Avenant n°2 à l’accord relatif au statut du personnel volant et au régime des astreintes
du 4 juillet 2014
au sein de la société
PHONE REGIE
1er septembre 2020
Entre :
La société PHONE REGIE,
S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’URSSAF de Paris sous le numéro 7571500345910, Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), Représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Président.
Et Les
Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat
C.F.D.T.,
xxxxxxxx, xxxxxxxx,
Pour le Syndicat
C.F.T.C.,
xxxxxxx, xxxxxxx,
Pour le Syndicat
SUD,
xxxxxxx, xxxxxxx, xxxxxxx,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel volant et au régime des astreintes ainsi que de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et de l’emploi et l’égalité professionnelle pour l’année 2016, se sont accordées afin de modifier :
l’article 2 intitulé Régime des astreintes applicable aux équipes d'exploitation du titre 3 : LE RÉGIME DES ASTREINTES APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE de l’accord relatif au statut du personnel volant et au régime des astreintes du 4 juillet 2014 ;
l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord relatif au statut du personnel volant et au régime des astreintes du 20 juin 2017 ;
l’article 5.3. intitulé PRIMES ASTREINTES WE PERSONNEL PERMANENT de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et de l’emploi et l’égalité professionnelle pour l’année 2016.
Il a été conclu le présent avenant :
ARTICLE 1
Les dispositions relatives à la rémunération de l’astreinte de l’article 2 du titre 3 de l’accord relatif au statut du personnel volant et au régime des astreintes, l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord déjà visé ainsi que l’article 5.3. de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et de l’emploi et l’égalité professionnelle pour l’année 2016 sont modifiées comme suit :
La prime d’astreinte est dorénavant versée pour chaque jour d’astreinte réalisé ;
Le montant est porté à 20 € bruts par jour d’astreinte ;
La prime d’astreinte est matérialisée par une ligne sur la fiche de paye.
ARTICLE 2
Ces dispositions sont applicables à compter du 01/09/2020.
ARTICLE 3
Les autres clauses de l’accord relatif au statut du personnel volant et au régime des astreintes demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 01/09/2020
Pour la Société
Représentée par xxxx, Président
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
