ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FILIERE, DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE BASSIN
Application de l'accord Début : 25/05/2023 Fin : 07/07/2023
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FILIERE, DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE BASSIN
Entre la société :
PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 route Militaire à Fontainebleau (77300), représentée par
d’une part,
Et les organisations syndicales :
La
Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté,
La
Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté,
La
Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté,
d’autre part,
Préambule
Les mandats actuels des membres des Comités Sociaux et Economiques de filière, des membres du Comité Social et Economique Central et des Représentants de bassin prennent fin le 19 juin 2023. Les membres de ces CSE de filière doivent être élus dans le cadre d’élections professionnelles. Dans l’éventualité d’un second tour, les résultats seront proclamés postérieurement au terme des mandats actuellement en vigueur. L’objet de cet accord de prorogation des mandats est de préserver les instances représentatives du personnel et d’éviter une situation de carence au sein de l’entreprise, compte tenu des délais de renouvellement de ces instances.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit.
I : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FILIERE
Les parties conviennent de proroger les mandats, titulaires et suppléants, des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de la filière Magasins, de la filière Livraison à domicile, de la filière Atelier et de la filière Fonctions supports, jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des prochaines élections professionnelles, soit le 7 juillet 2023.
II : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties conviennent de proroger les mandats, titulaires et suppléants, des membres élus du Comité Social et Economique Central jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des prochaines élections professionnelles, soit le 7 juillet 2023.
Par ailleurs, afin d’assurer une continuité de l’instance et jusqu’à la constitution du nouveau Bureau, les parties conviennent que les membres du Bureau sortant, s’ils ont été réélus en tant que membre d’un CSE de filière, assureront les seuls actes de gestion courante sans excéder leur pouvoir habituel.
III : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE BASSIN
Il est entendu que la présente prorogation des mandats entraine de fait et dans les mêmes conditions la prorogation des mandats des représentants de bassin de la filière Magasins, soit le 7 juillet 2023.
IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Mise en œuvre et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement des élections des membres de la délégation des Comités Sociaux et Economiques de Filière, soit le 7 juillet 2023.
Article 4.2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4.3 : Dépôt et diffusion
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF;
au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Fait à Fontainebleau, le 25 mai 2023.
Pour la Société PICARD SURGELES
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO
