La Société PETERCEM, pour son Etablissement Switches, SAS au capital de 200 000€, sise 14 ZA les Quatre Vies à FRONTONAS (38 290), immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 518 182 639, et représentée aux fins des présentes par Monsieur, Président,
Ci-après désignée «
la Société »,
D'une part,
&
L’Organisations Syndicale Représentative CGT, représentée par, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »,
D'autre part,
A l'issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 01/04/2025, le 15/04/2025 et le 29/04/2025, les parties sont convenues des dispositions visées aux conventions ci - après, et il a été conclu :
Le présent accord « NAO 2025 » en date du 29/04/2025
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale CGT.
Au cours des 3 réunions de négociation, les parties ont soumis à la négociation les points suivants - sur lesquels elles se sont entendues :
les salaires,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail,
la durée effective et l'organisation du travail,
la situation des travailleurs handicapés,
la prévoyance maladie,
l'épargne salariale.
I - CONVENTIONS
La Direction rappelle en préambule que l’inflation 2024 de référence est de 1.3%,
Ceci rappelé, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
1 – Mesures Salariales :
1.1 Enveloppe d’augmentations salariales :Application au 1er juin 2025
L’enveloppe globale d’augmentation se décomposera cette année en 2 sous - enveloppes pour chaque Catégorie (MOD et MOI) :
Augmentation Générale (AG),
Augmentation Individuelle (AI),
Augmentation de la prime de polycompétences : passage de la valeur de point de 0,08€ à 0,10€,
Augmentation de la prime de transport : passage du montant plafond annuel de 200€ net à 250€ net.
Selon les modalités suivantes :
Enveloppe AG
Enveloppe AI
Prime polycompétences
Prime de transport
TOTAL Masse salariale
MOD 1,5% 0,7% 0,6% 0,1%
2,9%
MOI 0,7% 2,1%
2,9%
Les salaires de base (pour une référence 151,67 heures mensuelles) des collaborateurs présents à l’effectif le 30/04/2025 serviront de référence pour déterminer les enveloppes d’augmentation à distribuer.
L’enveloppe d’augmentation individuelle sera versée par priorité aux collaborateurs considérés comme les plus méritants sur la base des critères de performance définis par l’entreprise, et évalués à l’occasion des entretiens annuels.
Comme les années précédentes, cette campagne 2025 sera par ailleurs l’occasion pour les managers, accompagnés dans leurs réflexions par leur RH de référence, de veiller à attribuer des enveloppes d’augmentation individuelle assurant un équilibre entre femmes et hommes. Elle sera également l’occasion de corriger d’éventuels écarts de rémunération non justifiés.
Les augmentations seront appliquées sur la paie du mois de juin 2025, avec effet au 1er juin 2025 pour les augmentations générales et individuelles. L’augmentation de la prime de polycompétences et de la prime de transport seront appliquées sur la paye du moins de juin, avec effet au 28/04/2025 (date de début de la période d’éléments variables de paye de la paye de juin 2025).
3 – Organisation & Durée de travail :
Le sujet de la durée de travail sera abordé au cours du 2nd semestre 2025, si le projet de rassemblement effectif des établissements Switches et Sensors venait à être confirmé sur début 2026.
4 – Epargne Salariale :
Un projet d’accord d’intéressement d’entreprise a été présenté et partagé à la Délégation Syndicale d’Etablissement, pour information.
Il sera partagé avec l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et proposé à la signature par ratification (aux 2/3).
II – Durée – Formalités & Dépôt
1 - Durée de I' Accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, dans le cadre de la politique salariale de l’établissement pour 2025.
Il précise les dates d'application de chacune des différentes mesures qu'il développe ou met en place.
2 - Publicité:
Le présent avenant à accord sera notifié à l’Organisation Syndicale CGT, et sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
3 - Dépôt :
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d'activité, les parties conviennent de ne pas publier l’article 1 du présent accord.
En conséquence, iI sera précisé lors du dépôt de l'accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions dudit article ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.
Fait à Frontonas,
Le 29/04/2025, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
