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Accord d'entreprise PHARMA DOM

Accord sur la Création d'un Compte Epargne Temps Retraite (CETR) au niveau de l'entreprise

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

Le 14/02/2019

Compte épargne temps

ACCORD SUR LA CRÉATION D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS RETRAITE (CETR) AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société ORKYN PHARMADOM S.A (RCS B 324 501 006) dont le siège social est situé 28, rue d’Arcueil à 94257 GENTILLY CEDEX,

Représentée par Madame ……, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

pour le syndicat CFDT : Madame …… en qualité de Déléguée syndicale et Monsieur …… en qualité de délégué syndical supplémentaire;

pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur …… en qualité de délégué syndical;

pour le syndicat CFTC : Monsieur …… en qualité de délégué syndical et Madame …… en qualité de déléguée syndicale supplémentaire;

pour le syndicat CGT : Monsieur …… en qualité de délégué syndical;

pour le syndicat UNSA : Monsieur …… en qualité de délégué syndical et Madame …… en qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord relatif au Compte Épargne Temps Retraite (CETR) a pour objet de donner aux salariés à partir de 55 ans inclus un outil d’épargne longue durée ainsi qu’un moyen d’anticiper leur fin de carrière. Cet accord se présente aussi comme un complément aux dispositions relatives au CET issues de l’accord Compte Épargne Temps en date du 14 février 2019.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 3151-3, al. 1 du Code du travail.

Le présent accord a pour objectif d’informer les salariés sur les modalités de mise en œuvre du CETR et plus précisément sur ses conditions d’alimentation, d’utilisation et de transfert.

L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés bénéficiaires d’affecter sur le CETR des jours de congés ou de repos non pris dans le but, soit d’anticiper leur départ en retraite, de manière totale ou progressive, soit de financer ce départ en se constituant une épargne retraite en transférant une partie des droits constitués au sein du CETR sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place au sein de la Société.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Le dispositif du CETR est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société à partir de 55 ans au 31/12 de l’année.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU CETR

L’ouverture du CETR intervient dès lors que le salarié effectue la première affectation d’éléments dans le CETR.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CETR

En sus des droits déjà accumulés sur le CETR par chaque salarié depuis sa mise en place au sein de l’entreprise, le CETR peut être alimenté à l’initiative de chaque salarié par la totalité ou par certains des éléments suivants :

tout ou partie des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés légaux acquis,
tout ou partie des congés d’ancienneté acquis,
tout ou partie des jours de fractionnement,
tout ou partie des jours de RTT acquis, au titre de l’année en cours, par les salariés qui en bénéficient,
tout ou partie des jours du Compte Courant Temps acquis, au titre de l’année en cours, par les salariés qui en bénéficient,
tout ou partie des jours de repos compensateurs de remplacement (RCR) acquis, au titre de l’année en cours par les salariés qui en bénéficient,
toute ou partie des jours d’une toute autre nature qui ne serait pas mentionnée dans la précédente liste.

Il convient de préciser que les salariés n’ont pas la faculté d’épargner des jours qu’ils n’ont pas encore acquis et l’alimentation du CETR ne peut porter que sur des journées ou des demi-journées.
Le salarié désirant alimenter son CETR doit en faire la demande via le logiciel des temps en place, à ce jour (Chronogestor) avant le 31 décembre de chaque année civile.

Il est convenu entre les parties que le CETR ne peut pas être alimenté par des éléments de salaire.

ARTICLE 4- PLAFONDS DES DROITS AFFECTÉS AU CETR

Chaque salarié pourra placer au maximum :

15 jours par an dont 5 jours de congés payés maximum entre sa 55ème année et sa 57ème année inclus,
20 jours par an dont 5 jours de congés payés maximum à compter de sa 58ème année et ceci jusqu’à sa sortie définitive des effectifs de la Société.

Il convient de préciser, qu’en tout état de cause, les droits épargnés dans le CETR sont plafonnés à 180 jours maximum.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CETR

L’utilisation du CETR répond à un objectif précis qui est celui de financer et d’anticiper un départ en cessation progressive ou totale d’activité préalablement à un départ en retraite.

Ainsi, les droits inscrits dans le CETR d’un salarié pourront être utilisés à ces fins uniquement.

Les paragraphes qui suivent permettent d’énumérer les différents cas d’utilisation des droits inscrits au sein du CETR à disposition du salarié.

5.1 – Utilisation du CETR pour anticiper un départ en cessation progressive ou totale d’activité préalablement à un départ en retraite

Le CETR peut être utilisé par les salariés à partir de 55 ans et plus désirant bénéficier d'un départ en cessation anticipée d'activité à temps partiel ou à temps plein, préalablement à leur départ à la retraite.

A ce titre, le salarié qui souhaite cesser son activité à temps plein afin de partir en retraite et disposant de droits inscrits sur son CETR pourra effectuer une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 9 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite afin de débloquer, en toute ou partie, ses droits pour anticiper son départ. Ce délai de prévenance intègre la durée de préavis applicable en cas de départ à la retraite.

La Direction se réserve le droit de refuser le déblocage des droits inscrits sur le CETR pour des raisons d’organisation interne.

En revanche, s’il souhaite cesser progressivement son activité, le salarié pourra effectuer une demande écrite de cessation progressive auprès de la Direction des Ressources Humaines et se voir appliquer les dispositions énoncées au sein du dernier accord contrat de génération en vigueur signé par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A ce titre, le salarié pourra bénéficier d’un ajustement jusqu’à 36 mois avant son départ en retraite effectif. Il pourra donc potentiellement bénéficier d’un temps partiel à raison d’une absence à hauteur de :

1 jour par mois, du 36ème mois au 25ème mois inclus précédant le départ en retraite, le salaire étant versé proportionnellement au temps de travail, les cotisations salariales et patronales de retraite sont assises sur la base du temps plein ;
2 jours par mois du 24ème mois au 13ème mois inclus précédant le départ en retraite, le salaire étant versé proportionnellement au temps de travail, les cotisations salariales et patronales de retraite sont assises sur la base du temps plein ;
1 jour par semaine (à prendre en journée ou ½ journée) à partir du 12ème mois précédant le départ, le salaire étant versé proportionnellement au temps de travail, les cotisations salariales et patronales de retraite sont assises sur la base du temps plein.

L’entreprise prend en charge la cotisation salariale retraite, calculée sur la base du salaire à temps plein moins celui à temps partiel, par le versement d’une prime spécifique constitutive du brut.

De plus, pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté à la date du dépôt de leur demande, l’entreprise verse une prime mensuelle de complément de revenu de 150€ à partir du 12ème mois précédant le départ à la retraite du salarié concerné. La prime ne peut être versée que 12 mois au maximum.

Cette mesure s’applique strictement et uniquement dans le cas où le collaborateur travaillant à temps plein (après reconstitution validée de carrière) s’engage par écrit, de façon claire et non équivoque, à faire liquider sa retraite à taux plein.

Le dossier complet de demande doit être déposé auprès de la Direction des Ressources Humaines 1 mois avant la mise en oeuvre du dispositif.

La Direction se réserve également le droit de refuser le déblocage des droits inscrits sur le CETR pour des raisons d’organisation interne.

Dans tous les cas, le terme de la période de cessation anticipée d'activité doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend procéder à la liquidation de ses droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général.

La période de cessation anticipée d'activité est indemnisée au taux du salaire mensuel brut en vigueur au moment du départ et dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Enfin, lorsque la durée de la période de cessation anticipée d'activité est supérieure au nombre de jours épargnés sur le compte, le paiement est interrompu après consommation intégrale de ces droits.

5.2 – Utilisation du CETR pour alimenter le PERCO

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CETR, à l’exclusion des droits issus de la 5ème semaine de congés payés, pour alimenter le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place au sein de la Société, dans la limite de 10 jours par an et ceci en vertu des articles L. 3152-4 du Code du travail et L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale.

Si le salarié bénéficie également d’un Compte Épargne Temps, la limite de 10 jours de placement au sein du PERCO se confond également avec ce compte. Ainsi, le salarié pourra placer ses droits inscrits dans son CETR et dans son CET pour alimenter le PERCO, dans une limite totale annuelle de 10 jours.

Les jours épargnés sont valorisés au taux journalier en vigueur au moment de leur affectation au PERCO.

Ce transfert de droits du CETR vers le PERCO sera effectué par la Société sur demande écrite des bénéficiaires adressée à la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés qui souhaitent procéder à cette affectation pourront en faire la demande, une fois par an, avant le 31 mars de l’année civile pour une affectation au PERCO prenant effet au plus tard en mai de la même année.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE DÉBLOCAGE DES DROITS INSCRITS AU CETR

Lorsque le salarié souhaite débloquer tout ou partie de ses droits inscrits au CETR, il doit au préalable adresser un courrier à la Direction des Ressources Humaines demandant expressément la liquidation de ses droits à la retraite ainsi que les modalités selon lesquelles il souhaite débloquer ses droits, soit de manière progressive, soit de manière totale.

S’il souhaite débloquer la totalité de ses droits en une seule fois afin d’anticiper son départ en retraite, le salarié devra également communiquer auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 9 mois avant la date prévue pour son départ la date à laquelle il souhaite quitter définitivement les effectifs de la Société.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE CONVERSION EN ARGENT DES DROITS CETR

Les jours issus du CETR et devant faire l’objet d’une conversion en argent dans le cas d’un placement dans le PERCO ou liée à la rupture du contrat de travail, seront calculées sur la base du salaire de base brut perçu par l’intéressé au moment de l’utilisation, selon le mode de calcul suivant : salaire de base brut divisé par 21,67 pour la valeur d’une journée et la moitié de cette valeur pour une demi-journée.

ARTICLE 8 – GESTION DU CETR

La gestion administrative du CETR est assurée en interne, par la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Les salariés ayant un compte CETR sont informés de l’état de leur compte via leurs bulletins de paie ou l’outil de gestion des temps en vigueur (chronogetor).

ARTICLE 9 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET TRANSFERT DU CETR

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit, sur son solde de tout compte, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés dans le cadre du CETR à la date de la rupture, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

En cas de mutation du salarié vers une autre société du Groupe Air Liquide également pourvue d’un CETR, il pourra être convenu aux termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits du salarié inscrit dans le CETR de la société d’accueil.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIÉS

La Société veille à l’information générale de l’ensemble des salariés, et de tout nouvel embauché, sur les conditions d’alimentation et d'utilisation du Compte Épargne Temps Retraite, notamment par la remise du livret d’accueil qui synthétise le présent accord et par l’accès à l’outil documentaire de l’entreprise dans lequel est archivé le présent accord.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 – Commission de suivi

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est assuré par la commission de suivi du temps de travail. Elle se tient deux fois par an : au cours du 1er trimestre et au cours du 3ème trimestre.

La commission est en charge de contrôler les conditions d’application de l’accord. Dans ce but, l’entreprise met à disposition de la commission les statistiques nécessaires à ces contrôles.

La Société s’engage à présenter les comptes-rendus de la commission au Comité d’Entreprise, afin de donner aux membres de ces instances les informations nécessaires pour suivre l’application de l’accord et formuler toute proposition dans ce cadre.
11.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11.3 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord Compte Épargne Temps Retraite, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

L’avenant de révision fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

11.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord Compte Épargne Temps Retraite pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée à ou aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

ARTICLE 12 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 13 – DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télétransmission. Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil de prud’hommes concerné.

Le directeur de la DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le personnel de l'entreprise sera informé du contenu du présent accord par affichage d’une note de synthèse.

De plus, le présent accord sera affiché dans la liste des accords en vigueur dans la Société et sera archivé dans le système documentaire intranet en vigueur au sein de la société et mis à disposition des salariés.

Fait à Gentilly, le 14 février 2019 en 5 exemplaires originaux.

___________________

Pour la Société PHARMADOM ORKYN

……

Directeur des Ressources Humaines

___________________

Pour le Syndicat CFDT

Madame ……

Monsieur …… (Délégué supplémentaire)

___________________

Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur ……