris 8ème, a reconnu que les sociétés visées par le jugement formaient entre elles une UES.
La modification conventionnelle d'une unité économique et sociale relève de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.
Article 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les parties au présent accord conviennent ce jour de l’entrée au sein de l’UES Pathé Cinémas au 1er
janvier 2025 de la société :
PATHE LES 7 BATIGNOLLES
SAS au capital de 7 050 000,00 € Dont le siège social est à Paris 17ème 25, allée Colette Heilbronner 802 196 121 RCS Paris
Lors de son entrée dans l’UES Pathé Cinémas, les salariés de la société se verront appliquer les dispositions de la convention collective de l’exploitation Cinématographique. Ils se verront également appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à l’UES Pathé Cinémas.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
2.2 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées peut solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties doivent se réunir, à l’initiative de la direction, afin de négocier un avenant de révision.
2.3 Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
