ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société :
PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
La
Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, Monsieur X, Délégué Syndical Central,
La
Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, Madame X, Déléguée Syndicale Centrale,
La
Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, Madame X, Déléguée Syndicale Centrale,
d’autre part,
Préambule
Les mandats actuels des membres du Comité d’entreprise, des CHSCT et des Délégués du personnel prennent normalement fin le 26 mai 2019. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’accord d’entreprise relatif aux Instances représentatives du personnel et au dialogue social conclu le 2 avril 2019 a vocation à mettre en place de nouvelles instances représentatives, dont les Comités Sociaux et Economiques de Filière (CSE de Filière). Les membres de ces CSE de Filière doivent être élus dans le cadre d’élections professionnelles dont les résultats seront proclamés postérieurement au terme des mandats actuellement en vigueur. L’objet de cet accord de prorogation des mandats est de préserver les instances représentatives du personnel et d’éviter une situation de carence au sein de l’entreprise, compte tenu des délais de mise en place de ces CSE de Filière.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit.
I : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats, titulaires et suppléants, des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des prochaines élections professionnelles, soit le 19 juin 2019.
II : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT
Il est entendu que la présente prorogation des mandats entraine de fait et dans les mêmes conditions la prorogation des mandats des membres des CHSCT de l’entreprise.
III : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Mise en œuvre et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement des élections des membres de la délégation des Comités Sociaux et Economiques de Filière.
Article 3.2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 : Dépôt et diffusion
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF;
au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Fait à Fontainebleau, le 14 mai 2019.
Pour la Société PICARD SURGELESX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDTX
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FOX
Pour la Confédération Générale du Travail C.G.T. X
