Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 6 décembre 2024.
Les parties ayant pu aboutir à un accord partiel sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord.
Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à trois reprises le 13 décembre 2024, le 20 décembre 2024, et le 6 janvier 2025.
Objet de la négociation
La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :
Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
Information fournie par la Direction
Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu un dossier avec les informations suivantes :
Les effectifs 2024, par âge, sexe, statut et ancienneté,
Les salaires moyens des salariés,
La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,
Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,
Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),
Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,
Demandes formulées par l’organisation syndicale CFTC (annexe 2)
Le
13 décembre 2024 : la réunion a débuté par la relecture du documents transmis par l’organisation syndicale :
Augmentation générale pour tous les collaborateurs
EAD : définition du ou des montants de la ou des primes d’objectifs
Prime MACRON
Mutuelle : augmentation de la participation employeur
Augmentations des primes d’anciennetés
CET : possibilité d’abonder l’intéressement (PERCO)
Révision des accords collectifs : possibilité d’obtenir 2 jours de CP supplémentaires
Jours fériés et temps partiel
Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 6 décembre 2024 avec le délégué syndical CFTC. (annexe 1). Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :
I -Egalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail
Protection sociale - Mutuelle :
La prise en charge employeur passera à 90% sur les formules de base (Base solo, base duo et base famille) au lieu de 80% actuellement et ce, à compter du 1er janvier 2025
.
II - Temps de travail, rémunération et partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2025 de 1.5 % pour l’ensemble des collaborateurs (hors mandataire social).
Prime EAD
La prime liée à l’entretien annuel d’évaluation sera versée à la suite des entretiens en fonction de la réalisation des objectifs individuels. Cette prime comprendra 3 paliers :
Palier 1 → 0
Palier 2 → 250 euros
Palier 3 → 500 euros
Prime de partage de la Valeur Ajoutée « MACRON »
Le Directeur Général émet un avis défavorable à cette demande en raison d’un résultat d’exploitation prévu en déficit pour les années 2024 et 2025.
Possibilité de monétiser des jours de CET pour les transférer sur le PEE ou le PERECO
Le Directeur Général émet un avis défavorable à cette demande en raison d’un résultat d’exploitation prévu en déficit pour les années 2024 et 2025.
Modalités de calcul de la prime d’ancienneté des gardiens
Le Directeur Général émet un avis défavorable à cette demande car la prime d’ancienneté des gardiens rattachés à la CCN des Gardiens d’immeubles est plus favorable les 18 premières années que celle des collaborateurs rattachés à la CCN de l’Immobilier.
Révision des accords collectifs : possibilité d’obtenir 2 jours de CP supplémentaires
Le Directeur Général émet un avis défavorable à cette demande.
Jours fériés et temps partiel
Les salariés à temps partiel qui ne bénéficient que d’un seul jour de repos hebdomadaire pourront récupérer ce jour dans la même semaine lorsque ce jour coïncide avec un jour férié.
Le procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.
Fait à Meaux, le 9 janvier 2025
Pour les Syndicats Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat
