Accord d'entreprise PHILIPS FRANCE COMMERCIAL
Accord Philips France Commercial portant sur les négociations annuelles sur les salaires & sur l'égalité Hommes/Femmes pour l'exercice
Application de l'accord
Début : 26/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 26/06/2020
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL
Le 25/06/2020
ACCORD PHILIPS FRANCE COMMERCIAL PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET SUR L'EGALITE HOMMES / FEMMES
POUR L’EXERCICE 2020
Philips France Commercial, S.A.S. au capital de 3 100 000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun, représentée par Monsieur Rizki RAHOU, Directeur des Affaires Sociales et des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de Philips France Commercial, représentées par leur délégué syndical :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, modifié par la loi du 1er décembre 2008, Philips France Commercial a engagé une négociation annuelle obligatoire au niveau de l’entreprise portant notamment sur les salaires effectifs et sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.La Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015, complétée par la loi n°2019-1088 du 08 août 2016, vient définir trois blocs de négociations obligatoires :
- Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Bloc 2 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes, Qualité de vie au travail
- Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
La Direction décide cette année d’en ajouter un 4ème compte tenu de la caducité de l’accord télétravail signé le 25 avril 2017.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée du 4 juin au 24 juin 2020 en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Article 1.- Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire.
Bloc 1. – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
La Direction a également présenté les résultats de Philips France Commercial pour l’exercice 2019. Ces résultats montrent un niveau de profitabilité qui est insuffisant obligeant l’entreprise à surveiller l’ensemble de ses coûts avec la plus grande vigilance.
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Conformément aux dispositions des accords d’entreprise sur la participation, le PEE et le PERCO du 06 juin 2016, les parties ont échangé sur les différents dispositifs d’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Les parties prévoient la négociation d’un accord d’intéressement 2020 avant la fin du mois de juin 2020.
La Direction présente un état de l’épargne salariale placée sur le PEE et PERCO. Elle précise que plus de 325 salariés ont versé la participation sur leur PERCO en 2019, soit une augmentation par rapport à l’année 2018.
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’analyse des statistiques du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’année 2019 a permis d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Ces statistiques ont permis de faire ressortir qu’il n’y avait pas de différence statistiquement significative entre hommes et femmes, ni en matière de promotion, ni en matière de formation et de recrutement.
Bloc 2. – Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Philips France Commercial a publié son index sur l’égalité hommes/femmes (index mis en place par le gouvernement français afin de mesurer l’écart salarial entre les hommes et les femmes au sein des entreprises de plus de 200 salariés). Le score obtenu est de 89 points sur 100.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
- Townhall meeting
- Conventions organisées par service
- PPM fin d’année et PPM mi année
- RDV avec les RRH
- Point avec les managers
- Rv avec les représentants du personnel
- Daily meetings, etc.
et ont conclu le fait que ces dispositions étaient favorables dans l’entreprise.
Bloc 3.- Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
L’entreprise a une obligation de négociation du bloc 3 des NAO, intitulé GPEC et mixité des métiers, tous les 3 ans. De ce fait, les parties ont convenu d’engager des négociations sur la GPEC au cours du 3ème trimestre 2020.Bloc 4.- Télétravail
L’accord télétravail ayant pris fin le 30 avril 2020, les parties ont convenu d’engager des négociations pour son renouvellement pendant le cours des NAO 2020.
Article 2. – Les demandes générales des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont ensuite présenté leurs demandes détaillées.
Les organisations syndicales ont émis des propositions distinctes.
Propositions de la CFDT :
Augmenter l’abondement de l’entreprise de 18% à 25% dans le cadre des versements sur le PEE et remonter le seuil de 750 à 1000 euros.
Chômage partiel : prise en charge à 100% de la rémunération des salariés non cadre au lieu de 84%
Pour le moment et afin de ne pas préjuger de la suite, elle ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. Néanmoins, elle propose d’organiser un point dédié COVID-19 en septembre 2020 afin de faire un point sur l’évolution de la situation et étudier la mise en place d’actions potentielles si une telle situation venait à se reproduire.
Augmenter le pourcentage des trois paliers de gratification pour le rating.
1
2
3
4
5
80%
85-95%
95-110%
110-125%
130-140%
Demande :1
2
3
4
5
90%
90-100%
100-120%
120-130%
130-150%
La Direction ne souhaite pas augmenter les paliers de gratification.
Cumuler l’intéressement et la participation
La Direction rappelle qu’elle souhaite maintenir les dispositions actuelles, qui sont en ligne avec le marché, afin de ne pas alourdir les charges qui pèsent sur l’organisation.
Augmenter le taux de prise en charge par l’employeur des cotisations sociales pour les garanties frais de santé afin de réduire la participation de l’employé.
Augmenter de 0,20 point la part employeur sur les budgets œuvres sociales du CE
Attribution d’une prime dite « MACRON ».
Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie
La Direction accepte d’étudier cette possibilité pour une éventuelle mise en place à compter du 1er janvier 2021. Elle reviendra vers les organisations syndicales avant la fin de l’année 2020 pour les informer des résultats de cette étude.
Congés pour enfants malades : 5 jours payés à 100% par famille (au lieu de 4 par famille actuellement)
Mettre en place les nouvelles mesures au 1er juillet 2020 concernant le décès d’un enfant
En application de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020, la Direction mettra en place, comme le demande la loi et sous réserve de modifications législatives et réglementaires ultérieures, les nouvelles dispositions à savoir :
- Octroi de 7 jours ouvrés de congés pour événement familial en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
- Création d’un congé de deuil d’une durée de 8 jours supplémentaires pour tout salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans à la charge de ce dernier
Accorder 3 jours supplémentaires de congés payés à 100% en cas d’enfants hospitalisés.
Le salarié qui en fera la demande devra produire un certificat d’hospitalisation de son enfant mentionnant que ce dernier a séjourné une nuit et une journée dans un établissement de santé et que la présence de son parent est indispensable à ses côtés.
Durant cette journée, le salarié ne subira aucune réduction de salaire et ne se verra pas décompter de jours de congés payés et/ou RTT.
Forfait mobilité durable 400 €
La Direction souhaite maintenir les montants actuels comme il était prévu dans l’accord NAO 2019. Un bilan des salariés se trouvant en difficultés pour reprendre les transports en commun après la période de confinement pourra être fait d’ici la fin de l’année.
Revaloriser l’indemnité home office en l’augmentant de 10 euros par mois.
Evoluer les remboursements de frais repas du midi de 19,40 euros pour le midi et 25,70 euros pour le soir.
Souplesse sur les horaires individualisés
Congé déménagement hors mutation : 2 jours
Tarif préférentiel sur la boutique Philips hors promotion
Propositions de la CFTC :
Augmenter de 1 point le target bonus des G50 (8%) et de 2 points des G60 (10%) et G70 (12%).
Augmenter de 0.35% le pourcentage de la participation patronale pour la retraite par capitalisation
La Direction ne souhaite pas augmenter la part employeur pour la retraite par capitalisation pour ne pas alourdir les charges de l’organisation. Elle rappelle que seulement 51% d’entreprises disposent de systèmes de retraite par capitalisation pour leurs cadres aujourd’hui. Par ailleurs, le montant de la part employeur est parfaitement en ligne avec les taux appliqués par les entreprises qui ont mis en place ce dispositif.
Chômage partiel : prise en charge à 100% de la rémunération des salariés non cadre
Accumuler la participation et l’intéressement et ne plus appliquer uniquement que le plus favorable des deux.
Augmenter l’âge à 16 ans pour les congés enfants malade
La Direction n’est pas favorable à une telle demande.
Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie
La Direction accepte d’étudier cette possibilité pour une éventuelle mise en place à compter du 1er janvier 2021. Elle reviendra vers les organisations syndicales avant la fin de l’année 2020 pour les informer des résultats de cette étude.
Augmenter la prime écologique à 300 €
La Direction souhaite maintenir les montants actuels comme il était prévu dans l’accord NAO 2019. Un bilan des salariés se trouvant en difficultés pour reprendre les transports en commun après la période de confinement pourra être fait d’ici la fin de l’année.
Augmentation de l’indemnité de télétravail de 20 à 30 €
Prolonger le télétravail en continu pour les personnes à risque
Augmentation du forfait jour pour les remboursements des repas des itinérants
Augmenter la prise en charge des transports en commun de 50% à 60%
Mettre en place un système de « continuous feedback » avec une prime pour le salarié qui n’a pas eu d’entretien
Elle indique aux organisations syndicales de refaire une campagne de sensibilisation auprès des managers et leur demande de bien veiller à ce que les salariés qui se retrouvent dans cette situation viennent en parler à leur responsable RH.
Mettre en place /2020 :
- Un accord GPEC :
- Un accord en cas de licenciement économique de moins de 10 personnes :
- Accord sur le droit syndical
- Un accord sur la reconnaissance
La Direction accepte d’entamer les négociations concernant la GPEC à partir de Q3 2020.
Concernant les autres accords, elle en étudie encore la possibilité mais dans tous les cas, indique que si elle accède à ces demandes ce ne sera potentiellement pas avant fin 2020.
Propositions de l’UNSA :
Instauration de primes exceptionnelles pour :
- Accroissement d’activité pour crise ou pandémie (ex : COVID 19)
- Tenue de 2 postes sur une durée supérieure à un mois
- Travail exceptionnel le week-end
- Pic d’activité nécessitant un déplacement de plus d’une semaine hors domicile
La direction indique que des reconnaissances sont déjà effectuées pour des performances exceptionnelles et ne souhaitent donc pas alourdir le process RH.
Réduction clivage cadre/non cadre
a / Ancienneté dans l'entreprise :
Ancienneté dans l'entreprise5 ans
10 ans
15 ans
jours d'ancienneté acquis
1
2
3
La Direction n’est pas favorable à une telle demande.
b / Chômage partiel : prise en charge à 100% de la rémunération des salariés non cadre
Pour le moment et afin de ne pas préjuger de la suite, elle ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. Néanmoins, elle propose d’organiser un point dédié COVID-19 en septembre afin de faire un point sur l’évolution de la situation et étudier la mise en place d’actions potentielles si une telle situation venait à se reproduire.Bien être au travail : Droit à la déconnexion vigilance sur les horaires de travail pour le télétravail: rééditer la charte « équilibre des temps de vie » diffusion auprès de tous les salariés et mise à disposition sur l’intranet
La Direction accède à cette demande.
Organisation de réunions (en ligne et présentiel) : Délai de prévenance de 48h ouvrés pour toute modification ou annulation pour permettre aux participants de s’organiser (annulation de billets de train par exemple pour les réunions en présentiel)
Compte tenu des contraintes business et des aléas, la Direction ne peut accéder à cette demande. Néanmoins, elle rappelle que la période de confinement a fait découvrir de nouveaux modes de réunion en ligne et qu’il est important de conserver dans la mesure du possible pour éviter tout déplacement inutile de salarié.
Formalisation reconnaissance par la remise des augmentations : Avoir un entretien physique ou au tél/visio avec son manager pour la remise du document post PPM
Cette pratique a été à de nombreuses fois rappelée lors des Lab HR. La Direction est donc bien évidemment en phase avec cette proposition et propose de continuer les actions de sensibilisation auprès des managers sur ce sujet qui participe à la reconnaissance.
Avoir une annonce systématique pour les entrées et les sorties de salariés
Important pour les salariés cela fait partie de la vie de la société
La Direction accepte de procéder à des annonces concernant les entrées et propose, avec l’accord des organisations syndicales, de limiter celles concernant les sorties aux salariés partant en retraite.
Alignement au plafond 2020 de l’URSSAF du remboursement des repas itinérants à 19€
Augmentation du forfait téléphone à 100 €
Compte tenu de la situation financière de l’entreprise, la Direction ne souhaite pas faire évoluer le barème sur les frais de téléphone.
Politique voiture :
- Envoi du catalogue actualisé des véhicules disponibles (2017 sur l’intranet)
Comme échangé à de nombreuses reprises, afin de garantir les meilleurs prix au salarié, Philips négocie tout au long de l’année avec les constructeurs. C’est la raison pour laquelle le catalogue est partagé au salarié au moment de la commande.
- Réintégration de la VW Passat en catégorie B sans augmentation des loyers
Afin de respecter le TCO par catégorie, la Direction négocie constamment avec les constructeurs. Dès que cela sera possible, elle y procèdera.
Revaloriser l’indemnité home office en l’augmentant de 22 euros par mois.
Reconduction de la prime écologique
La Direction souhaite maintenir les montants actuels comme il était prévu dans l’accord NAO 2019. Un bilan des salariés se trouvant en difficultés pour reprendre les transports en commun après la période de confinement pourra être fait d’ici la fin de l’année.
Mettre en place en 2020 :
- Un accord en cas de licenciement de moins de 10 personnes :
- Accord sur l’exercice du droit à la représentation du personnel
Elle en étudie encore la possibilité mais dans tous les cas, indique que si elle accède à ces demandes ce ne sera potentiellement pas avant fin 2020.
Article 3 – Les crédits d’augmentation de salaire 2020/2021
Les organisations syndicales ont présenté les demandes détaillées suivantes concernant les crédits d’augmentation :
1ere demande des syndicats :
CFDT :
- Augmentation générale +4%
CFTC : 3% d’augmentation répartis comme suivant
- AG : 1,1% au 1er juillet pour tous les salariés jusqu’au grade 80 (inflation / coût de la vie)
- AI : 1,9% (sans tenir compte des augmentations individuelles dûes aux promotions et des primes exceptionnelles)
- Augmentation générale +3% à tous les salariés
- Dont 1.5% au 01/07/20 pour les non-cadres
La Direction fait les propositions suivantes qui tiennent compte du niveau d’inflation et des résultats de l’entreprise.
1ère proposition de la Direction :
- Un crédit d’augmentation total moyen de 0.8% pour les cadres et mensuels, dont une augmentation générale de 0.2% applicable au 1er avril 2021.
2ème demande des syndicats :
- Un crédit d’augmentation total moyen de 2,8% en avril 2021 pour les cadres et mensuels, dont une augmentation générale de 1% en juillet 2020 pour les mensuels.
2ème proposition de la Direction :
- Un crédit d’augmentation total moyen de 1% en avril 2021 pour les mensuels dont 0.3% d’augmentation générale en juillet 2020 pour les mensuels.
3ème demande des syndicats :
- Un crédit d’augmentation total moyen de 2.3% en avril 2021 pour les mensuels, dont une augmentation générale de 1,5% en juillet 2020 pour les mensuels et 0.8% d’augmentation générale pour les cadres à l’exception des grades 80 et plus.
3ème proposition de la Direction :
- Un crédit d’augmentation total moyen de 1,3% en avril 2021 pour les cadres
- Un crédit d’augmentation total moyen de 1,3% en avril 2021 pour les mensuels dont 0.4% d’augmentation général en juillet 2020 pour les mensuels.
4ème demande des syndicats :
Un crédit d’augmentation total moyen de 1.4% en avril 2021 pour les cadres
Un crédit d’augmentation total moyen de 1,4% en avril 2021 pour les mensuels dont 0.5% d’augmentation général en juillet 2020 pour les mensuels
4ème proposition de la Direction :
Un crédit d’augmentation total moyen de 1.4% en avril 2021 pour les cadres
Un crédit d’augmentation total moyen de 1,4% en avril 2021 pour les mensuels dont 0.5% d’augmentation général en juillet 2020 pour les mensuels
- Un crédit d’augmentation total global Philips France Commercial de 1.4% pour les ingénieurs et cadres au 1er avril 2021. Ce crédit sera entièrement individualisé.
Un crédit d’augmentation totale global Philips France Commercial de 1.4% pour les mensuels, dont 0.5% d’augmentation générale au 1er juillet 2020, sauf cas exceptionnel. Les augmentations individuelles auront lieu au 1er avril 2021.
Article 4 : Durée de l’accord
Article 5 : Formalités de dépôt de l’accord
Fait à Suresnes, le 25 juin 2020 en 7 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
Pour la Direction
Rizki RAHOU
Pour les IRP
Mise à jour : 2020-09-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir