LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE
La Société PIERRE COTTE dont le siège social est situé 18 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 63190 LEZOUX, représentée par _________________________, _________________, en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par __________________________
L’organisation syndicale CGT représentée par ____________________________
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord vise à mieux prendre en compte les contraintes d'adaptation permanente de la Société liées aux spécificités de son activité et de son environnement économique, social et sociétal, afin de concilier ses exigences de performance et les aspirations sociales de ses collaborateurs.
Pour ce faire, les grandes orientations stratégiques de la Société, leurs enjeux et leurs incidences, tout particulièrement en matière d'évolution des besoins futurs en compétences et en volume d'emploi par activités et catégories d'emplois ont été partagées.
En fonction des éléments d’informations dont ont bénéficié les parties, le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu par le présent accord, permettra de mesurer, à partir d’une part du volume et de la structure des effectifs dont notamment sa pyramide des âges, et d’autre part des besoins futurs quantitatifs et qualitatifs pouvant être déterminés, les écarts et les adaptations qu'il conviendra de mettre en œuvre pour les combler en tout ou partie.
Dans ce cadre, les parties ont orienté leur discussion vers deux axes majeurs, le premier relatif au développement de l’employabilité des salariés et la reconnaissance de l’expérience et des savoir-faire d’excellence des artisans, le second relatif à la mise en place de dispositifs d’aménagement de fin de carrière.
A l’issue de 3 réunions, il a été conclu le présent accord, en application des articles L. 2242-1 et suivants et plus particulièrement de l’article L 2242-20 du Code du travail.
I – EMPLOYABILITE DES SALARIES ET RECONNAISSANCE DES SAVOIRS
La société souhaite assurer l’employabilité des salariés via la reconnaissance de leur expérience et savoir-faire. Dans ce cadre, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Mesures en faveur de la validation des acquis de l’expérience
La société déploiera un projet de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permettant aux artisans maroquiniers confirmés d’obtenir un Titre Professionnel de Sellier Maroquinier d’Art. (Titre Niveau 3 inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Un partenariat sera déployé avec un établissement de formation reconnu.
Une semaine de préparation à la VAE sera organisée :
Un dossier technique devra être préparé et sera encadré par un formateur, il sera composé de plusieurs parties : la présentation de l’emploi, la description du travail, les conditions d’exercice du travail et l’analyse du travail ;
L’élaboration d’une pièce de maroquinerie sera demandée incluant des savoir-faire spécifiques ;
La semaine sera clôturée par une soutenance devant un jury professionnel pour présenter les deux éléments cités ci-avant.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront présenter un dossier de candidature. Une condition d’ancienneté de 5 ans (date estimée à la date maximale de dépôt des candidatures fixée par l’employeur) sera appliquée.
Le dossier de candidature sera constitué des éléments suivants :
Lettre de motivation
Grille d’audit de savoir-faire
Tests informatiques
Entretien de motivation avec un membre de l’équipe Ressources Humaines
L’étude des dossiers de candidatures sera réalisée par le service Ressources Humaines, puis présentée en comité de direction.
Une session test sera mise en place durant l’année 2024 et au plus tard durant le 1er semestre 2025 avec une première promotion de 5 salariés.
L’opération sera renouvelée éventuellement chaque année sur la durée du présent accord selon les résultats obtenus. Les résultats obtenus s’entendent sur un nombre de dossiers de candidatures validés suffisant pour alimenter une promotion de 5 salariés et un taux de réussite aux épreuves de 80%.
Mesures en faveur du renforcement de la connaissance des métiers présents dans l’entreprise
Des définitions de fonction seront mises en place ou mises à jour (si existantes) pour chaque métier présent dans l’entreprise avant le terme des 3 ans du présent accord.
L’objectif est la définition des missions attendues au sein de chaque poste et l’identification des compétences requises, le cas échéant, l’identification des éventuels écarts.
Mesures en faveur de la promotion des dispositifs de formation
Outre l’information à l’occasion de l’entretien professionnel, une action de sensibilisation aux dispositifs de formation disponible sera organisée au travers d’une journée dédiée et de la création d’un livret explicatif mis à disposition des salariés.
Les dispositifs concernés sont les suivants : Compte Personnel de Formation, Conseil en Evolution professionnel, Bilan de compétences, Validation des Acquis de l’Expérience, Projet de Transition Professionnelle.
II – GESTION DES FINS DE CARRIERES
Compte tenu à la fois de la pyramide des âges et d’une volonté de la société de maintenir dans l’emploi ses salariés âgés en améliorant davantage leurs conditions de travail et en leur donnant la possibilité de préparer dans les meilleures conditions un départ en retraite, les mesures suivants sont mises en œuvre :
Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière
La société veillera à aménager l’organisation du travail des salariés en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation de l’activité. Pour bénéficier de l’une des deux mesures suivantes, le salarié doit apporter la preuve qu’il pourra liquider sa retraite de base (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein), étant rappelé qu’il doit prendre l’engagement de liquider sa retraite, par voie de départ volontaire, dès qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de sécurité sociale (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein). Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier d’un temps partiel de fin de carrières ou de la retraite progressive devra s’engager volontairement, irrévocablement et expressément et par écrit à liquider sa retraite selon les modalités précitées, les deux dispositifs étant cumulables. La candidature adressée par le salarié souhaitant bénéficier d’un de ces dispositifs devra nécessairement comporter l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et en particulier un relevé de carrière de la CARSAT/CNAV avec les droits à jour, mentionnant les périodes cotisées et validées.
Temps partiel de fin de carrières
Les salariés volontaires ayant plus de 58 ans pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail au préalable d’un départ en retraite ou en retraite progressive, cet aménagement se traduisant par la mise en place d’un temps partiel de fin de carrières à hauteur de 80% d’un temps plein (soit 28 heures par semaine sur une base 35h).
La société s’engage à accepter les demandes de temps partiel de fin de carrières sauf en cas d’incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
Les parties souhaitent reconnaître l’engagement des salariés dans le développement de l’entreprise tout au long de leur vie professionnelle. Dans ce cadre, les salariés volontaires devront justifier d’au moins 10 années d’ancienneté (à la date de début du temps partiel de fin de carrières). Ce dispositif de temps partiel de fin de carrière prendra la forme d’une réduction du taux d’activité du salarié à hauteur de 80% d’un temps plein (soit 121,33 heures mensuelles). Le passage à temps partiel prendra la forme d’une réduction du nombre de jours travaillés dans la semaine et devra être compatible avec les contraintes d’organisation de l’atelier ou du service concerné.
Les salariés concernés pourront adhérer au dispositif de temps partiel de fin de carrière pour une période comprise entre 6 et 24 mois maximum, en fonction de leur souhait personnel et de leur possibilité de départ en retraite à l’issue de la période considérée ou d’une retraite progressive.
L’adhésion au dispositif est ferme et définitive sauf en cas de circonstances exceptionnelles validées par l’entreprise. Dans ce cas précis, le salarié pourra demander une reprise de son activité à temps plein, sans possibilité de bénéficier à nouveau du temps partiel de fin de carrière.
Les salariés décidant d’un temps partiel à 80 % bénéficieront d’un maintien de leur rémunération correspondant à 90 % de leur salaire de base mensuel temps plein (à taux de charges constants évalués à la date de signature du présent accord).
Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera effectué sur la base du salaire correspondant à une activité à temps plein. L’entreprise prendra à sa charge le surplus de cotisations patronales, les cotisations salariales supplémentaires restant à la charge du salarié concerné.
Les primes d’intéressement et de participation seront calculées en fonction du salaire perçu par le salarié dans le cadre de son activité en temps partiel de fin de carrière, le salaire de référence minimum en vigueur dans le cadre du dispositif d’intéressement étant calculé au prorata temporis du salaire perçu. A titre d’exemple, un salarié en temps partiel de fin de carrière à 80%, bénéficiant d’un maintien de son salaire temps plein à 90%, se verra appliquer un salaire de référence minimum calculé sur une base 90%.
Les salariés en temps partiel de fin de carrière verront par ailleurs leur indemnité de fin de carrière calculée sur la base du salaire à temps complet (sous réserve que le salarié ait été à temps complet avant le bénéfice du temps partiel de fin de carrière).
Retraite progressive
Ce dispositif permet à certains salariés de passer d’un temps complet à un temps partiel (minimum 40%, maximum 80% d’un temps complet -CSS, art. R. 351-41), tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (de base et complémentaires). La société s’engage à accepter les demandes de retraite progressive sauf en cas d’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise.
Une réponse sera apportée au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
Ce dispositif est ouvert aux salariés à partir de 62 ans (ou de manière provisoire, suite à la réforme des retraites, l’âge d’ouverture des droits sera fixé à un âge au moins 1 an inférieur à l’âge légal) et justifiant de 150 trimestres d’assurance. Le salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive que s’il justifie de la liquidation d’une fraction de ses régimes de retraite de base et complémentaires. Les salariés accédant au dispositif de retraite progressive à hauteur de 80% d’un temps plein uniquement, pourront s’ils le souhaitent, bénéficier du calcul des cotisations sur la base d'un temps plein ou du temps de travail initial comme indiqué ci-dessus dans le cadre du temps partiel de fin de carrières.
Heures Supplémentaires
Les parties conviennent que les salariés âgés d’au moins 60 ans, et justifiant d’au moins 8 ans d’ancienneté au sein de la société, auront la possibilité s’ils le souhaitent de ne pas être soumis aux heures supplémentaires obligatoires. A des fins d’organisation, les salariés concernés devront faire part de leur demande à leur hiérarchie dès qu’ils auront connaissance des plannings d’heures supplémentaires.
Congé de conversion de l’indemnité de fin de carrière
Les salariés souhaitant anticiper leur date de départ à la retraite auront la possibilité de convertir en temps tout ou partie de leur indemnité de fin de carrière, sous forme de jours non travaillés indemnisés (dits congés de fin de carrière), afin de leur permettre de poser ces jours ainsi calculés avant la date de liquidation de la retraite qu’ils auront préalablement déterminée.
Le principe et les modalités de cette conversion, ainsi que le calendrier d’anticipation du départ effectif à la retraite seront convenus d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines au moins 18 mois avant le départ effectif.
Le nombre de jours de congés de fin de carrière c'est-à-dire de jours non travaillés indemnisés sera déterminé à partir du montant prévisionnel de l’indemnité de départ la retraite (IDR) à laquelle pourrait prétendre le salarié au moment de la liquidation de ses droits à la retraite (sur la base néanmoins du salaire connu au moment de la demande de conversion de cette indemnité) selon la formule suivante : Nombre de jours de congés = IDR/ [(rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation reconstituée sur la base d’un temps plein ÷ 21,67).
Accompagnement au départ à la retraite
Afin de préparer au mieux les salariés lors de leur départ en retraite, une action d’information sera organisée auprès des salariés concernés sur leurs droits et les démarches associées.
III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Durée – révision
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt – publicité
A compter de sa signature, la Direction de l’entreprise notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera ensuite déposé par la Direction de l’entreprise auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’à la secrétaire du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
