ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DE LA VAE
Entre la société :
PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) menées en 2026, la Direction s’est engagée sur une mesure spécifique nécessitant la conclusion d’un accord d’entreprise, à savoir, un dispositif de soutien à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Afin de mesurer l’impact et la pertinence de ces mesures, il a été convenu de les mettre en place pour une durée limitée.
C’est dans ce cadre qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à l’accompagnement des collaborateurs dans la démarche de VAE.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)
Article 2.1 Objectif
L’objectif est de favoriser le développement de l’employabilité des collaborateurs en renforçant la visibilité du dispositif de VAE et en le valorisant par une gratification, sous conditions, afin d’encourager son utilisation.
Article 2.2. Modalités d’accompagnement
Il est rappelé que le collaborateur peut demander un congé de VAE pour réaliser tout ou une partie de son parcours VAE sur son temps de travail. Ce congé, soumis à l’accord de l’employeur, est d’une durée maximum de 48 heures sur le temps de travail et garantit le maintien de la rémunération du salarié.
Le présent accord met en place un jour d’absence rémunérée supplémentaire sous justificatif attestant de la validation intégrale de celle-ci, s’ajoutant aux 48 heures de congé sur le temps de travail.
Ce dispositif est limité à 30 dossiers durant la durée d’application de la mesure.
Article 2.3. Prime
Une prime de 500 euros bruts est attribuée en cas de certification professionnelle obtenue via VAE, sous justificatif attestant de la validation intégrale de celle-ci.
Cette prime demandée au moment de la validation, est versée pour un salarié toujours présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Ce dispositif est limité à 30 dossiers durant la durée d’application de la mesure.
Article 2.4. Durée d’application des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Ces mesures sont mises en place du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
*conformément à la fiche disponible sur les plateformes de communication interne de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2026 et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2027.
Il cessera de produire effet à l’issue de ces périodes, sauf reconduction ou négociation d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 – DEPOT ET DIFFUSION
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF;
au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Fait à Fontainebleau, le 30 mars 2026.
Pour la Société PICARD SURGELES
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Pour la Confédération Générale du Travail C.G.T
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO
