ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2024
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, applicable sur l’année 2024, a été ouverte le 05/10/2023, entre :
La Direction de PHOTONIS France SAS , société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :
C.F.T.C, représentée par xxx (DS), C.F.E.-C.G.C, représentée par xxx (DS), C.G.T, représenté par xxx (DS), F.O, représentée par xxx (DS)
D’autre part.
La Direction a invité les Organisations Syndicales au cours de réunions de négociation en date des 05/10 et 14/11/2023. A l’issue de la 2ème réunion, il a été décidé de signer ce présent accord.
Article 1 : MESURES DECIDEES :
1.DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL SUR 2024
La durée effective du travail applicable en 2024 restera celle en vigueur actuellement.
2.JOURNEE DE SOLIDARITE – FERIES ET CREDITS PONTS EN 2024
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour le personnel de semaine, le lundi 20 mai 2024 (lundi de Pentecôte) sera considéré comme la journée de solidarité. Pour le personnel de week-end, cette journée de solidarité sera positionnée sur la journée du dimanche 14 juillet 2024.
Il fera l’objet de la pose d’une journée de RTT pour le personnel non cadre. Pour le personnel cadre, il n’est pas nécessaire de poser un jour puisque la journée de solidarité est déjà prise en compte dans le calcul des 218 jours travaillés.
Le personnel à temps partiel doit également effectuer une journée de solidarité. Par soucis de simplification, une journée de RTT sera également posée même si la personne est susceptible d’être en repos ce jour-là.
En aucun cas le 1er Mai 2024 ne sera travaillé. La nuit considérée comme fériée est celle du jour sur lequel débute la prise de poste.
CREDITS PONTS 2024
Les 2 journées de crédit-pont (dont l’origine est la différence entre le temps hebdomadaire rémunéré et le temps hebdomadaire de présence pour le personnel con-cadre) seront positionnées sur les :
•Vendredi 10 mai 2024 •Mardi 31 décembre 2024
Pour le personnel cadre, le service RH posera 2 jours de RTT sur ces journées de crédits ponts.
Pour le personnel en SD, un crédit-pont sera positionné le dimanche 29 décembre 2024 et 7h seront affectées au compteur en équivalence du second crédit pont sur la paie de mai 2024 (sauf pour le personnel concerné par le vendredi 10 mai 2024).
Ces 2 journées de crédit-pont seront complétées de 01 h 50 mn payées automatiquement fin Novembre 2024. Un jour de crédit pont travaillé donnera lieu à récupération.
3.FERMETURE DE L’ENTREPRISE EN 2024
La fermeture estivale aura lieu les semaines 31 et 32, soit du lundi 29 juillet au dimanche 11 août 2024 inclus. Deux semaines de congé principal seront obligatoirement utilisées pour couvrir ces deux semaines de fermeture. Une troisième semaine de congé principal devra obligatoirement être accolée en semaine 30 ou en semaine 33.
La fermeture de Noël aura lieu du lundi 23 décembre 2024 au lundi 30 décembre 2024 inclus (crédit-pont le 31/12).
Pour cette dernière période, le personnel aura la possibilité d’utiliser une ou plusieurs des options suivantes :
Poser des jours d’ancienneté,
Poser la 4ème semaine de congés,
Poser des jours de la 5ème semaine de congés,
Utiliser tout ou partie des jours RTT,
Utiliser de la BDF ou des heures du compteur récup annualisation,
Poser des jours médaille du travail,
Poser des jours de congés anticipés,
Demander la pose de jours de congés sans solde.
Il est possible de combiner l’ensemble de ces congés à l’occasion de la semaine de Noël. Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée. La reprise de travail est fixée au jeudi 2 janvier 2025.
Cas particuliers :
Les collaborateurs qui n’auront pas acquis assez de droits à congés payés pour couvrir ces périodes pourront poser des jours de congés sans solde, ou par anticipation, …les demandes seront étudiées au cas par cas.
Une partie du personnel des services Logistique (Réception, Expéditions - Douanes), Ressources Humaines, Finances, Maintenance Equipements Infrastructure …pourrait ne pas être concernée par la fermeture des semaines 31 & 32 et celle de la fin de l’année.
Pour le personnel en horaire 1 x 8 et en horaire 2 x 8, les 2 heures supplémentaires liées au cycle de 2 semaines étant structurelles, celles-ci seront rémunérées au cours de la prise de congé.
Le personnel de nuit sera concerné par les périodes de fermeture de l’entreprise et il bénéficiera des mêmes règles de prise de congés que les autres salariés travaillant en semaine et en journée.
4.MODALITES DE POSE DES CONGES PAYES
LE CONGE PRINCIPAL : 4 semaines, dont 3 obligatoirement posées entre la semaine 30 et la semaine 33.
Le congé principal devra être pris entre le 1er Mai 2024 et le 31 octobre 2024, sauf demande du salarié pour un congé principal allant jusqu’au 31 décembre 2024. Toute semaine de congé principal (c’est-à-dire la 4ème semaine) prise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2024, à la demande du salarié, ne pourra donner droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Au cours du mois de février 2024, le service des Ressources Humaines invitera l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à déposer une demande via l’outil informatique adéquat, afin de collecter les souhaits pour le congé principal et d’établir un ordre des départs. Cette démarche devra être achevée pour le 31 mars 2024 au plus tard.
L’ordre des départs est défini en fonction de l’activité du salarié, sa fonction et la criticité des activités prévues et compétences nécessaires pour les réaliser mais également il tient compte des critères d’ancienneté du salarié, sa situation familiale, la possibilité de congé du conjoint, la présence au foyer d’un enfant ou adulte handicapé…
Chaque salarié aura confirmation de ses dates de vacances à la fin du mois d’avril 2024 au plus tard, soit au moins un mois à l’avance.
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (article D 3141-6 du code du travail).
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles du fait de PHOTONIS ou du salarié, une date de départ ne pourra pas être modifiée dans le délai d’un mois avant la date prévue.
Pour le personnel de week-end, les congés payés sont décomptés comme suit :
-SD : 2,5 jours sont décomptés pour un samedi ou un dimanche posé, -VSD : 1 jour est décompté pour un vendredi, 2 jours pour un samedi ou un dimanche.
Le manager veillera à ce que le nombre de salariés absents simultanément les vendredis ne déstabilise pas de manière significative les équipes.
Le personnel en S.D ou en V.S.D bénéficiera des mêmes droits à congés payés que les autres salariés, suivant les règles énoncées précédemment.
LA 5ème SEMAINE ET LES CONGES D’ANCIENNETE :
Les jours de congés de la 5ème semaine et les congés d’ancienneté pourront être pris en accord avec les responsables de service entre le 1er Mai 2024 et le 30 Avril 2025.
Ils pourront être pris soit en une seule fois, soit par journée ou demi-journée.
CONGES INCLUANT UN JOUR FERIE :
La prise de congés couvrant un jour férié donne lieu à un jour de congé de remplacement. Il est d’usage de l’accoler avant ou après la prise de congé. Il est également possible, après accord du Responsable, de conserver le droit pour une affectation à une date différente pouvant aller jusqu’au 30 avril 2025. Les salariés ayant posé une semaine complète de congés payés et dont le jour de repos (du samedi) coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé.
DATES DE PRISE DES CONGES :
Après discussion avec les organisations syndicales et compte tenu du calendrier scolaire 2023/2024, il a été décidé de reporter la date limite de pose des congés payés et d’ancienneté du 30 avril au 05 mai 2024.
Pour toute demande de report au-delà de cette date, il faudra alors l’adresser à la Direction RH.
Si un salarié souhaite poser des congés sur le mois de mai (hors soldes de congés à poser avant le 5 mai 2024), il pourra faire une demande au titre du congé principal à prendre entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024.
Article 2 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 01 janvier 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2024.
Article 3 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 05/12/2023
Pour la Direction Pour la C.F.T.C Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx xxx xxx
