Accord d’entreprise à durée déterminée relatif au Régime d’Astreinte
Applicable du 1er juin 2024 au 31 mai 2029 pour la Société Pfeiffer Vacuum.
Valable pour tous les services sauf l’IT
Entre les soussignées,
La Société PFEIFFER VACUUM, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro B 085 980 357 (SIRET 08 59 80 357 000 58), dont le siège social est situé 98, avenue de Brogny – 74000 ANNECY, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Désignée ci-après par « L’entreprise » ou « la Direction » d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, Désignées ci-après par « les organisations syndicales » ou « les syndicats » d'autre part. Il a été conclu l'accord suivant :
Préambule
L'évolution de l'entreprise tant sur le plan organisationnel que sur le plan de son expansion rend nécessaire la révision de la gestion des astreintes telles que prévues dans l'accord 35h paragraphe 1.3.7 ainsi que dans tous les documents suivants. L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire à l'entreprise. Le salarié en astreinte n'est pas obligé d'être sur son lieu de travail de manière permanente. Les astreintes se situent en dehors des heures normales de travail du salarié considéré. L'intervention peut se faire sur site ou bien à distance par tout moyen permettant d'interagir avec un autre salarié sur site ou de régler le problème à distance. Lorsque cela est techniquement possible ou que cela ne nuit pas à la sécurité du site ou à l'environnement, l'intervention à distance doit être tentée avant tout déplacement sur site. En revanche, il peut arriver que la situation requiert d'office un déplacement sur site sans tenter une intervention à distance ; notamment en cas d'urgence, de nécessité d'habilitation spécifique d'accès dans des endroits réservés, de besoin de clés particulières, d'intervention sur des tableaux de contrôle de risques de pollution ou de fuite importante, etc. L’astreinte est toujours mise en place à l'initiative du manager, c'est à lui d'en déterminer la date et de choisir parmi les salariés ceux qui sont qualifiés pour répondre aux besoins. Le manager doit s'assurer que le salarié dispose des moyens logistiques nécessaires pour assurer efficacement son astreinte. L’astreinte se fait prioritairement sur la base du volontariat. Mais dans le cas où il n'y aurait pas de volontaires et qu'une astreinte doive être mise en place dans l'intérêt de l'entreprise, le manager désignera en fonction des compétences nécessaires mais également des contraintes familiales le ou les salariés qui sera d'astreinte. Ceci est d'autant plus vrai dans les services où l’astreinte fait partie intégrante de la fonction : HSE, bâtiment, maintenance industrielle…
Article 1 : Périmètre de l’accord
Sont concernés tous les salariés de la société Pfeiffer Vacuum SAS, à l’exception des salariés travaillant dans la filière métier IT.
Article 2 : Délai de prévenance
Le salarié doit être prévenu au moins 7 jours à l'avance sauf en cas de situation exceptionnelle (urgence, absence impromptue d'un collègue, risque majeur, …). Un planning daté et signé du manager doit être établi mensuellement et transmis au service paye pour prise en compte des compensations financières le mois suivant l'astreinte. Ce planning portant impérativement le nom ainsi que le ou les numéros de téléphone des personnels astreintes doit également être transmis au poste de garde de l'entreprise afin que celui-ci puisse les appeler en cas de besoin.
Article 3 : Devoir du salarié pendant l’astreinte
Le salarié doit être en capacité de pouvoir intervenir pour les besoins de l'entreprise lorsqu'il est d’astreinte. C'est-à-dire qu'il doit être joignable à tout moment, et doit pouvoir se rendre sur le lieu d'intervention en cas de besoin, en moins d'une heure. Cependant rien ne l'oblige à rester chez lui à attendre d'être appelé. Article 4 : Compensations financières
Personnel Non Cadre et Cadre
Versement d’une prime d’astreinte journalière (même s’il n’y a pas d’intervention).
Non Cadre : astreinte avec intervention uniquement à distance
Versement d'une prime de dérangement
Minimum 1 h de travail payé au taux horaire à 100%
Majoration si :
volume d'heures hebdomadaires ouvrant droit à majoration pour heures supplémentaires
intervention de nuit de 22h00 à 06h00 (+25% du taux horaire 100%)
intervention le dimanche (+25% du taux horaire 100%)
Nota : si intervention en heures supplémentaires la nuit ou le dimanche alors double majoration (25% + 25%)
Non cadre : astreinte avec intervention sur site
Versement d'une prime de dérangement
Minimum 1 h de travail payé au taux horaire à 100%
Majoration si :
volume d'heures hebdomadaires ouvrant droit à majoration pour heures supplémentaires
intervention de nuit de 22h00 à 06h00 (+25% du taux horaire 100%)
intervention le dimanche (+25% du taux horaire 100%)
Nota : si intervention en heures supplémentaires la nuit ou le dimanche alors double majoration (25% + 25%)
Minimum 1 h de trajet au taux horaire à 100%
Versement en plus au taux horaire de 50% du temps de travail (minimum 1h) + du temps de trajet (minimum 1h)
Remboursement des indemnités kilométriques sur note de frais.
Cadre : Astreinte avec intervention uniquement à distance
Versement d’une prime de dérangement.
Cadre : Astreinte avec intervention sur site
Versement d'une prime de dérangement
Versement d’une prime forfaitaire d’intervention sur site
Remboursement des indemnités kilométriques sur note de frais
Article 5. Temps de travail
En cas d’astreinte, si le salarié non cadre doit intervenir à distance ou sur site, la durée d'intervention sera assimilée à du temps de travail (hors trajet). Le reste du temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable. L'intervention d'un salarié cadre, à distance ou sur site, est comprise dans son forfait. Les astreintes prévues et réalisées ne remettent pas en cause l’autonomie du salarié. Pour toute intervention le salarié devra établir un compte-rendu en indiquant la date, le motif et la durée d'intervention. Ce document sera remis au manager ayant sollicité l'astreinte afin qu'il s'assure que l'intervention ou le dépannage ne puisse pas être évité à l'avenir notamment par un complément de formation. Il est rappelé que les temps d’intervention étant considérés comme du temps de travail effectif, les règles relatives à la durée du travail s’appliquent.
Article 6. Formalités
Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Ainsi, il pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées au Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités mentionnées au Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et déposée également dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent Accord d'Entreprise entrera en vigueur le 1er juin 2024. Le présent Accord d'Entreprise est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 1er juin 2024 et jusqu'au 31 mai 2029. Il prendra fin le 31 mai 2029 et cessera automatiquement à l'expiration de cette date, et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Cette clause constitue la stipulation contraire prévue par l'article L.2222-4 du code du travail.
Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de cet Avenant / Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Avenant /Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, il sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Annecy, le 28 Mai 2024 en 5 exemplaires originaux. , Directeur des Ressources Humaines
