La société PGA MOTORS, SASU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 348 616 145, dont le siège est situé au 39, avenue d’Iéna, 75008 PARIS Cedex 16, et représentée par Monsieur -- agissant en sa qualité de Directeur Général et Vice-Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
Le groupe PGA MOTORS est un acteur majeur sur le marché français de la distribution automobile.
La société PGA MOTORS, en sa qualité de société dominante au sein du groupe, a répondu favorablement à une demande de constitution d’un comité de groupe émanant de certains représentants du personnel du groupe.
Conformément à la loi, la Direction a donc invité les délégués syndicaux nommés par les différentes organisations syndicales ayant des élus dans le périmètre du comité de groupe PGA MOTORS, à une première réunion de négociation fixée au 5 avril 2017 à Poitiers, siège administratif de la société PGA MOTORS.
Cette réunion a eu pour objet principal de parvenir à un accord de méthodologie sur la constitution du comité de groupe PGA MOTORS.
Lors d’une deuxième réunion qui s’est déroulée le 26 avril 2017 à Poitiers, les parties ont poursuivi la négociation des différents points de fonctionnement du futur comité de groupe.
Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 6 juin 2017.
Par le présent accord de constitution du comité de groupe PGA MOTORS, les parties signataires expriment leur volonté de se doter d’une instance d’information de l’ensemble des salariés du groupe.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Article 2.1 Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président, Vice-Président ou Directeur Général de la société PGA MOTORS ou par son ou ses représentants dûment mandatés. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative au regard, notamment, des questions figurant à l'ordre du jour et dont il estime la présence nécessaire.
Article 2.2 Représentants du personnel au Comité de Groupe
Aux termes de l’article L. 2333-1 du Code du travail, le comité de groupe est composé de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.
Selon les dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur à 30 membres.
Compte tenu du périmètre et de l’effectif global du Groupe PGA MOTORS à la date de signature des présentes, le nombre de représentants du personnel au sein du comité de Groupe est fixé à 15.
La représentation du personnel au comité de groupe sera assurée par des salariés des entreprises du groupe, représentatifs du fait de leur élection ou leur appartenance syndicale. En conséquence, les représentants du personnel au Comité de Groupe seront désignés par les organisations syndicales représentatives soit parmi leurs membres élus (titulaires ou suppléants) aux comités d'entreprise des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe sur la base des résultats des dernières élections, soit parmi leurs délégués syndicaux en exercice.
Article 2.3 Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-3 alinéa 1 du Code du travail, les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.
Si pendant cette période, un représentant du personnel au sein du comité de Groupe cesse ses fonctions, l’organisation syndicale concernée désigne son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans l'hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d'une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement.
ARTICLE 3 - REPARTITION ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 3.1 Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges s’opérera entre 2 collèges :
Un premier collège Ouvriers-Employés,
Un second collège Cadres-Ingénieurs-Chefs de service-Techniciens-Agents de Maîtrise.
La répartition des sièges entre les collèges est opérée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège :
10 sièges sont attribués au premier collège,
5 sièges sont attribués au second collège.
Article 3.2 Modalités de désignation
Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre organisations syndicales est en principe opérée proportionnellement au nombre d'élus dont elles disposent dans le collège concerné.
A la demande des organisations syndicales, un ajustement a été opéré afin de tenir compte du nombre de délégués syndicaux présents dans le périmètre du comité de groupe, dans la mesure où ces derniers ont fait valoir leur souhait de siéger au comité de groupe.
C’est ainsi que la répartition suivante a été arrêtée :
Pour la CFDT : 3 sièges dans le premier collège et 2 sièges dans le second collège,
Pour la CGT : 4 sièges dans le premier collège et 1 siège dans le second collège,
Pour FO : 2 sièges dans le premier collège,
Pour l’UNSA : 1 siège dans le second collège,
Pour la CFE-CGC : 1 siège dans le second collège,
Pour la CFTC : 1 siège dans le premier collège.
Article 3.3 Remplacement des représentants du personnel
● En cas d’impossibilité pour un membre de se rendre à une réunion du Comité de groupe, l’intéressé informe le Président du comité de son indisponibilité. L’organisation syndicale concernée procède alors à la désignation d’un remplaçant pour la réunion en question.
Le recours à un remplaçant doit rester exceptionnel.
● Un représentant désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger au Comité de Groupe, perd de facto son mandat au Comité de Groupe.
Dans cette hypothèse, il peut être procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Cette désignation est opérée par les organisations syndicales concernées.
La désignation intervient pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 - SECRETAIRE DU COMITE
Lors de la première réunion puis à chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au Comité de Groupe.
Conformément à l’article R2333-1 du code du travail, cette élection est opérée à la majorité des membres titulaires. L'égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d'entre eux.
Le secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les organisations syndicales et les Représentants du Personnel au Comité de Groupe.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, les comités d'entreprise des Sociétés du Groupe conservant l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe n'est pas, d'autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.
Article 5.1 Personnalité civile
Le comité de Groupe possède la personnalité civile qui lui permet d’ester en justice. Il est domicilié au siège de la société PGA MOTORS.
Quand le comité de Groupe use de sa personnalité civile, il nomme en son sein le ou les membres chargés de le représenter à cet effet.
Article 5.2 Compétences du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une instance d'information et d'échanges entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe. Sans se substituer aux Comités d’entreprise existants, le Comité de Groupe doit permettre aux représentants du personnel le composant d’être informés à un niveau supérieur de celui de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur mandat représentatif.
A ce titre, le Comité de Groupe reçoit notamment :
des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe,
des informations sur les décisions qui auraient un impact significatif sur les sociétés du Groupe (fusions, réorganisation d’ampleur concernant plusieurs filiales, etc),
des informations sur l'évolution des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe,
des informations sur les conséquences économiques et financières des acquisitions ou cessions d'activités pouvant avoir une importance significative sur l'évolution du Groupe.
Le comité de groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que les rapports du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 du Code du travail lui sont communiqués. Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe conformément à l'article L 2332-2 du Code du travail. La Direction communiquera les documents d’information 3 semaines avant la tenue de chaque réunion.
Article 5.3 Sessions du Comité de Groupe
● Réunion constitutive
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-5 du Code du travail, le comité de Groupe doit être réuni pour la première fois à l’initiative de la société dominante au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion du présent accord.
● Réunions ordinaires et extraordinaires
Le Comité se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président.
Il pourra également être réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou d’au moins 50% des membres issus de 3 syndicats différents, pour examiner des sujets communs à plusieurs sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre des attributions légales du Comité de groupe.
Les réunions seront programmées l’après-midi afin que les membres du comité de groupe puissent se réunir le matin même, en séance préparatoire, dans la salle de réunion réservée à cet effet par la Direction. La réunion préparatoire ne pourra pas avoir lieu un autre jour.
● Information spécifique du Comité de groupe
L’évolution du périmètre du groupe fera l’objet d’une information de l’ensemble des membres du Comité de groupe, dès lors que cette variation concernera un contrat de distributeur.
Article 5.4 Ordre du jour
Le président ou son représentant arrête l'ordre du jour avec le secrétaire. Cet ordre du jour est adressé aux membres du comité de groupe quinze jours au moins avant la réunion. Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique interne.
Toutefois s’agissant de la présentation de la situation et des orientations stratégiques du groupe, les documents d’information que la société dominante entend communiquer au Comité de groupe seront transmis aux membres au moins trois semaines avant ladite réunion.
Article 5.5 Convocations
Les convocations aux séances plénières sont adressées aux membres du comité de groupe par messagerie électronique ou par courrier. Les dates des séances du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire.
La Direction devra être informée de la présence ou de l'absence de membres du Comité de Groupe à la séance plénière.
Si un membre du Comité de groupe est empêché d’assister physiquement à une réunion, il pourra solliciter sa participation en visioconférence.
Article 5.6 Procès-verbal
Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque réunion.
Ce projet est transmis à la Direction et aux membres du comité de groupe par voie électronique ou par courrier, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant chaque réunion.
Les membres du comité de groupe pourront faire valoir leurs observations quant au procès-verbal ainsi diffusé, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la diffusion du document :
L’absence d’observations dans ce délai vaudra approbation du procès-verbal ;
Si des observations sont émises, le secrétaire les intégrera dans un délai de 7 jours ouvrés suivant leur réception, si elles lui apparaissent fidèles aux débats. Le procès-verbal ainsi modifié sera alors diffusé aux membres du comité de groupe qui pourront faire valoir leurs dernières observations dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception. Ces dernières seront consignées dans un document annexé au procès-verbal.
Une fois adopté dans les conditions décrites ci-dessus, le procès-verbal sera affiché dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des comités d’entreprise. Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le procès-verbal sera affiché sur le panneau réservé aux communications de la Direction.
Article 5.7 Expertise
Chaque année, le comité de groupe bénéficie d’une présentation de la situation et des orientations stratégiques du Groupe, ainsi que des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Si la majorité des membres présents estime que cette présentation est incomplète ou insuffisante, le comité de groupe peut solliciter un complément d’information, et le cas échéant, décider de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante, conformément à l'article L 2334-4 du Code du travail.
L’expert-comptable est choisi sur la base de 3 devis, préalablement présentés à la Direction. A cet effet, une réunion complémentaire du Comité de groupe sera alors programmée, aux fins d’examen des devis recueillis et de désignation de l'expert. Cette désignation interviendra à la majorité des membres présents à l'exclusion du Président.
Le Secrétaire du Comité de Groupe communique à la Direction de la Société PGA MOTORS la liste des questions posées à l'expert dans le cadre de sa mission. Les modalités pratiques de l'expertise sont définies par la Direction, le Secrétaire du Comité de Groupe et l'expert et donnent lieu à un engagement écrit des parties. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction.
Article 5.8 Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel.
Les rapports d'expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.
ARTICLE 6 - LES MOYENS DU COMITE DE GROUPE
Article 6.1 Rémunération du temps passé en réunion
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances préparatoires et plénières du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacement, sont payés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d'heures lié aux mandats de premier niveau.
Article 6.2 Dépenses de secrétariat
Les dépenses de secrétariat liées au fonctionnement du Comité de groupe (rédaction des procès-verbaux, éventuels frais postaux, petit matériel …) seront remboursées par la société dominante sur présentation de justificatifs par le secrétaire du Comité de groupe.
Article 6.3 Crédit d'heures
Le Secrétaire dispose d'un crédit d'heures forfaitaire de 16 heures par an. Un crédit supplémentaire de 4 heures par an pourra être utilisé par le secrétaire, sur justificatif auprès de du Président du Comité.
Article 6.4 Transport et déplacements
Les frais de déplacement et d'hébergement des membres du Comité de Groupe nécessaires à l'exercice de leur fonction (frais liés au suivi des réunions plénières notamment), sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans chaque entreprise.
Les frais de transport seront remboursés à hauteur d’un aller-retour, lieu de réunion/domicile.
Au besoin, le secrétaire du comité de groupe assurera une coordination des déplacements des membres.
Chaque Société ayant des représentants au Comité de Groupe veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles pour le temps des réunions.
Article 6.5 Accompagnement par un expert-comptable à l’occasion de la réunion annuelle
A la demande des membres du comité de groupe, la société dominante prendra financièrement en charge deux journées d’accompagnement par un expert-comptable, sur présentation de trois devis, aux fins d’assister les membres du Comité de groupe lors de la réunion annuelle. Un avis sera rendu par la Direction sous 8 jours ouvrés.
Cet accompagnement qui ne constitue en aucun cas une expertise, est destiné à apporter un soutien technique aux membres du Comité de groupe dans la lecture et la compréhension des documents qui leur seront remis en vue de la présentation de la situation financière du groupe.
Les deux journées d’intervention de l’expert-comptable engloberont sa participation à la réunion annuelle, en qualité d’invité technique.
Si les membres du comité de groupe usent de cette faculté d’accompagnement par un expert-comptable, ils pourront également bénéficier d’une journée de travail (comprise dans les deux jours prévus ci-dessus) avec ce dernier,. Les frais de déplacement des membres du comité de groupe seront alors pris en charge dans les conditions définies à l’article 6.4.
ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Durant cette période, l'une ou l'autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord ; Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision ou, à défaut d'aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. Celui-ci reste valable jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.
ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera conclu en 10 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du nouveau Code du travail.
De même, la Direction procédera à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
