D’une part les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE, ci-après désignée « l’Entreprise », telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 367 035 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION,SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE,SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE,SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 2 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sisLes bains d’Avène 34 260 AVENE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté , Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte,
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Article 2 : Montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc43451638 \h 8
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord. Article 2 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet d’instituer dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire aux collaborateurs des sites de production et de distribution ayant travaillé en présentiel sur la période de pic de la crise. Il est rappelé qu’une prime PEPA a été versée dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires en février 2020, aux termes d’un accord conclu le 30 janvier 2020.
Article 3 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 complétées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Il complète l’accord du 30 janvier 2020 instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31/12/2020 Article 5 – Evolution de l’avenant Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,
Divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
La crise sanitaire COVID 19 et les mesures gouvernementales de confinement ont été exceptionnelles et d’une ampleur inédite.
Particulièrement, la période du 16 mars au 1er mai 2020 a mis à l’épreuve notre capacité d’adaptation et d’organisation : de nouveaux modes de travail et d’organisations du travail ont dû être mis en place rapidement afin d’une part de préserver la santé des collaborateurs et d’autre part de maintenir l’activité économique de l’entreprise. Ainsi, la poursuite de nos activités essentielles a pu être assurée grâce à l’engagement et à la mobilisation de tous.
Dans le cadre du présent avenant l’Entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité reconnaitre particulièrement les efforts et les engagements de tous les collaborateurs ayant continué leur activité en présentiel sur nos sites et dont les missions ne pouvaient être réalisées en télétravail.
Ainsi, bénéficieront d’une prime dans les conditions déterminées ci-après, les collaborateurs ayant continué leur activité sur les sites de production et de distribution de l’Entreprise durant la partie de la période d’état d’urgence sanitaire au cours de laquelle ont été particulièrement impactées nos activités.
Cette prime vise ainsi à récompenser spécifiquement les salariés ayant travaillé sur site pendant l’épidémie de Covid 19 en considération de leurs conditions de travail, dans les conditions exposées ci-après.
Article 1: Bénéficiaires
Les collaborateurs bénéficiant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés des sites de production et de fabrication qui, à la date de dépôt du présent avenant, cumulent les conditions suivantes :
En CDI et CDD présents aux effectifs
Ayant exercé leur prestation de travail sur un site de production ou de distribution pendant tout ou partie de la période comprise entre le 16 mars et le 1er mai 2020.
Et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (base temps plein). Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois ou de travail à temps partiel.
Article 2 : Modalités de calcul, montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 et selon la durée de présence effective sur site des collaborateurs pendant la période du 16 mars au 1er mai 2020 inclus.
Le montant de la prime est ainsi égal à 10€ (dix euros) nets par jour de présence sur site pendant la période du 16 mars au 1er mai 2020 inclus sous réserve d’avoir exercé leur prestation de travail au moins 5 jours sur site pendant cette période.
Il est précisé que cette condition de présence s’apprécie au regard de la présence effective sur le site. Ainsi, aucune période d’absence, qu’elle qu’en soit la cause, n’est assimilée pour le calcul et l’attribution de cette prime, à des périodes de présence notamment :
arrêt maladie, arrêt suite à accident du travail et maladie professionnelle
arrêt dérogatoire pour garde d’enfant
arrêt dérogatoire pour affection longue durée ou mise en isolement
congés payés, RTT
congés pour évènements familiaux…
Pour les salariés à temps partiel le montant de la prime sera calculé au regard de leur jours de présence effective sur le site selon leur cycle et durée du travail.
Les modalités de calcul sont donc les suivantes :
Montant individuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du collaborateur
=
10€ nets
X
Nombre de jours travaillés sur site par le salarié sur la période du 16/03 au 01/05
La prime exceptionnelle sera versée :
en une seule fois à chaque bénéficiaire
sur la paie du mois de juillet 2020
SIGNATURES
Fait à Castres, le 25 juin 2020
Pour l’Entreprise, Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
