AVENANT PORTANT RÉVISION À L’AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 JUILLET 2002
SUR LES 35 HEURES
ENTRE :
La Société ORKYN PHARMADOM S.A (RCS B 324 501 006) dont le siège social est situé 28, rue d’Arcueil à 94257 GENTILLY CEDEX, Représentée par ……, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :
pour le syndicat CFDT : Madame …… en qualité de Déléguée syndicale et Monsieur …… en qualité de délégué syndical supplémentaire;
pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur …… en qualité de délégué syndical;
pour le syndicat CFTC : Monsieur …… en qualité de délégué syndical et Madame …… en qualité de déléguée syndicale supplémentaire;
pour le syndicat CGT : Monsieur …… en qualité de délégué syndical;
pour le syndicat UNSA : Monsieur …… en qualité de délégué syndical et Madame …… en qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 25 juillet 2002 un avenant à l’accord d’entreprise sur les 35 heures du 14 avril 1999 portant notamment sur la création d’un Compte Épargne Temps a été conclu au sein de la Société PHARMADOM ORKYN’.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de réviser l’article 2 de l’avenant à l'accord d’entreprise sur les 35 heures signé le 25 juillet 2002.
En effet, les parties signataires ont affirmé leur volonté de revoir les conditions de mise en oeuvre dudit avenant du 25 juillet 2002. Ils ont notamment souhaité l’adapter quant aux dispositions relatives au Compte Épargne Temps au regard de leur volonté de signer un accord Compte Epargne Temps désormais autonome et distinct de l’accord sur les 35 heures applicable dans notre Société.
Ainsi, afin de ne pas mettre les anciennes dispositions relatives au Compte Épargne Temps de l’avenant du 25 juillet 2002 en confrontation avec les nouvelles dispositions de l’accord autonome Compte Épargne Temps du 1er janvier 2019 les parties ont conjointement décidé l’annulation des anciennes dispositions en faveur de l’entrée en vigueur des nouvelles.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 – RÉVISION DE L’ARTICLE 2 DE L’AVENANT À L’ACCORD SUR LES 35 HEURES SIGNÉ LE 25 JUILLET 2002
Les parties signataires décident conjointement que l’article 2 de l’avenant à l’accord sur les 35 heures signé le 25 juillet 2002 n’est plus applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Désormais, plus aucun salarié de la Société PHARMADOM ORKYN’ ne pourra se prévaloir des dispositions dudit article 2 de l’avenant du 25 juillet 2002. En revanche, les salariés pourront désormais se prévaloir de l’ensemble des dispositions du nouvel accord Compte Epargne Temps signé par les organisations syndicales représentatives dans la Société le 14 février 2019.
Ce nouvel accord remplace ainsi les anciennes dispositions.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télétransmission. Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil de prud’hommes concerné. Le directeur de la DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.Le présent accord sera également affiché dans la liste des accords en vigueur dans la Société et sera archivé dans le système documentaire intranet de la Société.
