Accord d'entreprise PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE
Accord d'entreprise relatif au renouvellement du Comité Social et Economique Central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement au sein de l'entreprise GRANDJOUAN SACO
Application de l'accord Début : 18/10/2023 Fin : 01/01/2999
et de ses comités sociaux et économiques d’établissement
au sein de l’entreprise GRANDJOUAN SACO
Entre les soussignés :
La société GRANDJOUAN SACO, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur général
Ci après dénommée “La société “ ou “l’Entreprise” d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société GRANDJOUAN SACO, représentées par :
-M. en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale CGT,
-M., en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale UNSA,
Ci après dénommée “Les organisations syndicales” d’autre part,
Ci-après dénommées “Les parties”
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’adapter le périmètre d’organisation des élections de renouvellement des Comités Sociaux et Économiques (CSE) de la société GRANDJOUAN SACO, conformément à l’article L2313-2 du code du travail, suite à la mise en place de la nouvelle organisation de l’entreprise par métier.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 24 mai, 14 juin, 12 juillet, 13 septembre, 28 septembre et 18 octobre 2023 afin de convenir du nombre et du périmètre des Comités Sociaux et Économiques d’établissement de la société GRANDJOUAN SACO.
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
Le présent accord vise donc à organiser les modalités de renouvellement de ces instances au sein de la société GRANDJOUAN SACO, en précisant notamment :
La composition des CSE d’établissements et leur fonctionnement.
La composition du CSE Central et son fonctionnement.
Ce nouvel accord se substitue de plein droit à l’accord, ayant le même objet, qui a été signé le 1er juillet 2019. Il a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, traitant du même sujet.
A l’issue des différentes réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Partie 1 - La composition des CSE d’établissement :
Article 1 – Détermination du périmètre des CSE d’établissement
Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
L’entreprise GRANDJOUAN SACO est, depuis le 1er janvier 2021, organisée par métiers (le métier “Services aux Entreprises”, le métier “Services aux Collectivités” ainsi qu’un pôle de gestion des activités transverses).
Chaque métier est organisé par pôles avec à leur tête un directeur de pôle qui a notamment pouvoir pour embaucher et gérer le personnel attaché à son pôle.
Compte tenu de notre organisation par métier, les établissements distincts correspondent donc aux « pôles » gérés par les directeurs de pôle avec une adaptation pour le pôle “Services aux collectivités Pays de la Loire” qui est divisé en deux établissements distincts compte tenu des effectifs concernés et de l’étendue géographique dudit pôle.
Les ateliers ont quant à eux une activité intimement liée avec les activités des pôles. C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenu de rattacher les ateliers à leur pôle d’attache en privilégiant en premier lieu l'activité majoritaire de l’atelier (DSE ou DSC) et en second lieu la proximité géographique avec le directeur de pôle.
Les parties ont également fait le constat que les assistantes ressources humaines de par leurs fonctions auprès des Directeurs de pôles, des IRP et des salariés sont intimement liées à leur pôle d’appartenance. C’est pourquoi, il a été convenu de les rattacher au CSE de leur pôle et non au CSE des services transverses comme les RRH et CRH.
Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent de l'existence de 7 établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
L'établissement distinct “
Services aux Collectivités Bretagne” regroupe
les salariés affectés au métier Services aux collectivités des établissements de
Lorient (Siret 86780051800195)
Ploemel (Siret 86780051800302)
Quimper (Siret 86780051800542)
les salariés des ateliers de
Lorient (Siret 86780051800195)
Ploemel (Siret 86780051800302)
l’assistant(e) ressources humaines du métier
L'établissement distinct “
Services aux Collectivités Nantes” regroupe
les salariés affectés au métier services aux collectivités de l’établissement de
Saint Herblain Bourderies (Siret 86780051800526)
les salariés de l’atelier des Bourderies (Siret 86780051800526)
l’assistant(e) ressources humaines du métier
L'établissement distinct “
Services aux Collectivités Guérande/Vendée et Maine et Loire” regroupe
les salariés affectés au métier services aux collectivités de l’établissement de
Guérande (Siret 86780051800070)
Saint Barthélemy (Siret 86780051800666)
La Roche sur Yon (Siret 86780051800310)
les salariés de l’atelier de Guérande (Siret 86780051800070)
l’assistant(e) ressources humaines du métier
L’établissement distinct
“Services aux Entreprises Bretagne” regroupe
les salariés affectés au métier services aux entreprises des établissements de
Lorient (Siret 86780051800195)
Ploemel (Siret 86780051800302)
Quimper (Siret 86780051800542)
Guipavas (Siret 86780051800641)
les salariés de l’atelier de Quimper (Siret 86780051800542)
l’assistant(e) ressources humaines du métier
L’établissement distinct
“Services aux Entreprises Loire Atlantique” regroupe
les salariés affectés au métier services aux entreprises des établissements de
Carquefou (Siret 86780051800260)
Saint Herblain Cormerais (Siret 86780051800203)
Guérande (Siret 86780051800070)
les salariés de l’atelier de Cormerais (86780051800203)
l’assistant(e) ressources humaines du métier
L’établissement distinct
“Services aux Entreprises Maine et Loire/Vendée” regroupe
les salariés affectés au métier services aux entreprises des établissements de
La Roche sur Yon (Siret 86780051800310)
Saint Barthélemy (Siret 6780051800666)
Avrillé (Siret 86780051800245)
les salariés des ateliers de
Saint Barthélemy d’Anjou (Siret 6780051800666)
La Roche sur Yon (Siret 86780051800310)
l’assistant(e) ressources humaines du métier
L’établissement distinct “
Services transverses” qui regroupe les salariés affectés aux services transverses (RH, QHSE, facturation/comptabilité/contrôle de gestion, SI, Perfop, commerce, direction technique….) des établissements de :
Nantes siège (Siret 86780051800609)
Rennes (Siret 86780051800583)
Saint Herblain Cormerais (Siret 86780051800203)
Saint Barthélemy (Siret 6780051800666)
En conséquence, 7 CSE d’établissement sont mis en place :
CSE Services aux collectivités Bretagne
CSE Services aux collectivités Nantes
CSE Services aux collectivités Guérande/Vendée, Maine et Loire
CSE Services aux entreprises Bretagne
CSE Services aux entreprises Loire Atlantique
CSE Services aux entreprises Maine et Loire/Vendée
CSE Services Transverses
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, les salariés rattachés à cet établissement seront affectés à l’un des CSE existant selon leur métier d’appartenance et leur localisation géographique dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Article 2 – Date de mise en place des CSE d’établissement et durée des mandats
Les parties ont prorogé les mandats des représentants du personnel aux CSE d’établissement jusqu’au 31 mars 2024.
Les parties s’entendent pour que le premier tour des élections ait lieu sur le mois de mars 2024 ; le premier tour aura lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours conformément à la législation en vigueur.
Les membres de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement sont élus pour 4 ans.
Article 3 - Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque établissement CSE (article 1), conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.
Le nombre de membres composant la délégation
Le nombre de représentants du personnel aux CSE d'établissement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Les parties conviennent d’ores et déjà que le CSE Services aux entreprises Maine et Loire/Vendée bénéficiera d’un siège supplémentaire par rapport aux dispositions légales et réglementaires afin de tenir compte de l’étendue géographique du périmètre couvert par le CSE.
Par ailleurs, si le CSE Services aux entreprises Loire Atlantique ne franchit pas le seuil d’effectifs de 150 salariés, un siège supplémentaire lui sera également accordé. De la même manière, dans ce cas, le DS d’établissement conservera ses 18 heures de délégation.
Article 4 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini ci-après, conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE d’établissements est fixé dans le protocole préélectoral, en fonction de l’effectif de l’établissement (articles L. 2314-1 et L. 2314-7).
Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les membres du CSE peuvent également chaque mois se répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans ces deux cas uniquement (utilisation cumulative ou mutualisation), les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié, conformément à l’article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Crédits d’heures en supplément :
Pour assurer le rôle spécifique de secrétaire et de trésorier : Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de
6 heures chacun par mois.
Ces heures sont personnelles et ne peuvent être transférées, en cas d’absence, qu’au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint.
Pour assurer la prise en charge des thématiques de santé, sécurité et conditions de travail : La direction et les partenaires sociaux décident de l’attribution d’un rôle spécifique dévolu aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail, à 4 élus au CSE, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.
Lors de sa première réunion, chaque CSE désignera parmi ses membres titulaires, 4 élus qui seront identifiés comme ses référents sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Ils auront notamment en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
Proposer des actions de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail,
Procéder à des visites sécurité,
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,…
A ce titre, les 4 élus ainsi désignés bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, de
5 heures par mois chacun. Ces 5 heures mensuelles pourront être transférées en tout ou partie à un membre du CSE suppléant afin que ce dernier puisse réaliser une mission en lien avec les sujets de santé, sécurité et conditions de travail (ex : réaliser une enquête près de son site d’affectation….).
Article 5 – Les réunions CSE
5.1 - Le nombre de réunions :
Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE d'établissement sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant à minima tous les 2 mois (hors réunions exceptionnelles) :
Un minimum de 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois.
4 réunions par an, à minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Santé Sécurité Conditions de Travail.
Chaque CSE établira, en décembre ou en début d’année, son calendrier prévisionnel annuel de réunions (entre 6 et 12 réunions par an, hors réunions exceptionnelles), en tenant compte des spécificités de chaque établissement.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE d’établissement est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE d’établissement :
peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
5.2 Membres suppléants :
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’établissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE, dans un souci d’information.
Il revient au titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE d’en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et de s’assurer de sa présence à ladite réunion. Le titulaire absent informera la Direction en amont de la réunion de son remplacement par un suppléant.
De façon dérogatoire, il est convenu que les membres suppléants seront conviés à participer à 2 réunions maximum par an, en présence des membres titulaires. Les membres suppléants pourront être invités à n’importe quelle réunion ordinaire de CSE dans la limite de deux fois dans l’année civile (il ne sera pas nécessaire de prévoir des réunions spécifiques auxquelles tous les suppléants seront invités). Le secrétaire du CSE communiquera au Président du CSE au moment de l'établissement de l’ordre du jour le nom du ou des suppléants qui assisteront à la prochaine réunion. La convocation à la réunion, le cas échéant, invitera de manière explicite et non équivoque les membres suppléants. Les membres suppléants dans ce cas, assisteront aux réunions du CSE avec voix consultative (sauf remplacement d’un titulaire absent.)
5.3 Représentant syndical au CSE d’établissement :
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif dans l’établissement peut s’il le souhaite désigner un représentant syndical au CSE d’établissement.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres de l’entreprise (art L2314-2 code du travail).
Un salarié ne peut pas cumuler les fonctions de représentant syndical et d’élu du CSE, titulaire ou suppléant.
Dans une entreprise de plus de 500 salariés, dont aucun établissement n'atteint le seuil de 500 salariés (comme c'est le cas pour SACO), le RS au CSE d'établissement ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.
Article 6 - Composition de chacun des CSE d’établissement
6.1 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
Aucun des établissements CSE ne comptant plus de 300 salariés, il ne sera pas mis en place de CSSCT d’établissement.
Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise.
6.2 Désignation et rôle des membres du CSE
Chaque CSE d’établissement désignera lors de sa première réunion :
un secrétaire, parmi les membres titulaires.
un trésorier, parmi les membres titulaires.
un secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants.
un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants.
un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, parmi les membres titulaires ou suppléants
4 référents Santé, Sécurité et conditions de travail, parmi les membres titulaires.
Les membres du CSE Central (Partie 2 du présent accord).
Les membres titulaires assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.
Article 7 - Formation des membres des CSE d’établissement
7.1 Une formation économique :
Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois (entreprises de plus de 50 salariés) pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement (frais pédagogiques et frais éventuels de transport, hébergement, restauration).
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
7.2 Une formation santé sécurité et conditions de travail :
Les membres du CSE bénéficient d’une formation santé sécurité et conditions de travail :
Les 4 élus désignés par chaque CSE d’établissement comme référents Santé, Sécurité, Conditions de travail (article 4 du présent accord), les 3 membres de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale (article 13 du présent article), les membres du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours,
Les autres élus des différents CSE d’établissement bénéficieront d’une formation d’une durée de 3 jours.
Le coût de cette formation (frais pédagogique, frais de transport, hébergement, restauration, et salaires) est pris en charge par l’employeur.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 8 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense : - ni de l’utilisation des bons de délégation, - ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 9 : Budgets de chaque CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement,
un budget des Activités Sociales et Culturelles.
9.1 – Budget de fonctionnement :
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer le fonctionnement des CSE est fixée à 0.22 % de la masse salariale brute (Déclaration Sociale Nominative).
La répartition de la contribution entre CSE d’établissement est fixée au prorata des effectifs des établissements (sur la base du nombre d’ETP FDM (fin de mois) de décembre (CDD et CDI).
9.2 – Budget Actions Sociales et Culturelles (ASC) :
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 1.25 % de la masse salariale brute (Déclaration Sociale Nominative).
La répartition de la contribution entre les CSE d’établissement est fixée au prorata des effectifs des établissements, sur la base du nombre d’ETP FDM (fin de mois) de décembre (CDD et CDI).
9.3 – Transfert des budgets :
La modification de la structure des CSE imposera de répartir les soldes des budgets des CSE actuels (activités sociales et culturelles et fonctionnement) vers les nouveaux CSE par pôle.
Cette répartition des soldes se fera au prorata des effectifs réaffectés tel qu’ils seront arrêtés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Le tableau de la répartition des effectifs réaffectés sera communiqué à cette occasion.
Article 10 : Accords d’établissement
Les accords d’établissement applicables à la date de renouvellement des CSE continueront de s’appliquer sans limitation de durée (sauf pour les accords à durée déterminée qui tomberont normalement à l’échéance négociée dans ledit accord) tant que les parties ne les auront pas fait évoluer ou renégociés.
Les dispositions liées à l’application de l’accord d’aménagement du temps de travail de Grandjouan décidées en CSE préalablement à la recomposition actuelle des CSE resteront aussi en vigueur pour les unités de travail considérées (détaillées en article 1) tant que les nouveaux CSE ne les auront pas faites évoluer.
Partie 2 - La composition du CSE Central :
Article 11 - Les CSE et le CSEC
11.1- Désignation des membres du CSE Central
Le CSEC est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires de chaque CSE.
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.
Il est convenu qu'ils seront au nombre de 7 titulaires et autant de suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :
CSE établissement
Nombre Titulaires au CSEC
Nombre Suppléants au CSEC
Observation
SACO DSC Bretagne
1 1 Sièges ouverts à toutes les catégories SACO DSC Nantes
1 1 Sièges ouverts à toutes les catégories SACO DSC Guérande/Vendée/Maine et Loire 1 1 Sièges ouverts à toutes les catégories SACO DSE Bretagne
1 1 Sièges ouverts à toutes les catégories SACO DSE 44
1 1 Sièges ouverts à toutes les catégories SACO DSE 49/85
1 1 Sièges ouverts à toutes les catégories SACO Services transverses
1 1
1 siège réservé à la catégorie cadre*
Total
7 7
* Les parties rappellent qu'en application des dispositions de l'article L 2316-5 du Code du Travail, un membre titulaire et un membre suppléant doivent obligatoirement appartenir à la catégorie des cadres.
11.2- Elections des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE :
Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.
Un suppléant au CSE ne peut être que suppléant au CSEC.
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront. A défaut d’accord unanime sur le mode de scrutin, l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour :
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
L’élection des représentants au CSEC aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement.
Les représentants syndicaux du CSE ne peuvent pas être élus au CSEC.
11.3- Membres suppléants
Chaque établissement est représenté au CSEC par un membre titulaire et un membre suppléant. Même en présence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer au CSEC peut siéger aux réunions de l’instance. Cependant, seuls les membres titulaires disposent d’une voix délibérative. Si le suppléant assiste à la réunion en remplacement du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer dispose alors d’une voix délibérative.
11.4- Représentants syndicaux au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Pour rappel : Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, les représentants syndicaux au CSE central doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 20 heures par mois.
Article 12 - Fonctionnement du CSEC
12.1. Le bureau du CSEC
Au cours de sa première réunion, le CSEC élit le secrétaire et le secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires du CSEC.
12.2. Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de l'employeur.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
12.3. Ordre de consultation et transmission des avis
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le CSE d’établissement est compétent pour être consulté sur les projets qui ont un impact au seul niveau de l’établissement concerné.
A l’inverse, le CSEC est seul compétent pour rendre un avis sur tous les projets qui concernent l’entreprise, c’est-à-dire qui ne présentent pas un caractère purement local, et/ou qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques ou lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.
Le CSEC et le CSE feront l’objet d’une double consultation lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise définit des mesures d’adaptation pour l’établissement concerné. Le CSE rendra et transmettra son avis au CSEC, au plus tard 7 jours avant la date à laquelle cette dernière aura été convoquée.
12.4- Conditions d’utilisation de la visioconférence :
Des réunions du CSEC sous forme de visioconférences peuvent être organisées.
Il est cependant convenu de privilégier les réunions en présentiel, notamment lorsque l’avis du CSEC sera requis.
Article 13 - Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale :
Conformément à l'article L. 2316-18 du code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, une commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.
La CSSCTC est composée de 3 membres désignés lors de la première réunion du CSEC, par les membres titulaires du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre/maîtrise.
Les 3 membres de la CSSCTC sont désignés parmi les représentants titulaires ou suppléants au CSEC.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Les membres de la commission SSCT Centrale se réuniront 2 fois par an à la même période que la tenue de la réunion du CSE Central. Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCTC se verra confier, par délégation du CSEC, par exemple les attributions suivantes : le bilan des actions de prévention, la revue des accidents du travail et des maladies professionnelles, une information de la politique HSE…etc…
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la commission SSCT Centrale seront définies dans le règlement intérieur du CSEC.
Article 14 : Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Article 15 - Révision et dénonciation de l’accord.
15.1- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.
A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
15.2- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.
Article 16 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. En vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à St Herblain, le 18 octobre 2023, en quatre exemplaires dont un exemplaire est remis aux signataires
