AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société PERNOD RICARD FRANCE (ci-après l’Entreprise)
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2 Représentée par, Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
L’organisation syndicale SIPRF, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale SNI2A-CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 7 septembre 2021 la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel inférieure à la durée légale, conformément aux dispositions légales en vigueur qui prévoient la possibilité de fixer par accord collectif une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Les mandats des représentants du personnel de la société Pernod Ricard France sont ainsi passés de quatre ans à trois ans et quatre mois.
Les parties se sont rendues compte qu’une coquille apparaissait dans l’accord du 7 septembre 2021 sur la durée des mandats retenue :
à l’article 1 « DUREE DES MANDATS » : « trois ans et deux mois »
à l’article 2 « DUREE – REVISION – DENONCIATION » : « trois ans et deux mois », « trois ans et quatre mois ».
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 1 et l’article 2 visés ci-dessus.
IL A ETE ARRETE ET CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Article 1 - DUREE DES MANDATS
Il est expressément convenu entre les parties de réduire la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de quatre ans à trois (3) ans et quatre (4) mois, pour les mandats en cours qui ont commencé le 12 octobre 2021.
Article 2 - DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est signé pour une durée déterminée correspondant à la durée de trois (3) ans et quatre (4) mois du mandat des représentants du personnel.
Il est applicable depuis le 12 octobre 2021.
Le présent avenant cessera de s’appliquer automatiquement au terme du mandat électif de trois ans et quatre mois, soit le 12 février 2025.
Dans le cadre de l’organisation de l’élection suivante, les parties présentes à l’avenant conviennent qu’elles se réuniront pour négocier un nouvel accord, au plus tard, un mois avant l’échéance du terme des mandats.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2-2 III du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2022 En 8 exemplaires
