PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La Société PERRENOT AIX représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par ________________________agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.
Ces négociations ont fait l’objet de plusieurs rencontres en date des 26 juin, 10 septembre, 19 septembre 2019 et 30 octobre 2019.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à un accord
Aux termes de cette négociation, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
Mesures retenues
Article 1 : Les organisations syndicales FO, SUD solidaires, CGT et CFTC ont émis les demandes suivantes :
Augmentation du taux horaire de 5%
Augmentation du forfait kilométrique à 8 €
Jour de repos imposé compensé par la prime panier
Dispo rémunéré 6h30 au lieu de 5h30
Mise en place d’un planning des dispo et affichage de ce dernier
Prise de service en cas de dispo 1 H impératif
Taux horaire supérieur pour les NAVARRO ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Prime qualité augmenté de 100 à 150 €
Prime de participation aux bénéfices
Prime intéressement
Primé d’été à 800 €
Prime jour férié à 150 €
Prime de dimanche à 100 €
Cumul férié dimanche 250 €
Prime stac 10 € net minimum garantie
Prime macron 1000 €
Augmentation de la participation mutuelle employeur à hauteur de 80%
Article 2 : La Direction de PERRENOT AIX a retenu les mesures suivantes :
Article 2.1 Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est proposé aux partenaires sociaux pour 3 ans (2020-2021-2022). Conformément aux dispositions légales, il sera possible de réviser cet accord chaque année.
Article 2.2. Accord sur le CET
La Direction proposera aux partenaires sociaux un accord sur le compte épargne temps (CET).
Article 2.3 Dotation supplémentaire du CSE pour l’année 2019
Afin de soutenir le CSE de Perrenot Aix dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de
1500 euros, versé au dernier trimestre civil 2019 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Article 2.4 Revalorisation de la prime qualité
La prime qualité est revalorisée de 15 euros bruts à compter du 1er novembre 2019, soit une prime qualité de 115 euros brut.
Cette prime qualité est attribuée au personnel conducteur qui ne bénéficie pas déjà du même avantage financier.
Pour rappel, les conditions d’attributions de cette prime sont les suivantes : Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus et à condition d’avoir travaillé 1 mois complet.
En cas d’absence en congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis du fait de l’application de la règle du paiement du dixième. En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis.
Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail.
Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence.
Ainsi, la prime mensuelle récompense :
la ponctualité
l’assiduité
les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle
le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise : propreté du véhicule, plein du véhicule effectué (AD BLUE, FIOUL, Gasoil).
Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service supérieur à trente minutes, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur,
le conducteur se verra attribué sa prime qualité.
Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée.
Article 2.5 Prime d’été 2019
La prime d’été est reconduite pour l’année 2019. Cette prime d’été 2019 de
350 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet 2019 et le 31 août
Aucun constat d’accident responsable à tort, entre le 1er juillet et le 31 août 2019
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1er juillet et le 31 août 2019. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Au-delà d’un certain nombre de retard à la prise de poste entre le 1er juillet et le 31 août 2019, la prime d’été ne sera pas attribuée.
Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.
Durée et champ d’application du procès-verbal d’accord
Le présent PV est applicable à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants DIRECCTE et Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT AIX. Fait à Peynier, le 14 novembre 2019
Pour la société Perrenot Aix, _______________________, responsable de site, ayant pouvoir
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par__________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
