UES PEOPLE AND BABY - ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L'ANNEE 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2021
UES PEOPLE AND BABY
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2021
Entre, d’une part,
La société PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 479 182 750, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 539 598 086, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 752 295 519, dont le siège social est situé 66 Avenue Bernard Palissy – 92210 SAINT-CLOUD,
L’association ENFANCE POUR TOUS, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 507 937 852, dont le siège social est situé 3 Place rue Louis Pradel – 69001 LYON,
La société PEOPLE AND BABY VAUCRESSON, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 821 767 928, dont le siège social est situé 14 Grande rue – 92420 VAUCRESSON,
La société GROUPE PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 814 456 679, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY CCTVI, entreprise unipersonnelle à responsabilité, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 881 013 114, dont le siège social est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY BOULOGNE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 888 053 659, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
La Société PEOPLE AND BABY GARONNE CENTRE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 844 909 465, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
Ci-après dénommée La Direction
Et, d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFDT AMSSP, représentative au sein de l’UES, représentée par les délégués syndicaux :
Préambule
Dans le cadre des réunions qui se sont tenues les 18 février 2021, 11 et 25 mars 2021 et 21 juin 2021 au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.
Au cours de ces réunions, les domaines relevant de la négociation annuelle obligatoire ont pu être abordés, conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.
Ces mesures s’appliquent aux salariés des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale de la société People and Baby. Le champ d’application des différentes mesures prévues dans cet accord est précisé dans les articles concernés.
Dans un contexte sanitaire inédit compte tenu de l’épidémie et des conséquences de la Covid-19 sur l’économie, le contexte d’augmentation des prix à la consommation, de marché fortement concurrentiel et de réduction drastique des marges, nous confirmons notre politique de croissance fondée sur l’investissement, sur le développement de nos collaborateurs et la fierté d’appartenance à notre Groupe.
Malgré les diverses restrictions entrainées par la situation sanitaire actuelle et l’adaptation à laquelle l’entreprise et chacun de ses collaborateurs a dû faire preuve, la Direction a toutefois souhaité poursuivre sa volonté de consolider et de faire évoluer la politique sociale du groupe. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.
Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1.MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SERVICE A LA PERSONNE
Dans une démarche de faire évoluer les dispositions sociales dans le secteur de la petite enfance, les parties ont convenu d’appliquer à titre volontaire la convention collective des Entreprises de Service à la personne à partir du 1er septembre 2021.
: Périmètre d’application :
Il a été convenu que la convention collective s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES, qui ne bénéficient pas déjà d’une convention collective. Par conséquent les parties conviennent que les structures déjà sous convention collective telles que : People and baby GARONNE CENTRE, people and baby CCTVI, les structures Enfance pour tous, n’appliqueront pas la convention collective choisie.
: Grands apports de la convention collective
Certaines dispositions de la convention collective permettent aux collaborateurs de bénéficier de plusieurs apports :
La convention collective prévoit le bénéfice d’une prime d’ancienneté pour tout collaborateur à compter de deux ans d’ancienneté :
En fonction du temps de travail,
A partir de deux ans d’ancienneté: 0,05cts de l’heure, soit pour 151,67h 7,58 euros par mois
A partir de 5 ans d’ancienneté, 0,10cts de l’heure, soit pour 151,67h 15,16 euros par mois
Concernant la période d’essai, la convention prévoit le renouvellement de cette dernière, ainsi il est convenu qu’au maximum, la durée de la période d’essai sera de :
Pour un employé: 4 mois
Pour un cadre: 6 mois
La convention collective prévoit également des dispositions différentes que le Code du travail en termes de préavis de démission. Ainsi, pour tout catégorie professionnelle confondue, le préavis de démission est porté à : De 6 mois à moins de deux ans d’ancienneté: 1 mois Plus de 2 ans d’ancienneté: 2 mois
Dans le cadre de l’application volontaire de la convention collective des entreprises de service à la personne, les parties conviennent d’en exclure l’annexe I « Description des emplois repères », en raison de l’inadéquation des emplois repères prévues à ladite annexe de la convention et les métiers du Groupe People and Baby.
Les parties conviennent qu’une communication globale puis ciblée sera déployée sur l’ensemble du réseau afin de mettre en lumière les divers apports de la convention collective ainsi que faciliter sa mise en place.
ARTICLE 2.LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Formalisation et reconnaissance des remplacements des postes de Direction
Afin de reconnaître la prise de responsabilités de nos collaborateurs au sein de notre réseau de crèches, nous formalisons pour ceux qui assurent un remplacement d’un poste de Direction une lettre de mission donnant lieu au versement d’une prime mensuelle.
Une prime de remplacement pourra également être attribuée, selon la nature des missions confiées, pour les postes hors Direction.
Temps de travail
Reconduction de la mesure d’attribution de jours d’ancienneté
Parce que la fidélité de nos collaborateurs est un atout pour notre entreprise et la marque de leur engagement, la Direction décide d’attribuer un jour de congé supplémentaire à partir de la date anniversaire de l’acquisition des deux ans d’ancienneté au sein du groupe people&baby.
De plus, pour les collaborateurs non cadres, deux jours de congés supplémentaires seront accordés en fonction de l’ancienneté au sein du groupe people&baby : un à la date anniversaire des cinq ans, un autre à la date anniversaire des sept ans.
Ces jours de congés supplémentaires d’ancienneté seront régis par les mêmes règles que les congés payés. La demande de congé doit être validée par le hiérarchique du collaborateur.
Pour les salariés bénéficiant par ailleurs de jours de congés supplémentaires aux congés payés, il est expressément convenu que ces jours de congé supplémentaire d’ancienneté ne se cumulent pas aux dispositions conventionnelles ou avantages acquis qui leur sont applicables.
Le temps de travail à temps partiel
Pour permettre à nos collaborateurs à temps partiel d’augmenter leur niveau de rémunération, la Direction affirme sa volonté de favoriser l’augmentation du temps de travail soit par l’augmentation durable du nombre d’heures hebdomadaires de travail ; soit par le passage à temps plein dès qu’un poste correspondant à leur qualification est à pourvoir.
ARTICLE 3.L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au
travail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2021 en vue de la conclusion d’un nouvel accord en la matière.
Droit à la déconnexion
La Direction s’engage à continuer les travaux de négociation sur le droit à la déconnexion en 2020, en vue de la signature au premier semestre 2021 d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 4.LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction rappelle sa politique en faveur de l’emploi à durée indéterminée.
Afin d’accompagner notre croissance, notre politique d’emploi doit tendre à attirer des collaborateurs de talent et de les fidéliser par leur fierté de contribuer à notre projet d’entreprise.
Ainsi, nous recrutons principalement nos collaborateurs en contrat à durée indéterminée. Le recours aux contrats à durée déterminée répond majoritairement à notre besoin de remplacement de salariés absents. Quand la proximité de nos structures le favorise et que notre besoin en remplacement permet la création d’un poste, la Direction recrute des salariés dits « volants » à durée indéterminée afin de stabiliser ses équipes et gagner en réactivité dans l’organisation de ses remplacements.
La mobilité au sein du Groupe
Dans le cadre de sa politique de mobilité interne, la direction s’engage à favoriser le rapprochement familial en cas de candidatures multiples sur un même poste.
Cessation progressive d’activité
Dans le cadre de la cessation progressive d’activité, la direction s’engage à ouvrir la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser à hauteur de 100 % de la rémunération d’un temps plein, sur la part salariale et patronale malgré la baisse du temps de travail du salarié à partir de 55 ans.
Il est précisé que l’ouverture du droit concerne tous les salariés employés à temps partiel à hauteur minimum de 50% du temps de travail. Le delta entre le taux d’activité réel et les 100% de la durée du travail pour les cotisations salariales sera pris en charge par le salarié. L’employeur prendra en charge le surplus de cotisation de la part patronale.
ARTICLE 5.RECONDUCTION ET MISE A JOUR DES DISPOSITIONS EXISTANTES
Socle Social
La direction souhaite reconduire sur l’année 2021 les dispositions du socle social commun qui a pour but d’harmoniser le statut collectif social. La liste non exhaustive des sujets abordés :
Les jours événements familiaux
Les jours de congés supplémentaires
Le traitement de la maladie
La maternité
etc
Le socle social a fait l’objet d’un envoi à l’ensemble des structures de l’UES.
Autres dispositions
La Direction s’engage à reconduire les éléments entérinés suivants :
Gestion des heures supplémentaires
les heures supplémentaires sont récupérées.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte est le jour de réalisation de la journée de solidarité
Maintien de la rémunération pour les temps d’allaitement
Les salariées, dont le temps de travail n’est pas organisé sur la base d’une convention de forfait jours, souhaitant allaiter disposent d'une heure par jour durant les heures de travail sans réduction de rémunération et ce, jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.
Cette heure d'allaitement est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l'une le matin, l'autre l'après-midi.
L’aménagement du temps de travail pendant la grossesse
Les salariées enceintes dont le temps de travail n’est pas organisé sur la base d’une convention de forfait jours, bénéficient d’une réduction d’horaire d’une demie heure par jour, sans réduction de rémunération à compter du premier jour du 4ème mois de grossesse (= 3 mois + 1 jour)
L’adaptation de l’horaire de travail journalier est définie d’un commun accord entre le manager et la salariée, lesquels doivent prendre en compte les souhaits de cette dernière et les contraintes d’organisation de son lieu de travail. Cette adaptation donne la possibilité soit de retarder son arrivée, soit d’avancer son départ, soit d’allonger son temps de pause, soit d’organiser la réduction sur une semaine, après accord express du responsable hiérarchique.
La prime de cooptation
La Direction décide de valoriser la cooptation par le versement d’une prime selon les modalités suivantes : la prime sera versée pour chaque embauche en CDI menée à son terme, donc à l’issue de la période d’essai du collaborateur recruté.
Montant de la prime :
Cooptation pour un poste de :
Cadre : 300 euros bruts
Non cadre : 100 euros bruts
Cette prime sera versée au collaborateur cooptant le mois suivant la fin de la
période d’essai validée, à condition qu’il soit présent dans les effectifs.
Pour être valable, la cooptation doit porter sur une candidature inconnue des services RH de People And Baby (c’est-à-dire notamment n’ayant jamais travaillé pour le Groupe, et n’ayant jamais envoyé sa candidature directement à P&B).
Avantages sociaux
Place en crèches pour les enfants des collaborateurs de l’UES People&Baby, sans limitation tant que la dépense ne dépasse pas 1 million d’euros par entité juridique ;
Tickets restaurant à hauteur de 7€ avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur, selon les modalités de l’établissement ;
Remboursement forfaitaire pour l’achat de « chaussures/pantalon » à hauteur de 30€
annuel ;
Politique RSE : la Direction prend en charge, pour chaque collaborateur bénéficiaire, l’achat d’un vélo à hauteur de 150€ ainsi que l’équipement d’un kit de sécurité (casque et antivol).
Subrogation des IJSS en cas d’arrêt de travail qui donne droit à maintien de salaire
Jours de congés rémunérés pour événements familiaux
Code du travail
Jours pour évènements familiaux UES
People&baby
Mariage (PACS) 4 jours 4 jours* Naissance ou adoption (Père) 3 jours 3 jours Décès d'un enfant 7 jours
8 jours*
Décès d'un conjoint dont PACS/concubin 3 jours
4 jours*
Mariage Enfant 1 jour
2 jours*
Décès d'un père ou d'une mère 3 jours
4 jours*
Décès beau-père ou belle- mère 3 jours
4 jours*
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours
4 jours*
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
2 jours
3 jours
Décès d'un grand parent du salarié 0 jour
1 jour*
* Si l’événement est à plus de 500km AR attribution d’un jour supplémentaire
ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois, est applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions relatives à la mise en place de la convention collective. Il prendra fin automatiquement au terme de l’exercice fiscal auquel est soumis l’UES, à savoir le 31 décembre 2021.
ARTICLE 7. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris Compétent.
