Accord d'entreprise PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE D'HLM
Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
18 accords de la société PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE D'HLM
Le 09/04/2018
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Compte épargne temps
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Travailleurs handicapés
- Intéressement
- PEE ou PEG
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Retraite complémentaire - supplémentaire
P R O T O C O L E D’ A C C O R D
Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2018
Entre les soussignés :
- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM
Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,
- Et
- -
La Délégation Syndicale
Préambule
Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations en novembre afin de déterminer les mesures applicables pour l’année suivante.
Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies le 7 novembre puis le 20 décembre 2017.
Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/hommes, lutte contre les discriminations, droit d’expression, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, prévention de la pénibilité, régimes de prévoyance complémentaire, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.
Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus au cours de ces réunions.
Il est apparu que le contexte économique dans lequel évolue l’entreprise est incertain et dépend de mesures gouvernementales qui devaient être précisées dans les semaines suivantes.
Dans ces circonstances, les parties ont choisi de finaliser les discussions sur le Compte Epargne Temps et sur l’Egalité professionnelle par la signature d’accords spécifiques. D’autres mesures ont fait l’objet d’une note intermédiaire.
Les discussions ont repris avec l’organisation d’une réunion le 29 mars 2018, permettant d’aboutir au présent accord.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1
A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 2 - État des mesures décidées
2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
- Au niveau de l’entreprise, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :
Durée effective et organisation du temps de travail
Un point sur l’application des nouvelles dispositions a été effectué.
Il en ressort que la prise de ½ JRTT ou JNT à hauteur de 2 au maximum par trimestre peut être assouplie.
Il est maintenu que la prise de demi-journées ne doit pas se faire de manière régulière et systématique ce qui conduirait à un nouveau rythme de travail.
Toutefois, il pourra désormais être accordé des ½ journées de JRTT ou JNT au-delà des dispositions de l’accord.
Par ailleurs, il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le 24 décembre 2018 ; la journée sera offerte
- le 31 décembre 2018 ; il sera positionné prioritairement une journée de RTT/JNT, sinon un jour de CP, pour l’ensemble des collaborateurs.
Sur les autres jours de pont la Société sera ouverte. Les responsables de service n’accorderont une journée de congé ou de RTT/JNT que dans la mesure où la continuité du service est assurée.
Intéressement et épargne salariale
Il est rappelé la conclusion d’un avenant au règlement du PEE prévoyant la mise en place d’un abondement, dont la durée d’application est adossée à celle de l’accord d’intéressement.
Pas d’observation complémentaire sur ces thèmes.
Compte Epargne Temps
Ainsi, un nouvel accord a été signé le 29 décembre 2017. Les principales modifications portent essentiellement sur le nombre de jours qu’il est désormais possible de poser sur le CET (10 jours par année civile au lieu de 7) ainsi que sur les modalités de monétisation (cf note de synthèse).
Le texte intégral de l’accord a fait l’objet d’un affichage et est consultable sur le portail intranet.
2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
C’est la raison pour laquelle les modalités d’un droit à la déconnexion applicables aux salariés relevant d’un forfait annuel en jours ont été inscrites dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Concernant les salariés au forfait, le décompte des journées de travail effectif se fait par l’intermédiaire d’Horoquartz. Chaque salarié doit également déclarer s’il bénéficie bien des temps de repos fixés par notre accord collectif.
Ces déclarations font l’objet d’un suivi par la Direction des Relations Sociales qui n’a pas observé au cours de l’année 2017 de dépassement nécessitant un point particulier.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Régimes complémentaires
L’échéance des contrats de mutuelle santé, souscrit auprès de Prévifrance, et de Prévoyance, souscrit auprès de MGP, se situe au 31 décembre 2018. Une réflexion sera menée au regard de l’évolution du contexte législatif et des possibilités ouvertes par le réseau Batigère et le groupe Midi Habitat. Des discussions spécifiques seront donc nécessaires en 2018 sur ces sujets.
Retraite supplémentaire
Aucune particularité sur ce sujet.
Mesures en faveur des salariés en situation de handicap
- rendez-vous médical lié au suivi de l’affection liée à la RQTH
- démarches administratives liées à une première demande ou à un renouvellement du dossier auprès de la MDPH.
Ces absences sont autorisées à hauteur de deux jours par année civile, sous la forme de journée complète ou ½ journée ou d’aménagement d’horaire de prise ou de fin de poste, sous réserve de production d’un justificatif.
Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2018.
– Autres sujets
- Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2018 :
- - suppression des écarts de rémunération et différences de carrières Femmes/Hommes,
- - lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,
- - droit d’expression,
- - prévention de la pénibilité.
Article 3 - Publicité
Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
- Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 9 avril 2018
Pour Patrimoine saPour l’Organisation Syndicale FO
Xxxxxx XxxxxxxxxXxxxxx Xxxxxxxxx
Directeur GénéralDélégué Syndical
Mise à jour : 2018-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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