Procès-verbal d’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires
La Société ,
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000 euros, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro , Dont le siège social est situé , Représentée par
Monsieur ,
En sa qualité de Président,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par ,
En sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
La CGT, représentée par ,
En sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Au terme d’une réunion préparatoire organisée le 03 Mars 2025 et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la qualité de vie au travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations syndicales Représentatives de se sont réunies les 17, 24, 31 Mars 2025 et le 2 Avril 2025. Les discussions engagées ont permis d’aboutir à un accord.
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel de la société . Seuls les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans le présent procès-verbal.
Dans ce contexte et en respect des dispositions de l’article L2242-5 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord, reprenant, ci-après, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les termes de ces négociations.
Dernier état des propositions respectives des parties.
– La Direction
La réunion du 02 Avril 2025 avait pour objectif de recueillir l’avis des Organisations Syndicales sur la proposition d’évolution salariale établie par la Direction le 31 mars 2025, comme suit :
Augmentation Générale de 1% à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation Individuelle de 1% à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant unique de 600 € par personne.
Revalorisation de la prime d’équipe mensuelle à 40 € brut à compter du 1er Janvier 2025 (au lieu de 30€ brut mensuel).
Revalorisation du budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique de 0.3% à effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Une journée Enfant-Malade supplémentaire indemnisée (à la charge de l’employeur) dont les conditions appliquées sont en respect des dispositions conventionnelles en vigueur. (Portant à 2 jours « Enfant -Malade » par an par enfant de moins de 16 ans).
– Les Organisations Syndicales CGT et CFDT
CFDT :
Lors de cette réunion, la CFDT a sollicité la revue de cette proposition comme suit :
Revalorisation à la hausse du montant de la Prime Partage de la Valeur.
Une augmentation générale de 2% à effet rétroactif au 1er janvier 2025, au lieu des 1% d’augmentation individuelle et 1% d’augmentation générale proposées précédemment.
CGT :
La CGT est restée sur ses premières revendications et n’ayant pas obtenu ce qu’ils souhaitaient, ont décidé de ne pas assister à cette dernière réunion. Leurs revendications étaient les suivantes :
Une augmentation générale de 3% rétroactif au 1er Janvier 2025 pour tous.
Une augmentation individuelle de 2% rétroactif au 1er Janvier 2025.
Prime de partage de la valeur de 1000 €uros nette pour tous.
Revalorisation de la prime d’Equipe de 50 €uros Bruts.
Mise en place d’une prime-panier pour tous.
– En Conclusion
Au terme de ce dernier échange, et pour montrer sa volonté d’entretenir un climat social constructif, la Direction a accordé une ultime revalorisation de la Prime de Partage de la Valeur à un montant de 650 €uros par personne et a validé l’augmentation générale de 2% au lieu de maintenir la répartition des augmentations précédentes proposées.
Comme il a été précisé aux Organisations Syndicales lors des différents échanges, la situation financière de l’entreprise ne permet pas d’aller au-delà des engagements pris par la Direction, qui, pour rappel, garantissent en global à chacun une revalorisation de ses ressources supérieure à l’évolution de l’indice INSEE du coût de la vie (Moins de 1% sur les 12 derniers mois).
Issue des Négociations
Augmentation des salaires de base
Il est accordé à l’ensemble du personnel une
augmentation générale des salaires mensuels de base brut de 2% (hors ancienneté) à effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
La Société et les organisations syndicales signataires ont décidé de ne pas mettre de condition d’ancienneté pour l’attribution de l’augmentation générale.
Revalorisation de la prime d’Equipe :
Il est décidé de revaloriser la prime d’équipe à 40 euros bruts mensuels à effet rétroactifs au 1er Janvier 2025, dont le versement s’opéra en respect des dispositions de l’Accord NAO du 31 janvier 2020.
Prime de Partage de la Valeur :
Au vu du contexte économique actuel, et de ce fait la baisse du pouvoir d’achat, il a été décidé d’attribuer une Prime Partage de la Valeur d’un montant unique de 650 euros par personne. Cette prime sera soumise aux règles sociales et fiscales applicables.
Prise en charge d’une journée supplémentaire pour Enfant Malade :
Il a été également accordée une journée Enfant-Malade supplémentaire indemnisée, à la charge de l’employeur, dont les conditions appliquées sont en respect des dispositions conventionnelles en vigueur.
Revalorisation du budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique :
Il a été décidé de revaloriser le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique de 0.3% à effet rétroactif au 1er Janvier 2025. Le présent procès-verbal est conclu et applicable pour l’année 2025 uniquement.
Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DREETS de Compiègne et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne dans le respect des dispositions légales.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
