ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SAS
ENTRE,
La Société
PFIZER SAS, représentée par xxx, Directeur des Relations Sociales, mandatée spécialement à cet effet xxx,
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société
PFIZER SAS :
- le syndicat CFDT, représenté par xxx
Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet -
le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx
Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet -
le syndicat CFTC, représenté par xxx
Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet
-
le syndicat CSE-SANTE, représenté par xxx
Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet
-
le syndicat UNSA-CP, représenté par xxx
Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’utilisation croissante des outils numériques dans le monde du travail implique un changement de paradigme s’agissant de l’exercice de l’activité professionnelle.
Face à ces transformations, et à la nécessité d’assurer au mieux la protection de la vie personnelle et familiale des salariés, leur santé et sécurité, ainsi que le respect du droit au repos et du droit à congé, les parties entendent définir par le présent accord des modalités de régulation de l’utilisation des outils numériques et promouvoir une gestion raisonnable des technologies de l’information et de la communication, par une approche incitative, préventive et co-responsable des parties prenantes.
Le droit à la déconnexion est ainsi entendu comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
La déconnexion est en effet une co-responsabilité tant de l’employeur que du collaborateur : la réussite de celle-ci tient à la fois à des comportements individuels responsables, mais aussi à la volonté de l’entreprise de réguler l’usage des outils numériques.
La finalité est de permettre le meilleur équilibre possible entre la vie professionnelle et la vie personnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise.
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail, et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DEFINITIONS
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs sédentaires et itinérants de Pfizer SAS, qu’ils soient ou non titulaires de missions d’encadrement.
On entend par « outil numérique » le matériel mis à disposition par Pfizer pour l’exercice de l’activité professionnelle et permettant d’être joignable à distance, tel que désigné ci-après : téléphone fixe ou mobile, ordinateur fixe ou portable, tablette type iPad, messagerie interne (messagerie électronique type Outlook, messagerie instantanée type Communicator, réseau social interne), intranet.
On entend par « temps de travail » le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, incluant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours RTT.
ARTICLE 2 : UN PRINCIPE D’EXEMPLARITE DES MANAGERS
Chaque manager d’équipe ou de projet doit faire preuve d’exemplarité dans le bon usage des outils numériques.
Dès lors, les managers veilleront à :
limiter l’envoi de courriers électroniques et éviter de solliciter les collaborateurs ou équipes en dehors des plages horaires de travail observées au sein de l’entreprise ou en dehors des périodes de travail de leurs collaborateurs
limiter l’envoi de courriers électroniques et éviter de solliciter les collaborateurs/équipes en période de congés (congés payés, JRTT, jours fériés non travaillés) ou en période de suspension du contrat de travail (maladie, maternité,…)
laisser le temps nécessaire aux collaborateurs absents sur une longue période suite à des congés ou à un arrêt maladie, de prendre connaissance des courriers électroniques et de les traiter selon le degré d’urgence
limiter l’organisation de réunions téléphoniques les jours de temps partiel (convenances personnelles, mi-temps thérapeutique), au besoin en organisant plusieurs sessions pour ces réunions
s’interroger sur le meilleur canal de communication en cas d’urgence
privilégier la communication et les échanges en face à face ou par téléphone
organiser des temps collectifs en présentiel durant lesquels l’usage des outils numériques sera déconseillée (ex: réunion de service sans consultation de la messagerie)
ARTICLE 3 : FAVORISER UN BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PAR LES COLLABORATEURS
La bonne gestion des outils numériques est un gage d’efficacité et participe à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs.
Dès lors, les collaborateurs de Pfizer SAS sont invités à :
limiter l’envoi de courriers électroniques en dehors des plages horaires de travail observées au sein de l’entreprise ou de leurs périodes de travail
limiter la consultation des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise (cf article 1 du présent accord) en dehors des plages horaires de travail observées au sein de l’entreprise ou de leurs périodes de travail
A cet égard, il est rappelé le principe de déconnexion hors du temps de travail, des congés (JRTT et congés payés) ainsi que pendant toute période de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, paternité, congé parental d’éducation…).
optimiser l’usage des courriers électroniques (sélection rigoureuse des destinataires, utilisation des listes de diffusion à bon escient, utilisation d’un contenu simple et clair…)
intégrer en fin de courrier électronique la mention suivante « En application de l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion, mes courriers électroniques envoyés le soir et le week-end n’appellent pas de réponse immédiate. »
s’interroger sur le meilleur canal de communication en cas d’urgence (échange en face à face, téléphone, courrier électronique, messagerie interne instantanée…)
ARTICLE 4 : FAVORISER LES TEMPS DE DECONNEXION
Bien que les outils numériques favorisent la flexibilité des conditions de travail, il apparaît nécessaire, pour assurer les objectifs visés au préambule du présent accord, et éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, que chaque collaborateur se ménage un temps de déconnexion.
Dès lors, chaque collaborateur est invité à privilégier la réflexion dans l’exercice de ses missions en :
favorisant des plages de déconnexion pour prendre de la hauteur sur les dossiers
favorisant les échanges tant en face à face ou au téléphone qu’aux échanges numériques
restant joignable grâce aux outils de communication adaptés et disponibles pendant ses plages de travail indiquées dans l’agenda électronique à jour.
ARTICLE 5 : FORMATION ET SENSIBILISATION DES COLLABORATEURS
La part croissante des outils numériques dans l’exercice de l’activité professionnelle transforme inévitablement les conditions de travail et impactent le rapport au travail au travers de comportements individuels et collectifs dans l’entreprise.
Dès lors, dans le souci d’accompagner ses collaborateurs dans cette évolution, Pfizer SAS s’engage à proposer :
des formations initiales et continues, pour développer l’éducation numérique de l’ensemble des collaborateurs au travers de formations dédiées au bon usage des outils numériques, à la fois vers les nouveaux collaborateurs de l’entreprise, et vers l’ensemble des collaborateurs tout au long de l’année
des actions de sensibilisation à destination des managers, des salariés cadres et des salariés ayant accès aux outils numériques permettant une connexion à distance, sur les enjeux et les risques liés à l’utilisation excessive de ces outils.
ARTICLE 6 : GARANTIE INSTITUEE DANS LE CADRE DU DROIT A LA DECONNEXION
En lien avec les principes évoqués dans le préambule du présent accord, et dans la lignée des dispositions légales en la matière, il est rappelé que le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ne saurait entraîner la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à son égard.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée déterminée de trois années.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à l’issue de cette période de trois années.
ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera fait de façon annuelle, à la date anniversaire de signature, avec les délégués syndicaux.
Si nécessaire, un bilan en cours d’année concernant l’usage des outils numériques pourra être sollicité par les instances représentatives du personnel (CE/CHSCT ou Comité Social et Economique le cas échéant).
ARTICLE 9 : ADHESION - REVISION - DENONCIATION
9.1. ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de Pfizer SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours aux parties signataires.
9.2. REVISION
L’une quelconque des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec AR accompagnée du projet de nouvelle rédaction, en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
La Direction et les partenaires sociaux disposeront du délai de préavis légal pour ouvrir des négociations afin de substituer le texte révisé au texte existant, sous forme d’un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.
9.3. DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion et en application des articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la direction de la société Pfizer SAS du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et dans l’intranet de la société Pfizer SAS.
