PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société PERRENOT AIX représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Ces négociations ont fait l’objet de plusieurs rencontres. Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à un accord
Aux termes de cette négociation, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
Mesures retenues
Article 1. Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement actuellement en vigueur pour les années 2021, 2022 et 2023 fera l’objet d’un avenant soumis aux partenaires sociaux.
Article 2. Dotation supplémentaire du CSE pour l’année 2020
Afin de soutenir le CSE de Perrenot Aix dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de
1500 euros, versé au dernier trimestre civil 2020 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Article 3. Bons cadeaux
La Direction participera à hauteur 200 euros net par salarié pour le financement de bon d’achat de fin d’année (type bon achat CARREFOUR ou autre). Il sera nécessaire d’être présent au sein de l’entreprise au 31 décembre 2020 afin d’en bénéficier.
Article 4. Prime d’été 2020
La prime d’été est reconduite pour l’année 2020. Cette prime d’été 2020 de
350 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet 2020 et le 31 août
Aucun constat d’accident responsable à tort, entre le 1er juillet et le 31 août 2020
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1er juillet et le 31 août 2020. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Au-delà d’un certain nombre de retard à la prise de poste entre le 1er juillet et le 31 août 2020, la prime d’été ne sera pas attribuée.
Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.
Durée et champ d’application du procès-verbal d’accord
Le présent PV est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants DIRECCTE et Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT AIX. Fait à Peynier, le 17 décembre 2020
Pour la société Perrenot Aix, __________________, Directeur régional, ayant pouvoir
L’Organisation Syndicale CFTC représentée __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
