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Accord d'entreprise PHARMA DOM

Avenant à l'accord de prorogation des mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP de la Société PHARMA DOM ORKYN

Application de l'accord
Début : 14/05/2019
Fin : 31/12/2019

Le 14/05/2019

AVENANT À L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ PHARMA DOM ORKYN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ORKYN PHARMADOM S.A (RCS B 324 501 006) dont le siège social est situé 28, rue d’Arcueil à 94257 GENTILLY CEDEX,

Représentée par ………..., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

Pour le syndicat CFDT : ………..., en qualité de Déléguée Syndicale, et ………..., en qualité de Délégué Syndical supplémentaire ;

Pour le syndicat CFE-CGC : ………..., en qualité de Délégué Syndical ;

Pour le syndicat CFTC : ………..., en qualité de Délégué Syndical, et ………..., en qualité de Déléguée Syndicale supplémentaire ;

Pour le syndicat CGT : ………..., en qualité de Délégué Syndical;

Pour le syndicat UNSA : ………..., en qualité de Délégué Syndical, et ………..., en qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE : LE CONTEXTE

Conformément aux dispositions issues de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés.

Dès lors, un accord collectif relatif à la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise en date du 18 mai 2015, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du CE ainsi que des membres du CHSCT devaient arriver à expiration le 3 octobre 2018 au soir.

Toutefois, et compte tenu de la réforme résultant de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique, et afin de permettre la continuité dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société PHARMA DOM ORKYN, les parties avaient convenu de décaler la date des élections et de proroger ainsi les mandats des membres actuels. Ainsi, par un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de la Société PHARMA DOM ORKYN, signé le 12 avril 2018, les mandats de ces membres devaient arriver à expiration le 3 octobre 2019 au soir.

Pourtant, devant les difficultés techniques que présentent une fin des mandats début octobre 2019 et les effets préjudiciables tant pour la Direction, que pour les Délégués Syndicaux en charge de la négociation et les salariés appelés à voter, les parties ont convenu de décaler la date des élections et de proroger ainsi les mandats des membres actuels, à savoir les membres élus du CHSCT, du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, se sont rencontrées en vue de conclure un avenant à l’accord de prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.

Préalablement à la signature du présent accord, le Comité d’Entreprise a été informé et consulté à l’occasion du CE du 14 mai 2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1: PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT dont l'échéance était fixée au 3 octobre 2019 au soir pour une durée qui s'achèvera le 31 décembre 2019 au soir.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des membres au Comité Social et Économique seront organisées afin d’élire de nouveaux représentants. Leur mandat débutera ainsi le 1er janvier 2020.

ARTICLE 2: DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019 au soir.

ARTICLE 3: INFORMATION DU PERSONNEL ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télétransmission. Il sera de plus notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil, à la diligence de la Société.

Le présent accord sera également affiché au sein de la Société.

Fait à Gentilly, le 14 mai 2019, en 5 exemplaires

___________________

Pour la Société PHARMADOM ORKYN

………...

Directeur des Ressources Humaines

___________________

Pour le Syndicat CFDT

………...

………... (Délégué supplémentaire)

___________________

Pour le Syndicat CFE-CGC