Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical Central Le syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical Central D’une part,
Et la société Grandjouan SACO, représentée par Directeur Général D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail il est établi le présent accord d’entreprise :
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 12 et 27 janvier 2026.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La dernière réunion de négociation, le 10 février 2026, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunération
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé de passer la valeur du point entreprise SACO à 19,03€ à effet du 01/01/2026.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de la valeur du point entreprise SACO de 18.80€ à 19,03€ complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2026 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.
Article 2 – Indemnité casse-croûte (panier de jour) et Indemnité Repas et Tickets restaurant :
Il est négocié de faire évoluer les montants de la façon suivante :
l’indemnité casse-croûte de 7,40€ à 8,00€, et ce à compter du 01/03/2026.
l’indemnité repas de 14.50€ à 15,00 €, et ce à compter du 01/03/2026.
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 8,00€ à 8,50€ à compter, au plus tard, du 1er juin 2026, avec une répartition identique en pourcentage entre la part patronale et part salariale qu’aujourd’hui.
Article 3 – Passage du coefficient 100 au coefficient 104
Il est négocié entre les parties que les salariés du coefficient 100 passeront automatiquement au coefficient 104 après un an d’ancienneté (le mois suivant cet anniversaire).
Article 3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.
Article 4 – Epargne salariale
Intéressement :
il est négocié d’augmenter l’enveloppe sécurité de 50€ à compter de 2026. Cet accord fera l’objet d’un avenant avant le 30 juin 2026. La part maximale de l’intéressement est donc portée à 1280€ à partir de l’intéressement 2026.
Participation – PEG - PERCOL
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent des accords groupe en vigueur.
Égalité professionnelle-qualité de vie et des conditions de travail
Article 5 - Accord “intempéries”
Un accord d’entreprise définissant les modalités d’adaptation du fonctionnement de l’entreprise en fonction des aléas climatiques sera négocié avant le 30 juin 2026
Article 6 - Accord télétravail.
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 7 – Gestion des fins de carrière et QVCT
Un accord national RVD a été signé unanimement en 2024 sur la gestion des fins de carrières. Il conviendra dans chaque CSE de veiller à sa communication et à son application.
Article 8 – Clause de revoyure
Si le SNAD devait revoir la valeur du point pendant et pour l’année 2026, les parties signataires conviennent de se revoir pour évaluer la situation et rediscuter les conditions de cette NAO 2026.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2026.
Fait à Nantes en 4 exemplaires originaux, le 10 février 2026.
