ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025 UES PDM Industries et SWM Services
Entre les sociétés :
SWM Services France, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 375980398,
PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745, ces deux sociétés étant regroupées au sein de l’UES Papeteries de - Mauduit,
Réunies en UES, Représentées par M. agissant en qualité de Directeur Industriel,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical UES Papeteries de Mauduit,
FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail.
Il s’inscrit également dans la continuité des accords signés précédemment, portant sur :
L’adaptation durable de l’organisation, qui a fait l’objet d’une discussion spécifique lors des NO 2021 et dont le format actuel a été validé et signé dans le cadre de l’accord NO 2021
Le thème du partage de la valeur ajoutée, qui fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part la participation et l’intéressement, permettant d’associer le personnel à la bonne marche et à l’amélioration des performances de l’entreprise, d’autre part sur le PEE ;
L’égalité professionnelle hommes/femmes concernant la société PDM Industries et la société SWM Services, conclu le 25 octobre 2016, pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2016 et reconduit au cours des NAO chaque année ;
Le travail en forfait jours signé le 15 décembre 2016 ;
La prévoyance frais de santé, signé le 17 novembre 2017.
Le présent accord est le résultat des négociations ouvertes le 31 janvier 2025, puis tenues les 19 février, 26 février et 6 mars 2025.
Cet accord couvre l’année 2025 et règle pour cette période les sujets de négociation visés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail.
Les échanges ayant conduit à cet accord équilibré et sa signature pour une durée déterminée d’un an sont le fruit d’un climat constructif et dynamique que les parties entendent maintenir.
2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, hors apprentis/alternants/contrats de professionnalisation, des sociétés constituant l’UES, employés sur leurs différents établissements, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.
Les dispositions de cet accord ne modifient des accords passés que dans la limite des mesures négociées dans cet accord. Toutes les autres dispositions en vigueur à la date de la signature restent inchangées.
3. Mesures concernant la rémunération : salaires de base
Catégorie Ouvriers et Employés :
Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés de 85 euros bruts selon le calendrier suivant :
1er janvier 2025 : talon de 45 €
1er septembre 2025 : talon de 40 €
Les revalorisations se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit. La grille de salaires pour le personnel de la catégorie Ouvriers sera mise à jour en conséquence.
La grille de salaires mini de la catégorie employés sera mise à jour en prenant en compte les revalorisations fixes.
Catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise :
Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés de 95 euros bruts selon le calendrier suivant :
1er janvier 2025 : talon de 45 €
1er septembre 2025 : talon de 50€
Les revalorisations fixes (talons) se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit. La grille de salaires mini de la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise sera mise à jour en prenant en compte les revalorisations fixes. L’application des mesures d’augmentation au 1er septembre 2025 exige la réalisation de l’entretien annuel de performance (EAP). Pour mémoire, les situations individuelles liées à une évolution professionnelle entrainant une réévaluation du positionnement du salarié sont réalisées en dehors de ce budget d’augmentation.
4. Mesures concernant la rémunération : Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée de 100€ et portée à 1850€. Les conditions de versement de cette prime restent inchangées.
5. Mesures concernant la rémunération : Prime de dérangement
Le délai de prévenance provoquant le versement de la prime de dérangement de jour ou de nuit est porté à 72h contre 48h précédemment.
6. Mesures concernant l’organisation du travail : un jour supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté
Modalités d’octroi des jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Pour les salariés concernés, un jour annuel de congés pour ancienneté est accordé à partir de 30 ans d’ancienneté selon les barèmes en vigueur au sein de l’UES PDM au jour de l’accord.
Modalités d’utilisation des jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Ces jours de congés viennent s’ajouter au contingent légal de congés payés.
Les jours de congés supplémentaires seront soumis aux mêmes règles d’utilisation que les congés payés habituels. Ils devront être pris dans l’année suivant leur acquisition, sauf épargne dans les dispositifs de compte épargne temps.
7. Information des salariés
Le présent accord sera tenu à disposition des salariés au Service Ressources Humaines de chaque établissement. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également transmis aux représentants du personnel.
8. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A Quimperlé, le 11 mars 2025. Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise :
Directeur Industriel
Pour les organisations syndicales représentatives :
