La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxx sous le n° xxxxx, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :
M. xxxxx, Président du Directoire,
Mme xxxxx, Directrice Administrative et Ressources Humaines,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC, représenté par xxxxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx, délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les 3 et 19 décembre 2018 et 16 janvier 2019.
Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise relative au premier bloc de négociation, les autres thématiques et le deuxième bloc ayant déjà donné lieu à des accords en cours.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de xxxxx dans les conditions ci-dessous définies.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE
Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM
Il a été décidé d’un commun accord entre la direction et les partenaires sociaux, à partir
du 1er février 2019 d’une augmentation générale de 1,9 %.
ARTICLE 4 – PRIME 13ème MOIS
Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM
Il a été convenu de reconduire l’attribution d’une prime dénommée 13ème mois.
Les modalités de versement sont définies dans l’annexe n° 1.
ARTICLE 5 – PRIME DE PRESENTEISME
Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM
Une prime de présentéisme de 150 € brut annuelle sera versée sur la paie de février 2020 aux salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur et présents au moment du paiement de la prime (fin février).
Les modalités d’attribution de cette prime sont détaillées dans l’annexe n° 2.
ARTICLE 6 – PRIME DE VACANCES
Il a été convenu de verser en 2019 une prime de vacances dans les conditions prévues en Annexe 3.
ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER
Il a été décidé de maintenir en 2019 le montant de la prime de panier pour les salariés postés en 4X8 à 5,43 €.
ARTICLE 8 – TICKETS RESTAURANT
Pour les salariés bénéficiant des tickets restaurant, les parties conviennent de reconduire pour 2019 le précédent accord sur ce point, à savoir que le nombre de tickets sera attribué au réel du nombre de jours travaillés, la société maintenant pour 2019 la valeur faciale du ticket à 9,05 € avec une prise en charge patronale de 60 % (soit 5,43 €) et une prise en charge salariale de 40 % (soit 3,62 €).
Article 9 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CE. En outre, les parties conviennent de se donner rendez-vous en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.
Article 10 – PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis au CE et aux DP.
Annexe 1 : 13ème mois Annexe 2 : Prime de présentéisme Annexe 3 : Prime de vacances
Fait à chatenois, le 17 janvier 2019
Les Organisations Syndicales La Direction
Pour la CGT xxxxx
Pour la CFE-CGC xxxxx ME
Pour la CFTC xxxxx
Pour la CFDT
xxxxx
xxxxx xxxxx
ANNEXE 1
PRIME DE 13ème MOIS
Une prime dénommée 13ème mois est attribuée au personnel Ouvriers, Employés et TAM.
Les conditions de versement de cette prime annuelle sont les suivantes :
Période de référence (N)
La période de référence s’étend du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année de versement.
Base de calcul
La prime suivante sera versée selon l’ancienneté du salarié dans les conditions suivantes :
Ancienneté inférieure à deux ans :
80 % du salaire de base du mois de novembre au prorata du temps de présence pendant la période de référence.
Ancienneté égale ou supérieure à deux ans :
100 % du salaire de base du mois de novembre au prorata du temps de présence pendant la période de référence.
Le salaire de base ci-dessus mentionné est le salaire mensuel brut de base, c’est-à-dire hors rémunération variable, primes, majorations ou avantages divers, heures complémentaires ou supplémentaires…
Pour les salariés dont le salaire de base au 30 novembre est différent des autres mois de la période de référence, le salaire servant de base de calcul de la prime 13ème mois sera la moyenne des salaires de base des 12 mois de la période de référence.
La prime de 13ème mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif.
Paiement
Le montant sera versé sur la paie du mois de novembre.
ANNEXE 2
PRIME DE PRESENTEISME
Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM
Une prime de présentéisme de 150 € brut sera versée sur la paie de février 2020 aux salariés présents au moment du paiement de la prime.
Pour en bénéficier, il ne faut aucune absence durant l’année au titre de :
La maladie
Les absences non justifiées
La longue maladie
La cure thermale
L’hospitalisation
ANNEXE 3
PRIME DE VACANCES
En application de l’article 6 de l’accord, sera versée une prime de vacances avec la paie du mois de juillet 2019 dans les conditions suivantes :
Barème 2019 (montants bruts) :
- jusqu'à 3 ans d'ancienneté 285 €uros - + de 3 ans d'ancienneté 300 €uros - + de 4 ans d'ancienneté 323 €uros - + de 5 ans d'ancienneté 369 €uros - + de 6 ans d'ancienneté 384 €uros - + de 7 ans d'ancienneté 407 €uros - + de 8 ans d'ancienneté 422 €uros - + de 9 ans d'ancienneté 437 €uros - + de 10 ans d'ancienneté 520 €uros - + de 15 ans d'ancienneté 570 €uros - + de 20 ans d'ancienneté 620 €uros - + de 25 ans d'ancienneté 670 €uros - + de 30 ans d'ancienneté 720 €uros - + de 35 ans d'ancienneté 820 €uros
