Les sociétés suivantes de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra :
INEOS France SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,
INEOS CHEMICALS Lavera SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,
PETROINEOS MANUFACTURING France SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,
PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,
INEOS TECHNOLOGIES France SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,
INEOS DERIVATIVES Lavera SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,
INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022, avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera
Représentées par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. d’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :
- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,
- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,
- M. , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.
Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.
Lors de la réunion d’ouverture, qui s’est tenue le 31 mars 2025, puis lors de la seconde réunion en date du 15 avril 2025, la Direction a communiqué l'ensemble des informations nécessaires à cette négociation et portant notamment sur :
les effectifs ;
le télétravail ;
les rémunérations ;
l’état des heures supplémentaires ;
des données en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2025, les parties conviennent de ce qui suit :
I - Augmentations salariales applicables
Pour un salarié présent au 31 décembre 2024, les augmentations salariales interviendront dans les conditions suivantes :
Pour la catégorie Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maitrise (OETAM) y compris les Agents de Maitrise Forfaités :
Les parties ont convenu de mettre en place une enveloppe
d’augmentation générale du salaire de base de appliquée au 1er mars 2025 (sur paie du mois d’avril 2025) avec un et correspondant à du salaire de base (soit 2 AG).
Pour les Cadres :
Les parties se sont accordées pour mettre en place un système d’augmentations salariales
en fonction de la performance du salarié de la manière suivante :
Augmentation générale du salaire de base de , à l’exception possible des salariés dont la notation de la performance est « Inférieure aux attentes ». Cette mesure sera appliquée au 1er mars 2025 (sur paie du mois d’avril 2025) avec un et correspondant à du salaire de base.
Un budget de d’augmentation individuelle du salaire de base avec application au 1er mars 2025 (sur paie du mois de mai 2025).
Une enveloppe d’augmentation spécifique de de la masse salariale pour les jeunes cadres et AM forfaités uniquement avec effet au 1er juillet 2025.
Eléments périphériques :
Le taux de sera appliqué sur les éléments périphériques au salaire de base. Une partie des primes et accessoires de salaires sera ainsi majorée au 1er avril 2025 (sur paie du mois de mai 2025) à savoir : prime mensuelle, planchers prime de mai et de novembre, prime de remplacement, prime de manœuvre incendie, supplément familial, indemnité de remboursement des home-based, la bourse d’Enseignement Supérieur, les forfaits de PAD
Ne seront pas concernés par cette augmentation :, Indemnité Annuelle de Scolarité, allocation scolaire, indemnités de transport et prime de conduite.
II - Mesures accessoires de salaires
Indemnité des salariés postés
Pour l’année 2025, le personnel posté bénéficiera, à titre exceptionnel, de l’indemnité de 100% pour les postes travaillés ci-dessous :
le matin, l’après-midi et la nuit du 1er mai 2025 ;
la nuit du 24 décembre 2025 ;
le matin et l’après-midi du 25 décembre 2025 ;
la nuit du 31 décembre 2025 ;
le matin et l’après-midi du 1er janvier 2026.
Jour de Repos Supplémentaire (JRS)
Les parties s’engagent à octroyer au 1er avril 2025 à l’ensemble des salariés, pour 2025, le Jour de Repos Supplémentaire qui doit être pris avant le 31 décembre 2025. Cette mesure est également applicable à toutes les embauches jusqu’au 30 septembre 2025.
Revalorisation de la Prime de Productivité
La Prime de Productivité passera de à à compter de la paie du mois de mai 2025.
Indemnité de travail à domicile
L’indemnité de travail à domicile passe de à par jour de télétravail à compter du 1er avril (sur paie du mois de mai 2025). Elle ne devra pas excéder le montant mensuel ..
Abondement
Le montant nécessaire pour obtenir l’abondement de sera de , soit un abondement à pour l’exercice 2025 versé en 2026.
Agenda social
La Direction s’engage au cours de l’année 2025 à :
proroger l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers (GEPPMM) en intégrant si possible la préretraite progressive au contrat génération ;
reprendre la négociation sur la révision de l’Accord relatif au temps de travail et l’accord PAD ;
ouvrir des négociations sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.
Il prendra fin aux résultats de la prochaine négociation sur les salaires effectifs.
IV - DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version partielle de l’accord sera envoyée à la Direccte, après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationale.
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’Entreprise.
