Avenant à l’avenant de révision relatif au régime collectif de remboursement de frais médicaux du 12 février 2019
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SALARIÉS NON CADRES
Entre la société :
PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »
d’une part,
Et les organisations syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Délégué Syndical Central,
La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
d’autre part,
Préambule
Dans la continuité de l’avenant de révision relatif au régime collectif de remboursement de frais médicaux du 12 février 2019, l’entreprise, en accord avec ses organisations syndicales, réaffirme sa volonté de proposer à ses salariés la meilleure couverture santé possible, à un coût raisonnable. Aussi, les parties souhaitent-elles que la part patronale pour le régime frais de santé des collaborateurs non-cadres soit augmentée, ce qui a pour effet de réduire la part salariale. Cela représente ainsi une étape supplémentaire dans l’objectif de convergence entre les régimes de la population cadres et les régimes de la population non-cadres.
Article 1
Objet
Les parties souhaitent augmenter la prise en charge patronale pour le régime frais de santé des collaborateurs non-cadres. En conséquence, l’article 4 « Cotisations » de l’avenant de révision du 12 février 2019 à l’accord initial du 15 septembre 1999 relatif au régime frais de santé des salariés non cadres de la société PICARD SURGELES, est modifié comme suit :
4.1Taux, répartition, assiette des cotisations
En raison des prestations plus élevées du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par rapport au régime général de sécurité sociale, les salariés qui, au sein de la catégorie des salariés non cadres de la Société PICARD SURGELES, relèvent du régime local, constituent une sous-catégorie de salariés non cadres placés, au regard des garanties de frais de santé, dans une situation objectivement différente de celle des autres salariés non cadres de la société, et bénéficient donc d’une cotisation minorée uniforme par rapport aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3377 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
S’agissant de la couverture de base Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance de base de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :
SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Salarié + famille à charge fiscalement
XX % PMSS XX % PMSS XX% PMSS XX% PMSS XX% PMSS XX% PMSS
Conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS
XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié + famille à charge fiscalement » tels que définie par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
S’agissant de la couverture surcomplémentaire obligatoire Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance surcomplémentaire de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :
SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Salarié + famille à charge fiscalement
XX% PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS
Conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS
XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS XX % PMSS
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié + famille à charge fiscalement » telle que définie par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
4.2Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1 du présent avenant. Cette cotisation pourra notamment évoluer en fonction :
de l’impact d’une évolution éventuelle de la règlementation (taxation, désengagement de la Sécurité sociale…) ;
des résultats techniques (équilibre du rapport prestations/cotisations) pour les régimes de base et optionnel.
En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à supporter une hausse de cotisation, pour chacun des régimes de base et surcomplémentaire, de 10% des cotisations « salarié + famille à charge fiscalement » telles que fixées aux articles 4.1.1 et 4.1.2 du présent avenant, exprimées en pourcentage du PMSS. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 2
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2019. Il se substitue aux dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Article 3
Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;
ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la société.
Fait à Fontainebleau, le 1er avril 2019
Pour la société PICARD SURGELESXX
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDTXX
Pour la Confédération Générale du Travail CGTXX
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FOXX
