ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
PERKINELMER SCIENTIFIC (France) SAS
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 920 492 832 dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) - 1-3 Allée de L'Épervier.
Représentée par Monsieur x en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « PerkinElmer Scientific (France) SAS » ou « la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
Représentées par ses Délégués Syndicaux Monsieur x, Délégué Syndical FO et Monsieur x, Délégué Syndical CFE-CGC
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise » ou « les OSR »
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
L’organisation du temps de travail au sein de la Société est régie par les dispositions de l’accord négocié de réduction du temps de travail du 8 septembre 2000. Cet accord a été négocié avant la création de la Société et demeure applicable jusqu’au 12 juin 2024 au soir. Conscientes qu’établir un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail nécessite un temps de concertation adéquat, et pour ne pas créer de vide juridique entre les anciennes et les futures dispositions, les Parties souhaitent établir cet accord de substitution qui maintient en intégralité les dispositions prévues dans l’accord négocié de réduction du temps de travail du 8 septembre 2000.
A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PerkinElmer Scientific (France) SAS.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ensemble des dispositions, sauf dispositions légales et/ou conventionnelles plus favorables pour le Salarié, de l’accord (en annexe) négocié de réduction du temps de travail du 8 septembre 2000 sont applicables.
ARTICLE 3 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux OSR dans un délai de deux (2) mois calendaires à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse ou une modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles interviendrait, la Société étudierait l’impact de cette modification sur les dispositions du présent accord. En cas de nécessité, la Société réunirait dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin de prévoir, le cas échéant, l’adaptation du présent avenant.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent que les dispositions du présent accord seront suivies annuellement dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En cas d’urgence, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, sur demande écrite (messagerie électronique ou voie postale) de l’une ou l’autre des parties. La demande devant comporter le motif précis de la demande.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 13 juin 2024 et se terminera le 31 décembre 2024 au soir.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conseil de Prud'hommes de Bobigny1-13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL93008 Bobigny
Email : cph-bobigny@justice.fr
Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des OSR.
Le présent Accord est établi en 3 exemplaires, pour remise à chacune des Parties.
