D’une part les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 367 035 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION,SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE,SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE,SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 2 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sisLes bains d’Avène 34 260 AVENE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté M, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte, »
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Article 2: Montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc532836344 \h 7
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord. Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’instituer le versement d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 3 – Cadre légal et conventionnel de l’accord Le présent accord est conclu conformément aux Articles L2221-2 et suivants du Code du Travail. Il complète et prolonge la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament applicable au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31/12/2020 Article 5 – Evolution de l’accord Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
Divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Les dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) instaurée en 2018 par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » ont été reconduites dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée le 24 décembre 2019.
En outre, l’UES des Laboratoires Pierre Fabre dispose d’un accord d’intéressement en date du 29 juin 2017 et couvrant la période de versement de la prime.
Dans ce cadre, par le présent accord, les parties traduisent leur volonté actée dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2020 et de l’accord en date du 19 décembre 2019 du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1: Bénéficiaires
Les collaborateurs bénéficiant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés qui, à la date de versement de la prime cumulent les conditions suivantes :
en CDI et CDD présents
et dont la rémunération moyenne mensuelle brute* perçue au cours des 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure ou égale à 2500€ (base temps plein).
*Par rémunération moyenne mensuelle brute il faut entendre le salaire de base brut mensuel majoré pour les réseaux de la moyenne des primes variables perçues au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.
Article 2 : Montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est égal à 300€ (trois cents euros) modulé en fonction de la durée de présence de chaque bénéficiaire et de son taux d’activité au cours au cours des 12 mois précédant le versement auquel s’ajoute les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif.
Sont ainsi assimilées à des périodes de présence, notamment :
les périodes de congé de maternité, paternité et d’adoption visées aux articles L1225-17 et suivants du code du travail
les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle visées aux articles L1226-7 et suivants du code du travail.
Les modalités de calcul sont donc les suivantes :
Montant individuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du collaborateur
=
300€
X
Nombre de jours travaillés par le salarié
Nombre de jours travaillés par un collaborateur à temps plein
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois à chaque bénéficiaire au plus tard en février 2020 et sera porté sur le bulletin de salaire du mois de février 2020.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 30 janvier 2020
Pour l’Entreprise, M agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
