Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale
Le syndicat SDU représenté par son délégué syndical
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 22 novembre 2018 au sein de Pays d’Aix Habitat entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Section 1 Objectifs des embauches 2019 et des départs
EMBAUCHE PREVU SUR 2019
Un agent de proximité secteur CORSY Un intendant principal Un gestionnaire réclamation
Salaire moyen annuel brut des hommes : 30277 euros
Rappel données 2018 : 2 8603 euros
Salaire moyen annuel brut des femmes : 32805 euros
Rappel données 2018 31722 euros
Salaire moyen annuel brut office : 31875 euros
Rappel salaire moyen 2018 30063 euros
Tableau de répartition des salaires moyens homme/femme par catégorie
catégorie
Salaires moyens
homme
Femme
Nombre
salaire
Nombre
salaire
I
25
20864
1
20864
II
18
27216
30
25558
III
11
43776
14
41442
IV
5
58860
3
66299
Totaux
59
48
Tableau de répartition des salaires médians homme/femme par catégorie
catégorie
Salaire annuel médian
homme
Femme
Nombre
salaire
Nombre
salaire
I
25
20466
1
…..
II
18
27384
30
25583
III
11
43239
14
39095
IV
5
59082
3
67452
Totaux
59
48
CATEGORIE I
NIVEAU I
Catégorie 1
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
7
44
43
271
281
Femme
12.92
61
61
…
….
NIVEAU II
Catégorie 1
Ancienneté
Age
Indice
niveau 2
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
7.05
49
42
309
310
CATEGORIE II
NIVEAU I
Catégorie 2
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
9.28
49
47
345
368
Femme
7.23
33
36
316
331
NIVEAU II
Catégorie 2
Ancienneté
Age
Indice
niveau 2
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
16.11
48
46
380
386
Femme
6.13
38
41
389
388
CATEGORIE III
NIVEAU I
Catégorie 3
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
6.52
45
48
571
586
Femme
10.32
45
46
520
525
NIVEAU II
Catégorie 3
Ancienneté
Age
Indice
niveau 2
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
12.87
48
53
645
664
Femme
15.42
50
53
710
701
CATEGORIE IV
NIVEAU I et II
Catégorie 1
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
8.11
48
46
820
814
Femme
16.59
45
45
928
926
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord a été conclu en date du 14 novembre 2011 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse pour les agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.
Document disponible sous partage
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes.
Document disponible sous partage
ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers.
L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.
ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE
En ce qui concerne la question de
l’épargne salariale :
Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.
En ce qui concerne la question de la
prévoyance et de la maladie :
Deux marchés ont été relancés en 2016
Un marché sur la santé qui a été relancé a été attribué à Collecteam avec Généralie. Dans le cadre du compte de résultat 2017 l’assureur propose une réévaluation de 7% au 01/01/2019.
Un marché prévoyance avant le 1er janvier 2017 qui a été relancé a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ avec une hausse des cotisations de 10% au 01 janvier 2019
ARTICLE 6 – prime de remplacement
Les agents de terrains voient la prime de remplacement évoluées de 75 à 100 euros nettes semaines pour l’année 2018 reconductible sous condition. Un bilan sera fait au bout de 6 mois pour vérifier que le volume des CDD diminue Le montant total des primes de remplacement est de :
De plus aucun remplacement en dehors des secteurs non containerisés ne sera possible pour des absences inférieures ou égales à la semaine.
ARTICLE 7 : évolution des rémunérations total 910 points 2019
Il a été décidé de verser par décision unilatérale une prime exceptionnelle de 500 euros (condition à voir dans la décision unilatérale) sur la paie de janvier 2019 en accord avec les partenaires sociaux
1er accord 10 points tous les 3 ans cout mensuel 165 points
L’accord de revalorisation tous les 3 ans impactes PAH pour 2019 165 points mensuel sont concernés 22 agents dont 13 directement par les 10 points :
2ème enveloppe 2018 pour PAHM 350 points mensuels
Enveloppe repartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité la réduction des écarts entre agents de même catégories et de même niveau , mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle. Soit 160 point pour le siège et 190 points pour la dgqp
3ème hausse de la santé soit 7% égale à 120 points (par employeur)
4ème cout hausse de 10% de la prévoyance cout 65 points (par employeur)
5ème mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) cout mensuel 110 points
6ème hausse échelon et grade fonctionnaires 100 points
Soit 15 personnes concernées
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence
