Accord d’adaptation relatif à la fusion entre les sociétés Payplug Enterprise et Payplug
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Payplug Enterprise (ex-Dalenys), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 222 682 RCS Paris, au capital de 32 425 914,10 euros, dont le siège social est situé au 110 avenue de France à Paris (75013),
Représentée par Monsieur______________________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après également dénommée “la société Payplug Enterprise”, ”Payplug Enterprise”, “l’UES Dalenys”, “ex-Dalenys” ou “la société commune”,
La société Payplug, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 658 881 RCS Paris, au capital de 337 355 euros, dont le siège social est situé au 110 avenue de France à Paris (75013),
Représentée par Monsieur ________________________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après également dénommée “la société Payplug” ou “Payplug”,
Ci-après également dénommées collectivement “les sociétés”, “
D’une part
ET
Le Comité social et économique de Payplug Enterprise,
Le Comité social et économique de Payplug,
Ci-après dénommés collectivement “les Comités sociaux et économiques” ou “les CSE”,
D’autre part
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Au regard des ambitions et des objectifs stratégiques, un rapprochement des modèles opérationnels de Payplug et Payplug Enterprise (ex-Dalenys) a été opéré afin de construire la première fintech française dans le secteur du paiement.
Le rapprochement opérationnel de ces deux sociétés a alors permis :
Le regroupement dans une seule organisation fonctionnelle des équipes de deux entités juridiques ;
Un changement d’échelle en donnant naissance à un acteur de plus grande taille ;
L’industrialisation du modèle opérationnel ;
La combinaison des expertises complémentaires des deux sociétés ;
L’unification autour d’une image de marque homogène ;
La diffusion d’une culture commune reposant sur un socle de valeurs communes.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation, un certain nombre de projets communs ont été lancés afin de tendre vers une homogénéisation du nouvel ensemble. L’organisation actuelle des deux entités étant aujourd’hui globalisée, l’ensemble des équipes intervient dans une organisation commune.
C’est donc dans la continuité de ce rapprochement que la fusion permet une poursuite de l’industrialisation et de la simplification du modèle opérationnel, une uniformisation des socles sociaux au sein de l’entité et un sentiment d’appartenance à une entité unique renforcée.
Ainsi, dans le cadre du transfert des activités de la société Payplug vers la société Payplug Enterprise qui interviendra autour de septembre 2023 / octobre 2023, l’ensemble des contrats de travail de cette société seront transférés à la société Payplug Enterprise en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ce transfert d’activité aura pour effet :
La remise en cause de plein droit des accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la société Payplug, et notamment de ceux présents en annexe 1 ;
La dénonciation des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de Payplug et notamment de ceux présents en annexe 2 ;
De transférer les contrats de travail des salariés de Payplug vers la société Payplug Enterprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, avec maintien de plein droit de l’ensemble des éléments des contrats de travail et reprise de l’ancienneté acquise au sein de Payplug ;
D’unifier les socles sociaux à destination des collaborateurs.
Compte tenu de la proximité de certains socles sociaux et régimes d’organisation du temps de travail au sein de chaque société, les parties au présent accord ont entendu unifier ces régimes et socles sociaux afin de tendre vers un statut collectif unique.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 12 avril 2023, le 20 avril 2023, le 24 avril 2023 et le 5 mai 2023 afin d’arrêter les termes d’un accord d’adaptation.
Article 2 - Champ d’application du présent accord5
Chapitre II - Modalités du transfert et dispositions portant adaptation aux stipulations antérieures6
Article 3 - Le transfert des contrats de travail au regard de l’article L. 1224-1 du Code du travail6
Article 4 - Reprise de l’ancienneté6
Article 5 - Reprise du solde des jours de congés et de RTT acquis6
Article 6 - L’organisation et la durée des temps de travail7
Article 7 - L’astreinte7
Article 8 - L’intéressement8
Article 9 - Le congé Second Parent (congé de paternité ou d’accueil de l’enfant)8
Article 10 - Indemnisation des congés enfant malade10
Article 11 - Maintien de salaire de la collaboratrice durant le congé de maternité10
Article 12 - Prise en charge équipement télétravail10
Article 13 - Frais de santé et prévoyance11
Article 14 - Prime de vacances11
Article 15 - Prime d’ancienneté12
Article 16 - Journée confessionnelle12
Article 17 - Journée d’engagement solidaire12
Article 18 - Notification, publicité et dépôt de l’accord13
- Annexe 1 -15
Liste des accords collectifs applicables au sein de Payplug15
- Annexe 2 -15
Liste des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de Payplug15
- Annexe 3 -15
Liste des accords collectifs applicables au sein de Payplug Enterprise15
- Annexe 4 -16
Liste des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de Payplug Enterprise16
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre I - Dispositions générales régissant le présent accord
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour but de mettre en place un régime unifié entre les différents socles sociaux et l’organisation du temps de travail entre les sociétés, régime unifié qui sera appliqué à l’issue de la fusion entre les sociétés Payplug Enterprise et Payplug.
Article 2 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord a vocation à mettre en place un régime relatif à l’unification des socles sociaux et à certaines dispositions spécifiques applicables aux salariés issus des deux sociétés. A la date de la fusion, cet accord sera applicable aux collaborateurs des deux sociétés regroupées au sein du nouvel ensemble commun.
Il s’appliquera donc :
à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits aux effectifs de la société Payplug à la date du transfert de leur contrat de travail au sein de la société Payplug Enterprise, soit au plus tard en octobre 2023 ;
à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits aux effectifs de la société Payplug Enterprise à la date de la fusion, soit au plus tard en septembre 2023 / octobre 2023.
Chapitre II - Modalités du transfert et dispositions portant adaptation aux stipulations antérieures
Article 3 - Le transfert des contrats de travail au regard de l’article L. 1224-1 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et dans le cadre du transfert des activités de la société Payplug vers la société Payplug Enterprise qui interviendra au mois de septembre / octobre 2023, l’ensemble des contrats de travail de la société Payplug sera transféré à la société Payplug Enterprise.
Ainsi, les éléments attachés aux contrats de travail tels que le salaire fixe brut contractuel, à la date du transfert, pour une durée de travail identique et les clauses spécifiques prévues au sein des contrats de travail seront maintenus de plein droit.
Les collaborateurs en suspension de contrat de travail à la date du transfert (notamment en raison d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé sans solde…) verront également leur contrat de travail transféré dans les mêmes conditions. Ce qui signifie qu’à la date de fin de la période de suspension, ils retrouveront leur emploi au sein de Payplug Enterprise.
Enfin, un courrier d’information mentionnant la date d’effet du transfert sera adressé à chaque salarié concerné.
Article 4 - Reprise de l’ancienneté
Lors du changement d’employeur, les collaborateurs issus de la Société Payplug et ayant leur contrat de travail transféré vers la Société Payplug Enterprise verront leur ancienneté acquise au sein de la Société Payplug reprise.
A ce titre, les reprises d’ancienneté effectuées antérieurement seront également reprises.
Article 5 - Reprise du solde des jours de congés et de RTT acquis
Lors du transfert de leurs contrats de travail, les collaborateurs issus de la société Payplug verront leur solde des jours de congés et de RTT acquis et non pris à la date du transfert ainsi que les jours en cours d’acquisition repris.
Article 6 - L’organisation et la durée des temps de travail
Les modes d’organisation du temps de travail applicables au sein de la Société Payplug Enterprise sont déterminés afin de tenir compte des spécificités existantes dûes à l’activité de l’entreprise.
Afin de répondre à l’impératif d’harmonisation généré par l’intégration au sein de Payplug Enterprise des salariés de Payplug, les collaborateurs issus de la société Payplug se verront appliquer l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du travail applicable au sein de l’UES Dalenys (devenue Payplug Enterprise) en date du 10 octobre 2019 dont notamment les dispositions prévues au sein des articles 9 et 10 portant sur la durée du travail et les jours de réduction du temps de travail issus, à savoir :
Une diminution de la durée du travail actuel de 1 787 heures par an (soit 39 heures hebdomadaires) à 1 709 heures par an (soit 37,48 heures hebdomadaires). Cette réduction s’effectuant non pas en diminuant l’horaire collectif sur la semaine, mais en octroyant au total 10 jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
Les JRTT seront acquis à l’issue de chaque mois travaillés à hauteur de 0,83 JRTT par mois. Concernant les forfaits jour, les JRTT sont déterminés à chaque début d’année en fonction du calendrier et crédités en début d’année ;
Il appartiendra au salarié de soumettre par écrit, via l’outil de gestion mis à sa disposition, sa demande de JRTT a minima 48 heures avant la date souhaitée.
La pose de JRTT au cours d’un même mois sera limitée à 5 jours.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les collaborateurs de la Société Payplug percevront les 10 JRTT de façon rétroactive pour l’année 2023. Par conséquent, les collaborateurs se verront créditer à la date de la fusion et donc du transfert de leur contrat de travail, les RTT correspondants. L’attribution de ces RTT se fera prorata temporis en fonction de l’arrivée du collaborateur au sein de l’entreprise. Ces jours seront à prendre jusqu’au 31 décembre 2023 et leur rachat ne sera pas possible.
Enfin, conformément à l’article 17 de l’accord relatif à la durée du travail applicable au sein de la Société Payplug, l’accord fera l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 - L’astreinte
En vue d’unifier les modes d’organisation des temps de travail et à compter de la réalisation de la fusion, les collaborateurs rassemblés au sein de la société commune se verront appliquer automatiquement les dispositions prévues au sein de l’accord collectif relatif aux astreintes applicables au sein de l’UES Dalenys (devenue Payplug Enterprise) en date du 30 juillet 2020.
Conformément à l’article 11.5 portant sur la révision et la dénonciation de l’accord collectif relatif aux astreintes applicables au sein de la Société Payplug et en raison de la fusion, l’accord fera l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - L’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise et qui est mis en place par voie d’accord collectif au sein de l’entreprise.
Actuellement, au sein de Payplug Enterprise aucun accord collectif relatif à l'intéressement n’est en vigueur et n’est applicable aux salariés.
Au sein de Payplug, l’accord collectif relatif à l’intéressement des salariés de Payplug aux résultats de l’entreprise en date du 25 février 2021 arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Le chiffre d’affaires Payplug servant au calcul de la Dotation Globale d’intéressement étant identifiable jusqu’au terme de l’accord d’intéressement de Payplug, celui-ci sera donc maintenu et appliqué sur la totalité de l’exercice 2023 après certification dudit chiffre d’affaires.
A ce titre, les salariés issus de la Société Payplug, dont les contrats de travail seront transférés, bénéficieront donc de l’intéressement calculé selon les modalités prévues au sein de l’accord collectif en date du 25 février 2021 sur l’intégralité de l’exercice 2023.
Conformément à l’article 12 portant sur la révision et la dénonciation de l’accord collectif relatif à l’intéressement des salariés de Payplug aux résultats de l’entreprise en date du 25 février 2021 qui prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise par fusion notamment et lorsque cette modification rend impossible l’application du présent accord, celui-ci cessera alors de produire ses effets entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.
Article 9 - Le congé Second Parent (congé de paternité ou d’accueil de l’enfant)
Actuellement, les collaborateurs de la Société Payplug bénéficient d’un congé “Second Parent” mis en place par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur en date du 30 avril 2020.
Cette décision prévoit un congé “Second Parent” qui vient compléter ou se substituer au congé de paternité ou d’accueil de l’enfant prévu par l’article L. 1225-35 du Code du travail. Le collaborateur doit remplir les conditions suivantes afin de bénéficier de ce congé :
Etre conjoint de la mère/du père de l’enfant ;
Être partenaire d’un pacte civil de solidarité avec la mère ou le père de l’enfant ;
Vivre maritalement avec la mère ou le père de l’enfant.
En cas de naissance ou d’accueil d’un enfant, le collaborateur bénéficiera d’un congé Second Parent d’une durée maximale de 27 jours calendaires constituée de deux périodes distinctes consécutives ou non :
Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance ou l’accueil de l’enfant ;
Puis une seconde période de 23 jours calendaires devant débuter dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant et pouvant être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
En cas de naissances multiples ou d’accueil de plusieurs enfants simultanément, la durée du congé “Second Parent” sera de 32 jours calendaires constituée de deux périodes distinctes consécutives ou non :
Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance ou l’accueil de l’enfant ;
Puis une seconde période de 28 jours calendaires devant débuter dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant et pouvant être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
L’indemnisation du congé “Second Parent” est assurée par la Société sans condition d’ancienneté et avec subrogation sur toute sa durée et ce, à hauteur de 100% du salaire brut de base (à l’exclusion de toutes primes versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature).
A ce jour, au sein de la Société Payplug Enterprise aucune décision unilatérale portant sur le congé “Second Parent” n’est en vigueur et n’est applicable aux collaborateurs. Il est fait application de l’article L. 1225-35 du Code du travail et à ce titre, les collaborateurs bénéficient donc d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 25 jours calendaires en cas de naissance unique et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Afin d’unifier les socles sociaux, les collaborateurs issus de la Société Payplug Enterprise bénéficieront de ce nouvel avantage dit “Congé Second Parent” venant donc compléter ou se substituer au congé de paternité ou d’accueil de l’enfant prévu par l’article L. 1225-35 du Code du travail, et ce, dans les mêmes conditions mentionnées au sein du présent article et ci-après :
Depuis le 1er janvier 2023, les collaborateurs de la société Payplug Enterprise bénéficient désormais d’un maintien de salaire de base brut pendant leur congé Second Parent (anciennement dit “de paternité et d’accueil de l’enfant”) et ce, sans condition d’ancienneté ;
Dès 1er juin 2023, le congé Second Parent (anciennement dit “de paternité et d’accueil de l’enfant”) à venir et en cours à la date du 1er juin 2023), sera aussi d’une durée maximale de :
En cas de naissance ou d’accueil d’un enfant, 27 jours calendaires constituée de deux périodes distinctes consécutives ou non (cf. détails mentionnés ci-dessus) :
En cas de naissances multiples ou d’accueil de plusieurs enfants simultanément, 32 jours calendaires constituée de deux périodes distinctes consécutives ou non (cf. détails mentionnés ci-dessus) :
La mise en place de ce nouvel avantage se fera par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 10 - Indemnisation des congés enfant malade
Au regard des dispositions de l’article L. 1225-61 du Code du travail, le collaborateur bénéficie d’un congé non-rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par un certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Dans l’objectif de permettre aux collaborateurs de Payplug Enterprise de concilier parentalité et travail, il a été signé un accord collectif relatif à l’indemnisation des congés enfant malade en date du 16 septembre 2019.
Afin de répondre à l’impératif d’harmonisation généré par l’intégration au sein de Payplug Enterprise des salariés de Payplug et sous réserve de remplir les conditions prévues au sein de l’accord, les collaborateurs issus de la Société Payplug se verront appliquer les dispositions du présent accord et bénéficieront :
Article 2 portant sur la durée du congé enfant malade :
Le collaborateur pourra bénéficier annuellement (de janvier à décembre) d’un maintien de salaire pour enfants malades comme suit :
Pour un enfant de moins de 14 ans : 3 jours ouvrés ;
Pour un enfant de moins de 1 an : 5 jours ouvrés ;
Pour le salarié assumant la charge de 3 enfants de moins de 14 ans : 5 jours ouvrés par enfant.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
L’octroi de ces jours enfant malade sont indemnisés sur présentation d’un justificatif médical du médecin de l’enfant.
Article 11 - Maintien de salaire de la collaboratrice durant le congé de maternité
A ce jour, les collaboratrices de la Société Payplug bénéficient d’un maintien de salaire de base brut pendant leur congé de maternité et ce, sans condition d’ancienneté.
Depuis le 1er janvier 2023, les collaboratrices de la Société Payplug Enterprise bénéficient également de cet avantage.
Article 12 - Prise en charge équipement télétravail
Afin que les collaborateurs puissent équiper leur poste de travail à leur domicile lorsqu’ils sont en télétravail, une subvention dite “équipement de télétravail” d’un montant de 350 euros TTC maximum est accordée à l’ensemble des collaborateurs de la Société Payplug Enterprise dont la période d’essai a été validée. Le salarié doit être en CDI et avoir une ancienneté de 4 mois minimum. Le collaborateur a la possibilité de vérifier l’équipement éligible sur Wiki ou Tettra (les knowledge centers).
Ainsi, à compter de la fusion et conformément à l’article 6.5.3 de la Charte relative au télétravail au sein de la Société Payplug Enterprise, les nouveaux collaborateurs de la Société Payplug se verront attribuer cette subvention afin d’équiper leur poste de travail à leur domicile lorsqu’ils sont en télétravail. L’octroi de cette subvention est conditionné à la présentation d’une facture au service comptabilité.
A noter qu’à la date de la fusion, les collaborateurs anciennement rattachés à la société Payplug bénéficieront toujours de la subvention du montant initial de 100 euros TTC, la subvention d’un montant de 350 euros concernera seulement les collaborateurs arrivés après l’opération de fusion.
Article 13 - Frais de santé et prévoyance
A ce jour et jusqu’au 31 décembre 2023, les deux sociétés sont affiliées à des organismes de frais de santé et de prévoyance différents.
A compter de la réalisation de la fusion, la société Payplug devra dénoncer les décisions unilatérales ainsi que les contrats qui la lient avec l’organisme de frais de santé et prévoyance Alan conformément aux dispositions relatives à la dénonciation et aux délais de rétractation.
Cette dénonciation s’opérera à la date maximale du 30 septembre 2023 et entraînera une fin de couverture au 31 décembre 2023.
Enfin, à compter du 1er janvier 2024, sauf dénonciation et négociation avec un nouvel organisme de frais de santé et prévoyance pour la société commune, les salariés de la Société Payplug seront affiliés à l’organisme de prévoyance et de frais de santé auquel la société Payplug Enterprise est affiliée.
Article 14 - Prime de vacances
Les société Payplug Enterprise et Payplug sont actuellement régies par les dispositions de la Convention collective nationale applicable aux salariés des Bureaux d’études techniques des Cabinets d’ingénieurs conseils et des Sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
A ce titre et conformément à l’article 7.3 de ladite convention collective portant sur la prime de vacances, l’ensemble des salariés des sociétés Payplug Enterprise et Payplug sous contrat à durée indéterminée, déterminée, d’alternance, d’apprentissage et en contrat de professionnalisation bénéficient de cette prime conventionnelle. Elle correspond, en principe, à 1% du salaire brut de référence.
Cependant, au sein de la Société Payplug Enterprise et par dérogation, cette prime est de 750 euros bruts par an pour une année complète (prorata temporis le cas échéant), peu importe le taux d’activité au contrat du collaborateur.
Le versement de la prime a lieu sur la paie de juin de chaque année et n’est pas versée en cas de sortie du collaborateur. Le collaborateur doit être présent au 1er juin de l’année.
Ainsi, dans un objectif d’unification des socles sociaux et à compter de la fusion, les collaborateurs de la Société Payplug percevront cette prime conventionnelle dans les mêmes conditions dérogatoires que celles mentionnées au sein du présent article et conformément à la convention collective applicable à l’entreprise. Ainsi, le premier versement de la prime aura lieu au mois de juin 2024.
Article 15 - Prime d’ancienneté
Les collaborateurs de la société Payplug Enterprise sous contrat à durée indéterminée et déterminée possédant 1 an d’ancienneté (ainsi que les alternants en contrat de professionnalisation et d’apprentissage) au moins dans l’entreprise perçoivent une prime d’ancienneté une fois par an d’un montant de 100 euros brut par année d’ancienneté plafonnée à 1000 euros brut par an au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Cette prime est versée sur la paie de novembre de l’année suivante, sous condition de présence au 31 décembre de l’année N-1. Cette prime n’est pas soumise à la proratisation.
Dans un objectif d’unification des socles sociaux, les collaborateurs issus de la Société Payplug se verront octroyer cette prime d’ancienneté dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans le présent article. Le premier versement aura donc lieu au mois de novembre 2023 dans l’hypothèse où la fusion a bien eu lieu avant le 15 novembre 2023.
Les reprises d’ancienneté effectuées antérieurement seront également reprises pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Article 16 - Journée confessionnelle
A ce jour, les collaborateurs de la Société Payplug Enterprise bénéficient d’une journée confessionnelle.
Cette journée est due à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée ainsi que les alternants en contrat de professionnalisation et d’apprentissage. Il s’agit d’une journée de congé créditée dès le mois d’arrivée du collaborateur ou en janvier de chaque année. Cette journée peut être prise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La demande est à faire directement via l'outil de gestion des congés payés (Lucca). Elle doit être effectuée au minimum 48 heures avant la prise de cette journée. Si cette journée n’a pas été prise avant le 31 décembre au soir, aucun report ne sera possible.
Dans un objectif d’unification des socles sociaux, les collaborateurs de la Société Payplug bénéficieront de cette journée confessionnelle dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans le présent article. Cette journée confessionnelle sera donc créditée sur le mois de janvier 2024.
Article 17 - Journée d’engagement solidaire
Afin de promouvoir l’engagement solidaire des collaborateurs, la Société Payplug donne la possibilité à ses collaborateurs de s'engager jusqu’à 2 jours par an sur le temps de travail et en teambuilding de 3 personnes au sein de divers projets associatifs via la plateforme DayOne. A titre de rappel, le salaire est maintenu sous réserve d’avoir validé l’absence avec son manager et de présenter un justificatif de l’implication (via la plateforme ou sur autre justificatif associatif) au service des Ressources Humaines. Le collaborateur est tenu de prévenir son manager et les ressources humaines dès qu’il a connaissance de la date de réalisation du projet associatif.
A compter de la fusion, les collaborateurs de la Société Payplug Enterprise bénéficieront de ce nouvel avantage dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans le présent article. Ces 2 jours ne seront pas proratisés.
À noter que si ces 2 jours ne sont pas utilisés sur une année, ils ne font l’objet d’aucun report.
Article 18 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les délais impartis en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DRIEETS.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l'Observatoire Paritaire des Négociations Collective de Syntec (OPNC).
Le présent accord sera également notifié aux Comités sociaux et économiques de Payplug Enterprise et de Payplug.
Fait à Paris, le 20 juin 2023
Pour la société Payplug ________________________ Président
Pour la société Payplug Enterprise ___________________________ Président
Pour le Comité Social et économique de Payplug Enterprise ____________________,Secrétaire adjointe
Pour le Comité social et économique de Payplug ___________________, Secrétaire
Annexe 1 -
Liste des accords collectifs applicables au sein de Payplug
Charte relative au télétravail en date du 5 avril 2022 ;
Accord relatif aux astreintes applicable au sein de Payplug en date du 5 avril 2022 ;
Charte informatique en date du 26 novembre 2018 ;
Accord d'intéressement des salariés de Payplug aux résultats de l’entreprise en date du 25 février 2021 ;
Règlement intérieur applicable au sein de Payplug en date du 1er mars 2023 ;
Annexe au Règlement intérieur portant sur les règles de conduite anti-corruption du groupe BPCE applicable au sein de Payplug en date du 24 mars 2023 ;
Accord collectif relatif au temps de travail applicable au sein de Payplug en date du 6 octobre 2019 ;
Plan d’épargne d’entreprise de la société Payplug en date du 28 septembre 2018 ;
Avenant n°1 au plan d’épargne d’entreprise de la société Payplug en date du 25 février 2021.
Annexe 2 -
Liste des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de Payplug
Décision unilatérale de l’employeur sur le congé Second parent applicable au sein de Payplug en date du 24 juin 2021 ;
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime mutuelle - frais de santé Alan en date du 28 novembre 2022 ;
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires de Prévoyance Alan en date du 12 décembre 2022.
Annexe 3 -
Liste des accords collectifs applicables au sein de Payplug Enterprise
Charte relative au télétravail du 25 février 2022 ;
Accord relatif aux astreintes applicable au sein de Payplug Enterprise du 30 juillet 2020 ;
Accord Compte épargne temps - BPCE en date du 13 octobre 2010 ;
Avenant n°1 au compte épargne temps - BPCE en date du 18 décembre 2012 ;
Accord sur l’indemnité des congés enfant malade en date du 16 septembre 2019 ;
Accord sur le temps de travail en date du 10 octobre 2019 ;
Règlement intérieur applicable au sein de Payplug Enterprise en date du 11 janvier 2023 ;
Annexe au règlement intérieur portant sur les règles de conduite anti-corruption groupe BPCE applicable au sein de Payplug Enterprise en date du 24 mars 2023 ;
Accord de groupe sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 12 juillet 2022 ;
Accord de groupe relatif au parcours des salariés mandatés en date du 1er juillet 2022.
Annexe 4 -
Liste des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de Payplug Enterprise
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de mutuelle - frais de santé Malakoff en date du 10 mars 2023 ;
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires de Prévoyance Malakoff en date du 10 mars 2023.
