AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE PHILIPS FRANCE COMMERCIAL du 01/04/2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
Philips France Commercial, S.A.S. au capital de 3.100.000€, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de Philips France Commercial, représentées par leurs délégués syndicaux :
D’autre part,
Préambule
Par accord du 28 février 2017, un régime de protection sociale complémentaire comprenant à la fois des garanties de prévoyance (capital décès, rentes de conjoint et d’orphelin, indemnités journalières et rentes d’invalidité) ainsi que des garanties santé (remboursement de frais de santé) a été institué au sein de la société.
Par avenant du 30 décembre 2020, les parties ont précisé les dispositions applicables en matière de cotisations frais de santé et prévoyance, mis en conformité le régime frais de santé avec la réforme dite du 100% santé et détaillé le dispositif du régime complémentaire facultatif.
Le présent avenant n°2 pour objet :
De mettre en conformité le régime frais de santé et prévoyance suite à la mise en place de la nouvelle convention collective métallurgie
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires du régime
Le présent régime « incapacité, invalidité, décès » est mis en place au bénéfice de : l’ensemble du personnel
sans condition d’ancienneté à savoir :
Les salariés cadres tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et intégrés par agrément APEC ;
Les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et non intégrés par agrément APEC.
En lieu et place de :
Personnel relevant des art 4 et 4 bis de la CCN de 1947 et de l'art 36
Personnel non bénéficiaire de la CCN de 1947
Article 2 : Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 1.
La demande de dispense d’affiliation doit relever du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce et à la perte du bénéfice de la portabilité (cette demande est transmise à l’employeur, accompagnée des justificatifs éventuels).
La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux…).
Les autres clauses des accords précédents restent inchangées.
Durée de l’Avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Dépôt de l’Avenant
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont dépend le siège de Philips France Commercial (deux exemplaires).
Fait à Suresnes le 23/10/24, en 3 exemplaires originaux
