La Société PERRENOT GRASSE représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023. Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail. Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Grasse ont convenus des dispositions suivantes :
Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier
Les conducteurs routiers ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/12 au sein de la société PERRENOT GRASSE et ne bénéficiant pas d’un 13ème mois se verront attribuer une gratification exceptionnelle de fin d’année d’un montant de
500 euros brut.
Cette prime sera attribuée sous conditions de présence effective et de non-accident :
Critère de présence annuelle effective
Seuls les salariés présents du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’attribution de la prime pourront bénéficier de la prime annuelle. Les salariés qui sont embauchés ou qui quittent l’entreprise dans le courant de l’année de référence, pour quelque motif que ce soit, sont exclus du bénéfice de la prime annuelle.
Dans le cas d’une absence pour accident du travail, d’une durée cumulée supérieure à six mois durant l’année civile, la prime annuelle sera calculée prorata temporis.
Afin de récompenser l’assiduité du personnel roulant, cette prime sera attribuée à tous conducteurs en fonction des critères de présence décrits ci-dessous (sauf accident du travail inférieur à 6 mois).
Les absences s’entendent des absences cumulées dans l’année civile.
ABSENCES JUSTIFIEES : maladie, accord de la Direction …
Durées des absences inférieures à 18 jours – attribution de 100% de la prime
Durée des absences de 19 jours à 60 jours- attribution au prorata temporis
Durée des absences supérieure à 60 jours- pas d’attribution de la prime
ABSENCES INJUSTIFIEES : toutes autres absences
Durées des absences inférieures à 5 jours – attribution de 100% de la prime
Durée des absences de 19 jours à 60 jours- attribution au prorata temporis
Durée des absences supérieure à 60 jours- pas d’attribution de la prime
Critère de casse véhicule
Afin de récompenser les chauffeurs respectueux du matériel confié, la prime annuelle sera attribuée sous conditions de sinistralité (accident à tort).
Les critères d’attribution de la prime sont décrits ci-dessous :
Si le montant total hors taxes du coût des réparations ou du remplacement du matériel détérioré du fait de l’acte responsable du conducteur la prime sera attribuée selon la grille ci-dessous :
Total des coûts des sinistres cumulés sur l’année civile :
Inférieur à 1500 euros- attribution de la totalité de la prime
De 1501 euros à 3000 euros- attribution de 75% de la prime
De 3001 euros à 5000 euros- attribution de 50% de la prime
Au-delà de 5000 euros- pas d’attribution de prime
Les critères de présence et de non accident sont cumulatifs.
Cette prime de fin d’année exceptionnelle n’est pas renouvelable expressément ou tacitement pour l’année 2024.
Article 1.2 : Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales du CSE
Afin de soutenir le CSE de Perrenot Grasse dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Grasse, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de
13700 euros, versé sur le compte des Œuvres Sociales.
Article 1.3 : Prime été 2024
Une prime d’été de
390 euros brut sera attribuée pour le personnel conducteur et sédentaire selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 5 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet et le 31 août
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Pas de constat à tort sur la période estivale
Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible. Cette prime d’été est attribuée à durée déterminée au titre de l’année 2024.
Article 1.4 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisation et contributions sociales et d’impôts sur le revenu pour un montant de
220 euros.
Cette prime de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement Pour les salariés ayant perçus, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de valeur sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; Congé pour enfant malade ; Congé de présence parentale ; Congés payés ; Repos compensateurs ; Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ne percevront pas de prime.
La prime sera versée en décembre 2023 sur la paie du mois de novembre 2023.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à durée déterminée au titre de la NAO de 2023. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT GRASSE.
Fait à Grasse, le 4 décembre 2023
Pour la Direction,
________________________
Directeur de site
L’Organisation Syndicale CGT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
