Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :
CFDT
CFE/CGC
CFTC
CGT
D’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction dûment mandatées, se sont réunies le mardi 9 janvier 2024 et le 24 janvier 2024 pour mener la négociation salariale annuelle.
La Direction a rappelé le contexte :
L’année 2023 a été marquée par un renouveau au sein de la société reprise par la société MUTARES. Un plan de transformation en vue du redressement de la société a été lancé en février.
La situation financière de la société s’améliore et l’année 2024 doit être l’année de la croissance retrouvée. La direction et les actionnaires souhaitent donc octroyer une enveloppe plus élevée que les années passées afin de reconnaître l’engagement des salariés mais il convient encore de maîtriser les coûts de personnel avant que les volumes augmentent plus fortement amenant ainsi une meilleure marge de rentabilité.
Malgré une situation économique négative, -5 millions d’EBITDA à fin décembre 2023, la Direction souhaite reconnaître l’investissement des salariés et apporter des solutions pour le pouvoir d’achat.
C’est ainsi que les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Article 1 – Augmentations générales des salaires de base inférieur à 2500 euros bruts mensuels
Une augmentation générale de 50 euros bruts des salaires de base inférieur à 2500 euros bruts sera faite le 1er mars 2024. Le salaire de base CDI ou CDD des non cadres ne pourra pas être inférieur à 1800 euros bruts mensuels. Article 2 – Budget Augmentation individuelle des salaires de base supérieur à 2500 euros bruts mensuels
Une enveloppe de 3% sera octroyée pour des augmentations individuelles pour les salaires supérieurs à 2500 euros bruts mensuels à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 – Groupe de travail à engager sur la reconnaissance Consciente que la reconnaissance est un travail essentiel suite aux nouvelles classifications de la métallurgie, la Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail sur ce thème avec notamment des leviers tels que la formation, la promotion, les chèques cadeaux. Article 4 – Augmentation de la valeur du panier et du ticket restaurant Afin de soutenir le pouvoir d’achat le panier, déjà revalorisé à 6 euros au 1er janvier 2024 sera revalorisé à 7 euros le 1er juin 2024.
Le ticket restaurant a été mis en place en 2023 et rencontre beaucoup de succès. Pour les salariés ayant demandé l’adhésion au ticket restaurant :
A compter du 1er juin 2024, il sera de 10 euros/jour travaillé pris en charge à hauteur de 6 euros pour l’employeur et 4 euros pris en charge par le salarié (retrait sur paie). Ce dispositif mis en place apporte un avantage moyen de 120 euros nets par mois pour les salariés éligibles.
Le Co-financement est régi par la loi employeur/collaborateur à 60% de la valeur du titre prise en charge par l’employeur.
1 titre/jour travaillé.
Collaborateurs éligibles : CDI, CDD, temps partiels, alternants et intérimaires
Les collaborateurs bénéficient de la prime panier de sont pas éligibles
Ce ticket est exonéré de cotisations sociales et non imposable.
Le Plafond de dépenses journalier est de 25€ Du lundi au samedi inclus.
Article 5 – Proposition d’accord d’intéressement pour partager les résultats de la société avec les salariés
Afin d’impliquer la totalité des salariés dans la reconquête de la croissance, la direction a soumis à la signature des partenaires sociaux un accord d’intéressement pouvant générer jusqu’à 1000 euros par salarié.
Les critères qui détermineront le calcul sont les suivants :
EBITDA :50% :
a. Si EBITDA avant capitalisation compris entre 0k€ et +1,194k euros atteinte objectif à 50% (atteinte 80% du budget EBITDA) ; b. Si EBITDA avant capitalisation des coûts de R&D tel que défini dans le tableau de bord finance supérieur à +1,194k€ atteinte de l’objectif à 100%, Sinon 0%
Volumes : 20 %
Bon direct : 20 %
Taux AT : 10 % Objectif Pas d’accident de travail avec arrêt par trimestre
Article 6.Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes
Des actions de revalorisation hors budget sont décidées annuellement afin de favoriser l’égalité professionnelle. En effet, l’index professionnelle de Peugeot Motocycles, publié en février 2023 comme l’impose la loi, est de 85 sur 100 points.
Conformément aux dispositions légales, les négociations tiennent compte de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et des actions ciblées sont menées au cas par cas après analyse précise par les équipes Ressources Humaines et les managers.
Article 7.Mobilité Durable Les négociations annuelles portent désormais également sur le thème de la mobilité En effet la négociation en entreprise doit permettre de travailler à réduire l’empreinte écologique car les déplacements domicile travail pèsent significativement sur le bilan carbone de la France.
Outre l’incitation à utiliser les transports collectifs, la Direction a institué depuis plusieurs années une indemnité transport en fonction des zones d’habitation. 2 navettes sont également à disposition des salariés de Dannemarie.
La Direction a instauré une politique de télétravail qui améliore la qualité de vie des personnes concernées et qui limite l’empreinte écologique.
Cette année, la Direction a ouvert le thème du covoiturage et du plan de mobilité afin de favoriser ce dispositif en mettant en relation des salariés habitant dans des zones proches et ayant les mêmes horaires de travail.
La Direction s’engage à continuer des actions ciblées sur des bonnes pratiques d’écoconduite et sur le co-voiturage.
Article 8.Qualité vie au travail La qualité de vie au travail est un axe important pour l’entreprise et est en pleine mutation depuis 2 ans.
Le télétravail, la convivialité par des moments de partages, des événements, des sensibilisations, de l’information, la communication, le recueil des souhaits salariés sont autant de sujets qui sont étudiés pour attirer des talents, retenir ceux qui sont présents et développer la qualité de vie au travail.
Des groupes de travail sur l’amélioration de la qualité au travail sont en cours de déploiement.
Article 9. Fin de la négociation annuelle Les réunions de négociation du mardi 9 janvier 2024 et du mercredi 24 janvier 2024 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 13 du Plan.
L’accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Fait à Mandeure, en 6 exemplaires, le 24 janvier 2024
